Travail des étudiants : les nouveautés sociales et fiscales

Les heures du 2e trimestre 2020 sont neutralisées. Qu’est-ce que cela signifie ? Et quel est l’impact de cette mesure ?

Publié 15-06-2020

Le principe de la neutralisation

Afin de permettre aux employeurs des secteurs actuellement en pénurie de main d’œuvre suite à la crise du Coronavirus de disposer d’une main d’œuvre supplémentaire à faible coût, le Gouvernement a décidé de ne pas tenir compte des heures que preste un étudiant pendant le 2ème trimestre 2020, dans le contingent de 475 heures par an (art. 6 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14).

Au contraire des autres dispositions de l’arrêté n° 14 qui ne valent que pour les secteurs critiques ou vitaux, cette neutralisation des heures prestées par les étudiants au 2ème trimestre 2020 vaut pour tous les étudiants, quel que soit le secteur dans lequel ils sont occupés.

Les heures neutralisées du 2trimestre bénéficient du même régime favorable que les 475 heures du contingent habituel : seules les cotisations de solidarité sont dues. Comme formulé par l’O.N.S.S. dans ses instructions, cela signifie que, dès lors que l’étudiant est engagé avec un contrat d’occupation d'étudiant, même si son contingent d'heures est déjà épuisé au 1er trimestre ou est complétement réservé pour des prestations aux 3et 4e trimestres, pour toutes les heures prestées au 2e trimestre 2020, la cotisation de solidarité peut quand même être appliquée au lieu des cotisations ordinaires.

L’impact sur les allocations familiales

Cette possibilité de pouvoir travailler sous un régime de cotisations sociales favorables, sans limite du nombre d’heures ainsi prestées et sans limite non plus en terme de revenus peut cependant avoir des conséquences sur l’octroi des allocations familiales.

Les institutions régionales compétentes pour l'octroi des allocations familiales sont dès lors en train d'examiner comment adapter leur réglementation pour éviter que les étudiants occupés au 2e trimestre ne perdent leurs allocations familiales. La Région flamande (A. 30 avril 2020, M.B., 7 mai 2020) et la Région wallonne (A. n° 38, M.B., 15 mai 2020) ont déjà publié les mesures nécessaires à cet égard.

En Région wallonne, un étudiant qui est engagé sous contrat d’occupation d’étudiant ne peut pas, au 2e trimestre de l’année, travailler plus de 240 heures sans perdre le bénéfice des allocations familiales. Quant aux étudiants qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire et qui suivent un enseignement à horaire réduit, un stage obligatoire ou une formation reconnue, le bénéfice des allocations familiales est maintenu si la rémunération brute ou l’allocation sociale n’excède pas 562,93 EUR bruts par mois (montant au 1er mars 2020). À partir du 1er mars 2020 et pour la durée de la crise liée au Coronavirus (à fixer par arrêté ministériel), tant que les heures prestées n’engendrent pas un revenu soumis aux cotisations ordinaires, ni ces heures ni le revenu qui en découle ne sont pris en considération pour déterminer le droit au bénéfice des allocations familiales.

L’impact sur la notion de personne à charge

La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes (art. 16 § 3) neutralise les revenus du 2e trimestre pour la notion de personne à charge. À défaut d’intervention législative, les étudiants qui travailleraient de manière plus importante en 2020 risqueraient en effet de ne plus être considérés comme étant à charge de leurs parents. Par conséquent, il a été décidé de ne pas tenir compte des rémunérations relatives aux heures de travail neutralisées durant le 2e trimestre 2020 pour la détermination des ressources (Voy. La rémunération des heures de travail étudiant Covid 19 n’est pas considérée comme une ressource pour la détermination de la qualité d’enfant à charge).

Pour les rémunérations relatives aux heures de travail étudiant prestées en dehors de la période du 2e trimestre 2020, l’exonération normale de la première tranche de 2 820 EUR reste applicable.

L’impact sur le précompte professionnel

Un arrêté royal a aligné les règles d’exonération de précompte professionnel sur celles applicables en matière de cotisations sociales.

Aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés dans le cadre d'un contrat d’occupation d’étudiants, pour une durée qui n'excède pas 475 heures de travail par année civile, à condition qu'à l'exception de la cotisation de solidarité, aucune cotisation à l’O.N.S.S. ne soit due sur ces rémunérations.

Pour l’année 2020, dans le cadre de la gestion de la crise due au Covid-19, le contingent de 475 heures se calcule en prenant en considération uniquement les heures prestées aux 1er, 3e et 4e trimestres. Les heures prestées au 2e trimestre sont exclues de ce calcul mais ne sont pas non plus soumises à la retenue du précompte professionnel pour autant qu’en droit social, la rémunération de ces heures ne soit assujettie qu’aux cotisations de solidarité.

Vous pouvez lire le texte complet de ce commentaire, incluant notamment tous les aspects fiscaux qui encadrent le travail des étudiants, dans L'Indicateur social, 2020, n° 11 du 1-15 juin 2020.

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