La modernisation de l'état civil est reportée de trois mois (art. 186 LDD Justice)

Loi portant des dispositions diverses en matière de justice

Normalement, la modernisation de l'état civil – y compris la création de la base de données centrale des actes de l'état civil (BAEC) – aurait dû commencer le 1er janvier 2019. Mais ce démarrage est maintenant reporté de trois mois, jusqu'au 31 mars 2019. D'ici là, toutes les applications informatiques devraient être testées et prêtes à l'emploi. Ces trois mois supplémentaires donneront également aux acteurs concernés le temps de se familiariser avec les nouvelles modalités d'application.

La modernisation de l'état civil comprend notamment l'intégration des registres de l'état civil communaux dans une base de données unique, la BAEC. Celle-ci est chargée de garantir le stockage, la conservation et la gestion des actes de l'état civil. A partir du 31 mars 2019, les nouveaux actes d'état civil ne seront plus établis que par voie électronique.

Ce report est prévu par l’article 186 de la loi du 21 décembre 2018. Cet article est entré en vigueur le 31 décembre 2018.

Source: Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 31 décembre 2018 (art. 186)
Voir également
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (art. 118)
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
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