Tout savoir sur la réforme des pensions

L’édition 2018 du Mémento des pensions paraîtra bientôt. La réforme des pensions reste plus que jamais d’actualité : le gouvernement Michel poursuit ses mesures d’économies et d’harmonisation des régimes de pension. Les nombreuses modifications apportées chaque année font de la législation sur les pensions une matière compliquée. Nous avons rencontré Mark Deeren, membre de la rédaction et auteur du chapitre « Les pensions du secteur public ».

Publié 09-04-2018

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Régularisation des années d’études : quels sont les principaux points de la réforme ?

Au niveau des pensions du secteur public, le principal changement réside dans le fait qu’il est mis fin à la prise en compte gratuite des années d’études dans la pension.

Jusqu’au 30 novembre 2017, les périodes d’études pouvaient être prises en compte pour le calcul d’une pension de fonctionnaire dans la mesure où la détention du diplôme constituait pour le fonctionnaire une condition à son engagement ou à une promotion. Le cas échéant, une bonification gratuite pour diplôme était octroyée dans la pension du secteur public. Aucune cotisation ne devait donc être payée pour cette bonification.

 

Que faut-il retenir en ce qui concerne l’entrée en vigueur et les mesures de transition ?

La réforme est entrée en vigueur le 1er décembre 2017. Les fonctionnaires qui n’ont fait l’objet d’une nomination définitive ou y assimilée qu’après cette date ne peuvent donc plus bénéficier d’une quelconque bonification gratuite pour diplôme dans le cadre de leur pension de fonctionnaire.

Les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une nomination à titre définitif ou y assimilée au plus tard le 1er décembre 2017 bénéficient d’un maintien partiel de la bonification gratuite pour diplôme. Cette bonification gratuite partielle est proportionnelle aux droits de pension acquis pour les services prestés jusqu’au 1er décembre 2017.

 

Peut-on désormais vraiment parler d’une harmonisation ou y a-t-il quand même (encore) des différences entre les régimes ?

Il s’agit bien d’une mesure d’harmonisation importante, surtout pour les fonctionnaires qui ne font l’objet d’une nomination à titre définitif ou y assimilée qu’après le 1er décembre 2017. Ils peuvent régulariser leurs années d’études dans des conditions comparables à celles prévues pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Le type d’années d’études régularisables a lui aussi été harmonisé dans les trois régimes de pension.

L’avantage qui peut être retiré de la régularisation de périodes d’études reste néanmoins différent, et ce parce que le mode de calcul d’une pension de fonctionnaire est différent. Celle-ci est en principe calculée sur la base du traitement moyen des dix dernières années de la carrière. Plus ce traitement moyen est élevé, plus l’avantage pouvant être retiré de la régularisation de périodes d’études est important.

Pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, chaque année d’études régularisée génère par contre un montant de pension supplémentaire forfaitaire. Celui-ci ne dépend toutefois pas de la rémunération perçue au cours de la carrière.

 

Quelle modification importante est annoncée pour 2018 au niveau des pensions des fonctionnaires ?

Un projet de loi visant à instaurer la « pension mixte » a été déposé au parlement en octobre 2017. Ce projet de loi entend mettre fin à une pratique administrative consistant à prendre en compte, dans certaines conditions, dans la pension du secteur public, des services contractuels prestés auprès de l’administration préalablement à une nomination à titre définitif.

Si ce projet de loi est approuvé, les services contractuels en question ne pourront dorénavant plus être pris en considération que dans le régime de pension des travailleurs salariés. Cette mesure ne s’appliquerait toutefois que pour le calcul de la pension des agents nommés à titre définitif après le 30 novembre 2017. Les agents nommés après cette date qui auront presté des services contractuels avant cette date auront donc droit ultérieurement à une pension de travailleur salarié pour leurs services contractuels et à une pension du secteur public pour leurs services prestés en qualité d’agents nommés à titre définitif. Ils auront donc droit à une pension « mixte ».

Le projet de loi vise aussi à adapter la réglementation en matière de pensions complémentaires, de manière à pouvoir mieux tenir compte des spécificités du secteur public. Ces adaptations ont pour objectif d’encourager les administrations et les entreprises publiques à développer un régime de pensions complémentaires pour leurs agents contractuels.

Une procédure en conflit d’intérêts a toutefois été introduite contre ce projet de loi par le parlement francophone bruxellois (Cocof). Ce conflit d’intérêts devrait normalement être résolu au printemps 2018.

 

Que peut-on dire à propos des nouvelles modalités de mypension.be?

Il est possible d’introduire une demande de régularisation de périodes d’études sur mypension.be.

Depuis fin 2017, tout citoyen peut également consulter sur mypension.be le montant de pension auquel il aura droit plus tard. Il s’agit d’estimations basées sur la législation actuelle en matière de pensions et sur la carrière actuelle.

Dans le courant de l’année 2018, il sera possible aussi, via mypension.be, d’avoir une idée des conséquences de certains choix de carrière sur la pension.


Auteur

Mark Deeren est depuis 2008 juriste au service d’études juridiques des pensions des fonctionnaires, après avoir travaillé pendant sept ans comme chef d’équipe d’un service opérationnel compétent en matière de pensions de survie.

Son travail consiste principalement à répondre à des questions complexes relatives à la législation sur les pensions. Ces questions émanent tant de collaborateurs internes des services de pensions que de pensionnés ou d’autres personnes ou instances externes. Il s’agit généralement de questions de principe qui font l’objet de discussions quant à l’interprétation de la législation. Le service d’études établit dans ce genre de cas une note afin de parvenir à une application univoque de la législation. Mark Deeren est par ailleurs étroitement impliqué dans la préparation de nouvelles lois.

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