Rétrospective de l'année sociale 2020

Que peut-on retenir de l'année sociale 2020 ...

Publié 05-01-2021

2020-2021

L'année 2020 est terminée, l'occasion pour nous de vous souhaiter une bonne et heureuse année 2021.

Mais c'est aussi l'occasion de tirer le bilan de l'année sociale 2020 qui a été marquée par une crise sanitaire sans précédent qui a monopolisé les efforts pour essayer de trouver un équilibre entre les situations sanitaires, économiques et sociales.

Une FAQ vous a donné sur ce site un aperçu des questions fréquemment posées sur les impacts de la crise sanitaire sur la relation de travail.

Voici les principales modifications dont les commentaires approfondis sont disponibles dans le module pratique de SocialEye.

Coronavirus (Covid-19)

Quarantaine du travailleur

La mise en quarantaine du travailleur et ses conséquences sur le contrat de travail sont réglées par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020. Le travailleur devra informer immédiatement son employeur.
Si le télétravail est possible, le travailleur continuera à percevoir sa rémunération, à défaut il pourra, en principe, prétendre à des allocations de chômage temporaire pour force majeure.

Voyez Quarantaine du travailleur

Vacances annuelles

Le droit aux vacances et la durée de celles-ci sont fonction de l’importance des prestations de travail fournies au cours de l’année civile précédente. Néanmoins, certaines absences pendant l’année de référence (= année 2020) seront assimilées à du travail effectif pour la détermination du droit aux congés et de leur durée.
La liste des assimilations a été complétée par les absences liées au chômage temporaire pour force majeure suite à la pandémie due au virus corona pour la période du 1er février au 31 décembre 2020.

Voyez Personnes bénéficiaires du droit aux congés

Chômage temporaire

Du 13 mars 2020 au 31 août 2020, le chômage temporaire "force majeure corona" était généralisé. Ce système permettait aux entreprises de mettre leurs travailleurs en chômage économique dans le cadre d'une procédure simplifiée.

Depuis le 1er septembre 2020, outre les secteurs en difficulté, seules les entreprises particulièrement touchées, c’est-à-dire celles comptant au moins 20 % de jours de chômage temporaire (en raison d'un manque de travail pour causes économiques ou pour cause de force majeure Corona) par rapport au nombre global de jours communiqués à l'ONSS au 2e trimestre 2020, peuvent continuer à faire appel au chômage temporaire “force majeure corona”.

Selon l'accord du Gouvernement du 6 novembre 2020, le chômage corona sera de nouveau généralisé avec effet rétroactif du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. La procédure simplifiée du mois de mars est de nouveau applicable.

Voyez Chômage force majeure « coronavirus » - Nouvel accord du Gouvernement

Suspension des délais de préavis

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus-Covid-19 suspendent le délai de préavis notifié par l’employeur et ce, à compter du 22 juin 2020. Le délai de préavis qui a pris cours avant le 1er mars 2020 continuera à courir normalement pendant toute la période de chômage temporaire.

Voyez Incidences de certaines absences (suspensions) sur le préavis

CDD successifs

La loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19 prévoit une dérogation temporaire au principe de l’interdiction de contrats à durée déterminée successifs dans certains secteurs pour assurer la bonne organisation du travail pendant l’épidémie de Covid-19.
Une autre dérogation au principe de l’interdiction de contrats à durée déterminée successifs avait été instaurée en raison de la situation liée à la crise du Covid-19 pour la période du 01.04.2020 au 30.06.2020.

Voyez Contrats successifs à durée déterminée ou pour un travail nettement défini

Travail étudiant

Pour permettre la mise au travail des étudiants en vue d'alléger la pression de travail accrue dans certains secteurs telle que l'alimentation suite à la crise du coronavirus, le gouvernement a décidé de ne pas tenir compte des heures que preste un étudiant pendant le 2e trimestre 2020, dans le contingent de 475 heures par an. Cela vaut pour tous les étudiants, quel que soit le secteur dans lequel ils sont occupés

Pour permettre la mise au travail des étudiants en vue d'alléger la pression de travail accrue dans certains secteurs suite à la crise corona, il a été décidé de ne pas tenir compte des heures que preste un étudiant dans le secteur des soins de santé ou dans l'enseignement, pendant le 4e trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021, pour le contingent de 475 heures par an (donc respectivement pour 2020 et 2021).

Pour éviter que les étudiants ne perçoivent trop de ressources nettes afin de pouvoir continuer à être à charge de leurs parents, une loi a prévu de ne pas tenir compte des rémunérations relatives aux heures de travail étudiant prestées durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 pour la détermination des ressources. Cette mesure est étendue pour le 4e trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 pour les rémunérations perçues dans les secteurs de l’enseignement et des soins de santé.

Voyez Le contrat de travail d'occupation d'étudiant

Mise à disposition de travailleurs

La loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19 prévoit une dérogation temporaire au principe de l’interdiction de la mise de travailleurs à la disposition d’un utilisateur pour permettre aux entreprises de certains secteurs de faire face aux conséquences de l’épidémie Covid-19.
Une autre dérogation au principe de l’interdiction de la mise de travailleurs à la disposition d’un utilisateur avait été instaurée dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 pour la période du 01.04.2020 et le 30.06.2020. Un employeur pouvait en effet, en dehors de son ou de ses activités normales, mettre ses travailleurs permanents à la disposition d'un utilisateur. Cet utilisateur devait appartenir à un “secteur critique”.

Voyez La mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

Heures supplémentaires volontaires

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 a octroyé un nouveau quota de maximum 120 heures supplémentaires volontaires par travailleur avec un maximum de 220 heures supplémentaires volontaire au total sur le deuxième trimestre 2020 dans les entreprises appartenant aux secteurs critiques.
Chez les employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux, le nombre d’heures supplémentaires est maintenant augmenté de 100 à 220 heures (c’est-à-dire 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles) et cela pour la période du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et pour la période du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles par contribuable, prestées sans sursalaire durant la période du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et celles relatives à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées sans sursalaire durant la période du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021 inclus, sont exonérées d’impôts sur les revenus.

Voyez Les heures supplémentaires volontaires

Congé parental corona

En raison de la situation liée au coronavirus Covid–19, les travailleurs ont eu la possibilité de bénéficier, durant la période du 1er mai au 30 septembre 2020, d’un congé parental spécifique: le congé parental corona.

Voyez Congé parental coronavirus Covid-19

Crédit-temps fin de carrière corona

L’arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 a introduit, à partir du 1er juillet 2020, “le crédit-temps fin de carrière corona” pour les entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté. Concrètement, le crédit-temps fin de carrière corona permet alors aux travailleurs âgés de 55 ans au moins de réduire leurs prestations à concurrence d’un mi-temps ou à raison d’1/5e et d’obtenir à partir de cet âge (55 ans au moins) une allocation d’interruption (alors que dans le crédit-temps fin de carrière “ordinaire”, l’allocation est, en principe, versée seulement à partir de 60 ans.

Voyez Le crédit-temps “fin de carrière corona”

Crédit-temps corona

Sont concernés par le crédit-temps corona, les employeurs et travailleurs du secteur privé dont l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté par le Ministre de l’Emploi. Cette reconnaissance s’effectue selon les critères prévus par la réglementation du chômage avec complément d’entreprise, mais sans qu’il faille conclure une convention collective de travail. Dans le cadre du crédit-temps corona, cette reconnaissance doit avoir lieu au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Voyez Crédit-temps corona pour les entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté

Congé-éducation payé

De nombreuses dispositions ont été adoptées pour adapter le système du congé-éducation payé à la crise sanitaire.

Voyez Formations ouvrant le droit au congé-éducation

Chèque consommation

Comme pour les titres-repas et les écochèques, le chèque consommation n’est pas considéré comme rémunération dans la sécurité sociale si certaines conditions sont respectées. Les employeurs peuvent donc l’accorder à leurs travailleurs sans que des cotisations sociales soient dues sur l’avantage.

Voyez Rémunérations soumises au calcul des cotisations

Réduction groupe-cible en cas de réduction temporaire de la durée du travail

Une entreprise peut réduire collectivement la durée du travail pour faire face à la baisse de production et/ou de chiffre d'affaires résultant de la crise du coronavirus. Les travailleurs concernés reçoivent un salaire converti complété par une compensation salariale forfaitaire, qui couvre (tout ou partie de) la perte de salaire et est financée via une réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

Voyez Réduction groupe-cible en cas de réduction temporaire de la durée du travail dans le cadre de la pandémie du coronavirus COVID-19

Dégressivité des allocations de chômage

Le Gouvernement a décidé de geler la dégressivité des allocations de chômage durant la période du 1er avril au 30 septembre 2020. Cette mesure devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

Voyez Les allocations de chômage

Indexation des prestations sociales et revenu minimum garanti

L’indice-pivot 107,20 (base 2013 = 100) a été atteint au mois de février 2020. Compte tenu de la loi du 2 août 1971 organisant la liaison des prestations sociales à l’indice des prix à la consommation, ainsi que des autres dispositions légales et règlementaires, les prestations sociales ont été indexées le 1er mars 2020.
Cette indexation est également applicable au revenu minimum garanti.

Discrimination entre homme et femme

La “loi genre” du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes a été modifiée par la loi du 4 février 2020 (M.B., 28.02.2020); la procréation médicalement assistée (P.M.A.) a en effet été rajoutée comme nouveau critère de discrimination directe fondée sur le sexe et cette discrimination pourrait justifier une action judiciaire par la victime.

Ecartement de la travailleuse enceinte

Le congé prénatal peut être reporté à l'expiration du congé postnatal, à condition que la travailleuse ait continué à travailler à partir de la 6e semaine qui précède la date réelle de l'accouchement.
Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif. La liste des assimilations a été complétée le 1er mars 2020:
- les périodes de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés;
- les périodes de chômage temporaire pour force majeure;
- les jours d’absence dus à une maladie ou un accident (d’origine privée ou professionnelle);
- les périodes de suspension totale d’écartement de la femme enceinte (congé prophylactique).

Travail associatif, services occasionnels entre citoyens et économie collaborative

Dans son arrêt du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (C. const., 23 avr. 2020, n° 53/2020, M.B., 20.05.2020). Les effets de cette loi sont néanmoins maintenus pour les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Cette loi donnait au particulier la possibilité de percevoir des revenus complémentaires qui, sous certaines conditions, n’étaient pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

Voyez Travail associatif, services occasionnels entre citoyens et économie collaborative

Travail du dimanche et/ou de nuit dans l’e-commerce

A partir du 1er janvier 2020, l’employeur se voit reconnaître la possibilité de maintenir le régime de travail du dimanche et/ou de nuit introduit durant la période 2018-2019 mais à condition dans ce cas de confirmer ce maintien par la conclusion d’une CCT “ordinaire” (la signature d’une seule organisation syndicale étant suffisante). Cette CCT entraînera la modification automatique du règlement de travail dès son dépôt au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi.

Voyez Le repos du dimanche et Procédure particulière d’introduction d’un travail de nuit pour les entreprises de l’e-commerce

Congé pour aidants proches reconnus

En marge du congé pour assistance médicale, la loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches (M.B., 02.07.2019) a instauré un nouveau droit à l’interruption de carrière ou nouveau congé thématique: ”le congé pour aidants proches reconnus”.
Initialement, le droit à ce nouveau congé devait entrer en application au 1er octobre 2019 mais il fallait cependant encore régler la procédure applicable à la demande reconnaissance. Celle-ci a été établie par l’arrêté royal du 16 juin 2020 et l’entrée en vigueur du droit au congé a, pour sa part, été fixée au 1er septembre 2020.

Voyez Congé pour aidants proches reconnus

Intervention de l'employeur dans les frais de transport

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail était soumise à une condition : la distance devait être au moins de 5 km.
Cette limite est supprimée depuis le 1er juillet 2020.

Voyez Déplacement domicile-lieu de travail

Allocation de mobilité

Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi relative à l’introduction d’une allocation de mobilité (C. const., 23 janv. 2020, n° 11/2020, M.B., 24.02.2020) tout en maintenant ses effets jusqu’au 31 décembre 2020.

Voyez La voiture de société et ses alternatives

Cotisation pour le fonds amiante

A partir de 2020, un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres déterminera, au plus tard en décembre de l’année qui précède, le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation est due.

Voyez Cotisation pour le fonds amiante

Réduction de cotisations sociales pour l’engagement d’un premier travailleur

Les employeurs qui engagent leur 1er travailleur bénéficient d’une exonération quasi complète des cotisations sociales patronales de base (il ne s’agit donc plus d’une réduction forfaitaire trimestrielle). Cette exonération s’applique en outre pendant toute la période d’occupation du 1er travailleur; il s’agit donc bien d’une exonération à durée indéterminée (qui n’est donc pas, en principe, limitée dans le temps).

Voyez Réduction groupe-cible Premiers engagements

Allocation de sauvegarde

A partir du 1er octobre 2020, un allocataire d’insertion qui arrive en fin de droit et reconnu comme demandeur d’emploi “non mobilisable” peut bénéficier d’une allocation de sauvegarde. Un demandeur d’emploi “non mobilisable” est celui reconnu par Actiris, le FOREm, le VDAB ou l’ADG comme étant confronté à une combinaison de facteurs psycho-médicaux-sociaux qui affectent durablement sa santé et/ou son intégration sociale ou professionnelle.

Voyez Conditions d'admission aux allocations de chômage

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