L’établissement judiciaire de la paternité doit aussi être possible en cas de procréation médicalement assistée exogène

Code civil

Le Code civil interdit l’établissement judiciaire de la paternité s’il est prouvé que l’homme concerné ne peut être le père biologique de l’enfant. En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle estime que cette interdiction doit toutefois être nuancée. Selon la Cour, l’établissement judiciaire de la paternité doit être possible s’il s’agit d’un homme qui est le co-auteur du projet parental dont est issu un enfant conçu grâce à la mise en œuvre d’une technique de procréation médicalement assistée exogène. Donc, par exemple, par un don de gamètes d’un tiers. Bien qu’il soit clair que, dans un tel cas, le père n’est pas le père biologique, le tribunal doit quand même être en mesure d’établir la paternité de cet homme.

En l’interdisant, a jugé la Cour, le législateur viole de manière disproportionnée le droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit pris en compte.

La Cour conclut dès lors que l’interdiction d’établir la paternité viole la Constitution si elle concerne un enfant conçu par la mise en œuvre d’une technique de procréation médicalement assistée exogène.

Voir également :
- Loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l’établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, MB 29 décembre 2006.
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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