Cass. (1ste k.) 17 oktober 2014, DA OR, 2015/113, 95

Les abonnés à la Revue internationale du droit des affaires trouveront ici le texte in extenso de la décision mentionnée. 

Une petite erreur s'est glissée en page 95  de la Revue puisque cet arrêt est daté du 17 octobre 2014 (et non pas 2015).

Publié 16-04-2015

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