L’établissement judiciaire d’un lien de filiation incestueuse est désormais possible (art. 99-113 LDD Justice)

Loi portant des dispositions diverses en matière de justice

Le législateur aligne le droit de filiation sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Cela apportera une plus grande sécurité juridique.

La date à laquelle commence le délai de prescription des actions en matière de filiation est ajustée dans un certain nombre de situations.
Le conjoint peut contester sa paternité dans l'année qui suit la découverte qu'il n'est pas le père de l’enfant. S'il est décédé dans ce délai sans faire valoir ses droits, ses ascendants et descendants peuvent encore agir, et ce dans un délai d'un an après le décès ou après la découverte de la naissance, ou dans un délai d'un an après la découverte que le défunt n'est pas le père de l'enfant. Si le conjoint est décédé avant la naissance, les ascendants et descendants peuvent agir dans l'année qui suit la découverte de la naissance ou dans l'année qui suit la découverte que le défunt n'est pas le père de l'enfant.
Le point de départ du délai de forclusion d’un an pour l’action en contestation de la reconnaissance de comaternité dont dispose la femme qui revendique la comaternité, est également ajusté. Dans certains cas, il commence au moment où elle prend connaissance de la reconnaissance contestée, et non à la découverte du consentement à la conception.
Enfin, le point de départ du délai de forclusion d’un an pour l’action en contestation de la reconnaissance de maternité ou de paternité dont dispose la personne qui revendique la paternité, la maternité ou la comaternité, est lui aussi modifié. Si la reconnaissance a lieu après la découverte par la personne qu’elle est le père, la mère ou la coparente de l'enfant, le début du délai d'expiration coïncide avec le moment de la prise de connaissance de la reconnaissance contestée.

L’interdiction absolue d'établir un lien de filiation incestueuse est atténuée. Désormais, le tribunal de la famille peut faire droit à une demande d’établissement judiciaire de paternité, de maternité ou de comaternité, même si un lien de filiation incestueuse est établi. Mais seulement à la condition que l’établissement de ce lien de filiation ne soit pas contraire à l'intérêt de l'enfant. Le juge devra donc toujours peser l'intérêt de l'enfant en termes concrets. Toutefois, la situation est différente en ce qui concerne la reconnaissance, où l'interdiction d'établir un lien de filiation incestueuse subsiste.

Soulignons enfin que la distinction entre les enfants de moins d'un an et les enfants d'un an ou plus disparaît lorsqu'une demande est présentée pour établir un lien de filiation. Désormais, le tribunal doit toujours tenir compte de l’intérêt de l'enfant dans son évaluation, que l’enfant soit plus jeune ou plus âgé qu'un an. Il s'agit également d'un contrôle à part entière de l’intérêt de l’enfant, et non d'un contrôle marginal.

Le Titre 3 (art. 99-113) de la loi du 21 décembre 2018 entre en vigueur le 10 janvier 2019.

Source: Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 31 décembre 2018 (art. 99-113)
Voir également
Code civil (art. 313 et s.)
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
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