Un nouveau congé à partir du 1er octobre 2019

Un nouveau droit à l'interruption de carrière : le congé pour les aidants proches

Publié 30-09-2019

Progressivement, la « qualité de vie » est devenue une préoccupation, voire une revendication pour beaucoup de citoyens… Sur le plan des relations de travail, cela s’est traduit par la mise en place de nouveaux schémas d’organisation du travail permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale…

Chaque année voit apparaître des nouveautés (comme p. ex. le congé parental d’accueil au 1er janvier 2019)…, ainsi que l’habituelle « floraison » de diverses modifications ou adaptations comme la flexibilité des congés (comme p. ex. le congé parental 1/10e).

Des modifications récentes

Sans bouleverser fondamentalement les règles qui régissent le crédit-temps et les congés thématiques, plusieurs modifications sont récemment entrées en vigueur. Notamment l'arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques publié au Moniteur belge du 22 mai 2019.

Certaines modifications se présentent comme des restrictions réglementaires à l’exercice d’un droit au congé (crédit-temps « fin de carrière ») mais d’autres visent, par contre, à rendre certains congés plus flexibles (congé parental ou pour assistance à un proche gravement malade) ou s’efforcent de les renforcer (congé d’adoption).
L’occasion est ainsi donnée, dans l’annuaire Congés circonstanciels, de retracer le cadre de ces congés et de découvrir les nouveautés au travers de questions pratiques et d’exemples.

Les médias, dans une course à l'information, abordent ces sujets, en constante évolution, en négligeant les champs d'application, les dates d'entrée en vigueur, les conditions d'application.
Cet ouvrage vous permettra de trouver une réponse à vos questions concrètes :
- Le congé parental à 1/10e est-il déjà possible ? Selon quelles modalités ?
- Qu’en est-il de la prise plus flexible des congés thématiques ?
- Mon travailleur en crédit-temps prestent des heures supplémentaires : est-ce autorisé ? Que dit l’ONEm ?
- A quel âge mon travailleur peut-il prendre un crédit-temps fin de carrière ?
- Quelles sont les différences entre un congé parental et un crédit-temps pour prendre soin d’un enfant ?

Un nouveau congé ce 1er octobre

En marge du congé pour assistance médicale, la loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches (M.B., 02.07.2019) a instauré, à partir du 1er octobre 2019, une nouveau droit à l’interruption de carrière ou nouveau congé thématique: le congé pour les aidants proches.

Les travailleurs reconnus comme aidants proches c’est-à-dire qui apportent une aide et un soutien continus ou réguliers à une personne en situation de grande dépendance peuvent désormais bénéficier d’un congé thématique spécifique. En d’autres termes, il s’agit d’un nouveau congé permettant au travailleur de se consacrer (temporairement) à l’assistance et à la dispense de soins à une personne en situation de dépendance. L’octroi de ce congé implique toutefois que certaines conditions soient remplies tant dans le chef de l’aidant proche que de la personne aidée.

A la différence du congé pour assistance médicale, l’aidant proche ne doit pas nécessairement être un membre du ménage ou de la famille de la personne aidée.

Attention : il faut encore que le ministre des Affaires sociales prenne un arrêté royal d'exécution de cette loi pour établir la procédure de reconnaissance d'aidants proches. Cet arrêté royal n’existe pas encore et il n’est donc pas encore possible de solliciter le nouveau congé pour aidants proches alors que la loi est entrée en vigueur ce 1er octobre…..

Voyez dans SocialEye pratique : Droit à l’interruption de carrière pour l’aidant proche

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