Un report du délai (30 avril) de la CCT 90 bonus salarial est-il possible ?

Coronavirus : les impacts sur les échéances de la CCT 90

Publié 28-04-2020

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Depuis le 1er janvier 2008, les employeurs ont en effet la possibilité d’accorder à leurs travailleurs un avantage (bonus) qui est lié aux résultats de l’entreprise ou à la réalisation d’objectifs collectifs. Ceux-ci doivent être fixés de manière anticipée et leur réalisation doit être incertaine.

L’octroi de cet avantage est soumis au respect d’une procédure spécifique et peut faire l’objet, sous certaines conditions, d’un traitement social et fiscal avantageux.

Ce système peut être instauré pour une durée déterminée ou indéterminée. Comme on parle d’avantages «non-récurrents», cela signifie que l’avantage est lié à la réalisation d’un objectif fixé pour une période déterminée (de minimum 3 mois) et que celui-ci ne sera pas nécessairement renouvelé.

Date de dépôt du plan

La date d’effet du plan correspond en principe au début de la période de référence. Il est toutefois permis de tenir compte des objectifs réalisés au cours de la période de négociation du plan.

Si le plan retient une période de référence correspondant à une année calendrier, il doit être déposé au Greffe de la Direction générale des Relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 30 avril pour bénéficier du traitement fiscal et social favorable.

Si le plan retient une période de référence inférieure à une année (avec un minimum absolu de 3 mois), le plan doit être déposé au plus tard le dernier jour du premier tiers de la période de référence.

Maintien de la date du 30 avril

S’il opte pour une période de référence d’une année civile complète, l’employeur n’a toutefois pas droit à un report.

La crise sanitaire n'a aucun impact, la date limite reste la fin du mois d’avril 2020 :
- si le groupe de travailleurs concernés dans l’entreprise est représenté par une délégation syndicale, il faut introduire le plan bonus via le modèle obligatoire de CCT sous format papier ;
- si le groupe de travailleurs concernés dans l’entreprise n’est pas représenté par une délégation syndicale, il faut introduire le plan bonus, de préférence, en ligne via le modèle obligatoire d’acte d’adhésion via www.plansbonus.be.

Flexibilité dans la procédure de consultation des travailleurs

Le SPF ETCS prévoit toutefois, à la suite de la crise sanitaire, une plus grande flexibilité dans le cadre de la procédure de consultation des travailleurs. Le registre dans l’entreprise peut temporairement être remplacé par une procédure par e-mail :
- l’employeur communique le plan bonus aux travailleurs par e-mail en leur demandant de lui soumettre leurs observations par e-mail ou de les faire parvenir à l’Inspection des lois sociales (cls@emploi.belgique.be) ;
- l’employeur rassemble ensuite toutes les observations et envoie le registre des observations par e-mail à l’Inspection des lois sociales (cls@emploi.belgique.be) ;
- s’il n’y a pas d’observations, l’employeur signe le registre des observations en mentionnant qu’il n’y a pas eu d’observations et en indiquant la période durant laquelle les travailleurs ont pu soumettre leurs observations par e-mail. L’Inspection informe l’employeur si des observations ont été formulées.

Source :
- Legalworld : un report du délai strict de la CCT 90 bonus salarial est-il possible
- SPF emploi - actualités

Pour rester informer au jour le jour des impacts du coronavirus sur la relation de travail, voyez la FAQ de Legalworld.

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