Réussir ses élections sociales 2020

Il n'y a plus une seconde à perdre

Publié 10-12-2019

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La présente Etude pratique de droit social contient une analyse détaillée de la procédure électorale. Elle comprend :
- une présentation complète des entreprises tenues à démarrer le processus électoral, incluant une analyse approfondie des principes directeurs régissant la notion d’unité technique d’exploitation ;
- un examen fouillé, étape par étape, de la procédure électorale (X-60 à Y+25), incluant les recours judiciaires ;
- de nombreuses décisions jurisprudentielles (inédites ou publiées) illustrent l’ouvrage.

La procédure électorale est complexe et d’ordre public. Sophie Remouchamps l’examine en détail, ainsi que les différents concepts (unité technique d’exploitation, personnel de direction et cadre, …) mobilisant les textes légaux et la jurisprudence.

Pourriez-vous vous présenter en quelques lignes ?

Je suis avocate au barreau de Bruxelles (association Thetis) depuis 2001. Notre cabinet traite exclusivement des dossiers en droit social (droit individuel et collectif du travail et droit de la sécurité sociale). Je pratique donc cette matière au quotidien. Je suis également maître de conférences à l’UBL depuis 2013 et présidente de l’asbl Terra Laboris.

Votre ouvrage analyse de manière détaillée la procédure électorale applicable lors des élections sociales en mai 2020. Quelles sont les principales modifications qui ont été apportées à la loi de 2007 relative aux élections sociales ?

Les principales modifications intervenues à l’occasion des élections sociales de l’année 2020 sont l’instauration du droit de vote des travailleurs intérimaires au sein de l’entreprise utilisatrice et la possibilité de procéder à un vote électronique à distance (c’est-à-dire au départ du poste de travail et non plus seulement dans le bureau de vote). Ces modifications sont issues du Parlement (amendement parlementaire).

Quel impact ces modifications auront-elles au sein des entreprises ?

Le droit de vote des intérimaires entraine une comptabilisation spécifique des occupations intérimaires au sein de l’entreprise. Ceci afin de pouvoir vérifier si les intérimaires occupés par l’entreprise-utilisatrice remplissent les conditions d’électorat. L’intérimaire peut participer au vote et devra être repris sur les listes électorales s’il a été occupé d’une part pendant 3 mois ou 65 jours du 1er août 2019 au jour X et, d’autre part, pendant 26 jours de X à X+76. Les entreprises devront donc veiller à tenir cette comptabilisation pour pouvoir dresser les listes électorales (à X) et les actualiser (à X+77). Ces listes doivent ainsi, pour la première fois, inclure les intérimaires répondant aux conditions électorales précitées.

En ce qui concerne le vote électronique à distance, il impose la conclusion d’un accord, reprenant une série de mentions, et ce au plus tard à la date X. L’accord doit intervenir au sein du conseil d’entreprise et du comité, ou, à défaut, il est arrêté par l’employeur avec l’accord de la délégation syndicale Les termes de cet accord sont très importants, puisqu’ils arrêtent les modalités permettant d’assurer le secret du vote et éviter toute influence sur le comportement électoral. Si ces modalités sont insuffisantes pour garantir ces droits, l’entreprise s’expose à une contestation du vote, et risque l’annulation des élections.

Le RGPD est d’application depuis le 26 mai 2018. Quel impact aura-t-il sur les élections sociales ?

La législation organisant la procédure électorale a été soumise à l’Autorité de protection des données, qui a rendu un avis (n°156/2018) le 19 décembre 2018. En substance, le point sensible mis en évidence est la diffusion des listes électorales au sein de l’entreprise. Celles-ci reprennent des données à caractère personnel concernant les travailleurs-électeurs. L’entreprise peut choisir de mettre à disposition ces listes par voie électronique. Elle devra dans ce cas s’assurer du caractère sécurisé de cette mise à disposition. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale recommande qu’elle intervienne par le biais d’une plateforme sécurisée ou l’intranet avec accès limité aux travailleurs de l’entreprise.

A quel public s’adresse votre ouvrage ?

L’ouvrage s’adresse à ceux qui devront mettre en pratique la législation : les services des ressources humaines de l’entreprise, les organisations syndicales, les avocats et les magistrats.

Quels sont, selon vous, les points forts du livre ?

Le point fort de l’ouvrage est, me semble-t-il, son caractère complet et actualisé. Il aborde l’ensemble de la procédure électorale de manière chronologique et très détaillée, tout en approfondissant, au départ de la jurisprudence, les notions juridiques essentielles (unité technique d’exploitation, travailleurs, personnel de direction et de cadre, …) et les recours judiciaires qui émaillent la procédure.

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