P. Vinckier démissionne de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand

Par arrêté royal du 31 mai 2017, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, la démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand, est accordée à M. P. Vinckier. (M.B., 3 août 2017)

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