Civ. Bruxelles (réf.), 19 janvier 2011, RG 2011/1980/C (France), Act .dr. fam., 2014-5, 146

Les abonnés à la revue Actualités du droit de la famille trouveront ici le texte in extenso de la décision mentionnée.

Nous attirons votre attention sur le fait que la date indiquée dans la revue est erronée, cette décision date en fait du 16 juin 2011.

Publié 06-06-2014

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