Une flexibilité accrue pour certains congés

De nouvelles mesures, notamment de flexibilité, vont s’appliquer aux congés thématiques (soins palliatifs, personne de la famille gravement malade), congé parental, congé d’adoption, congé parental d’accueil

Publié 29-10-2018

congé-thématique

Nous vous avions annoncé que la Commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants avait rendu public l’accord sur six projets de loi qui devaient conduire à davantage de flexibilité sur le marché du travail. Parmi ces projets, trois concernaient les congés particuliers ou thématiques. Deux lois du 2 septembre 2018 publiées au Moniteur belge du 26 septembre concrétisent ces projets :
- celle modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental ;
- celle modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.

Congé parental à 1/10e

Les parents d'un enfant de moins de 12 ans ont la possibilité de prendre un congé parental qui peut être pris sous trois formes :
- une suspension totale de l'exécution du contrat (pendant 4 mois) ;
- une réduction des prestations de travail à mi-temps (pendant 8 mois) ;
- une réduction des prestations de travail à raison d'1/5e temps (pendant 20 mois).

La nouvelle loi permet aux parents de mettre en œuvre le congé parental à raison d’1/10e temps (40 mois).

Elle donne aussi la possibilité aux parents de pouvoir fractionner la période de congé parental en semaines (en cas de suspension totale des prestations) ou en mois (en cas de suspension à ½ temps des prestations).

Attention : si la loi du 2 septembre 2018 est entrée en vigueur le 6 octobre 2018, ces mesures, pour pouvoir s’appliquer, nécessitent une modification de l’arrêté royal d'exécution en précisant les modalités d’exercice du droit, comme par exemple l’accord de l’employeur.

Congés thématiques

Jusqu’à présent, le bénéficiaire d’un congé thématique (congé pour assistance médicale ou congé pour soins palliatifs) doit suivre un même horaire de travail pendant toute la période de congé.

La nouvelle loi permet d’aménager le congé en fonction des contraintes familiales en accentuant la flexibilité dans la prise des jours de congé :
- lorsque le congé pour soins palliatifs est pris sous la forme d’une réduction des prestations (à un mi-temps ou à concurrence d’1/5e), le travailleur peut choisir, en accord avec son employeur, de répartir la réduction de ses prestations de travail sur une période d’un mois. Il pourra donc fournir un volume de travail différent d’une semaine à l’autre à condition de respecter la réduction des prestations sur une moyenne. Cette mesure est entrée en vigueur le 6 octobre 2018;
- le congé pour assistance médicale peut, moyennant l’accord de l’employeur, être fractionné en semaines lorsqu’il est exercé sous la forme d’une suspension totale des prestations. Attention : si la loi du 2 septembre 2018 est entrée en vigueur le 6 octobre 2018, ces mesures, pour pouvoir s’appliquer, nécessitent une modification de l’arrêté royal d'éxécution précisant les modalités d’exercice du droit.

Congé d’adoption

Le congé d'adoption est actuellement d'une durée de 6 semaines alors que le congé de maternité (additionné au congé de paternité) peut atteindre 17 semaines.

La nouvelle loi prévoit que cette différence entre les enfants adoptés et biologiques disparaisse progressivement. Le congé d'adoption passera de 6 à 17 semaines à raison d’une semaine de congé en plus tous les 2 ans. Le congé sera donc allongé de :
- 1 semaine à partir du 1er janvier 2019 ;
- 2 semaines à partir du 1er janvier 2021 ;
- 3 semaines à partir du 1er janvier 2023 ;
- 4 semaines à partir du 1er janvier 2025 ;
- 5 semaines à partir du 1er janvier 2027.

La nouvelle loi prévoit également une durée de congé identique quel que soit l’âge de l’enfant et permet d’anticiper la prise du congé pour préparer l’accueil effectif de l’enfant.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Congé parental d’accueil

La nouvelle loi introduit un nouveau congé parental d’accueil en cas de placement familial de longue durée (au minimum 6 mois).

Ce congé entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et aura une durée identique au congé d’adoption.

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