Un étudiant a-t-il droit à la rémunération d'un jour férié ?

Votre entreprise peut mettre au travail des étudiants pendant les mois d'été. Ils travaillent les mêmes jours que les employés ordinaires, du lundi au vendredi. Cette année, le jour férié du 21 juillet tombe un mardi et celui du 15 août un samedi. Devez-vous payer un salaire à ces étudiants pour ces jours fériés, tout comme vous devez le faire pour les autres employés ?

Source: Chat SocialEye

Publié 15-07-2020

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Règles de base

La rémunération due pour un jour férié ou un jour de remplacement doit être égale à celle que le travailleur aurait gagnée s'il avait réellement travaillé ce jour-là. Cette rémunération comprend la rémunération de base ainsi que les primes et les avantages en nature (convertis en espèces) qui auraient été perçus par le travailleur s'il avait travaillé durant le jour férié. Les avantages en nature dont le travailleur a effectivement bénéficié au cours de ce jour férié ne doivent cependant pas être inclus dans la rémunération du jour férié.

Le paiement de cette rémunération est, en principe, à charge de l’employeur, mais une CCT rendue obligatoire par arrêté royal peut avoir transféré cette obligation au Fonds de sécurité d’existence du secteur d’activité.

Base légale : Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés

Et les étudiants ?

La législation sur les jours fériés est d'application pour tous les travailleurs liés par un contrat de travail ainsi que pour toutes les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations sous l'autorité d'une autre personne.

Qu'il soit occupé dans le cadre d'un contrat de travail ordinaire ou dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant (475 heures), le contrat de l'étudiant couvrira rarement, contrairement aux autres travailleurs de l'entreprise, les 10 jours fériés légaux.
Cependant pour les jours fériés (ou jours de remplacement d'un jour férié) qui tombent pendant la période d'emploi, l'employeur doit payer la rémunération normal à l'étudiant qui est dispensé de prestations.

Le salaire pour un jour férié doit être égal au salaire que l'étudiant aurait gagné s'il avait effectivement travaillé ce jour-là (salaire de base + prime et avantages en nature). 

Attention :
- dans certains cas, l'étudiant peut également avoir droit à un salaire pour les jours fériés qui tombent après la fin du contrat de travail. Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet dans la base de données SocialEye ;
- en principe, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être occupés un dimanche ou un jour férié.

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