Jean-Charles Parizel et Philippe Verwilt à la Commission ‘Plans d’entreprise’

Deux nouveaux membres effectifs font leur entrée à la Commission ‘Plans d’entreprise’ : Jean-Charles Parizel et Philippe Verwilt. Ils y représentent les organisation d’employeurs et remplacent respectivement Gianni Duvillier et Leen Cornil.

Deux récentes nominations

Charles Parizel et Philippe Verwilt achèvent tous deux le mandat de leur prédécesseur. Et leur nomination prend effet ‘à la date de sa notification aux intéressés’, lit-on au Moniteur belge. Soit, selon toute vraisemblance, le 20 juin 2018, date de l’arrêté ministériel de nomination.

La Commission ‘Plans d’entreprise’ se compose de :

  • 5 membres effectifs et 5 membres suppléants proposés par les organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil national du travail (CNT);
  • 5 membres effectifs et 5 membres suppléants proposés par les organisations représentatives des employeurs qui siègent au CNT;
  • 3 membres possédant une connaissance et une expérience dans le domaine de la concertation sociale et des dispositions légales spécifiques en la matière.

La Commission, en bref

La Commission ‘Plans d’entreprise’ est instituée au sein du SPF Emploi. Elle émet des décisions motivées sur les plans d’entreprise qui lui sont transmis dans le cadre du chômage économique. Pour les entreprises en difficulté économique de moins de 10 travailleurs, elle peut, en outre, octroyer une dérogation au paiement de la prime forfaitaire de crise (supplément aux allocations de chômage).

Les employeurs d’une entreprise en difficulté peuvent, en effet, bénéficier d’un régime particulier de chômage économique pour les employés (suspension totale ou partielle du contrat), à condition d’avoir conclu une convention collective de travail (C.C.T.) ou un plan d’entreprise.

Le plan d’entreprise doit être transmis, par lettre recommandée, à la Direction générale des relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi), accompagné d’une demande motivée. Le Directeur général présente, ensuite, immédiatement le plan à la Commission ‘Plans d’entreprise’. Celle-ci rend une décision motivée dans les 2 semaines qui suivent la réception du plan.

Le plan d’entreprise doit répondre aux critères suivants :

  • l’entreprise répond aux conditions de reconnaissance comme entreprise en difficulté;
  • le plan d'entreprise remplit les conditions légales;
  • la mesure prévue dans le plan d'entreprise permet d'éviter des licenciements.

Source : Arrêté ministériel du 20 juin 2018 portant remplacement de membres de la Commission ″Plans d’entreprise″, M.B., 3 juillet 2018

Publié 24-07-2018

Béatrice Morais
Wolters Kluwer
  153