Rétrospective de l'année sociale 2019

Que peut-on retenir de l'année sociale 2019 ...

Publié 23-12-2019

beeld2019-2020

L'année 2019 se termine, l'occasion pour nous de vous souhaiter d'excellentes fêtes de fin d'année : un joyeux Noël et une bonne année 2020.

Mais c'est aussi l'occasion de tirer le bilan de l'année sociale 2019 dans un contexte politique particulier puisque cela fait un an que notre pays est sans gouvernement.

Voici les principales modifications dont les commentaires approfondis sont disponibles sur SocialEye.

Accord pour l’emploi

Starterjobs

Il était déjà prévu que l'employeur pouvait consacrer une partie de la rémunération du jeune travailleur à sa formation.
Il est maintenant possible pour un employeur d'engager un jeune travailleur sans expérience professionnelle avec une rémunération inférieure au revenu minimum moyen garanti. L'employeur sera redevable d'un supplément compensatoire à l'égard du travailleur qu'il récupèrera via le précompte professionnel.

Reclassement professionnel en cas de force majeure médicale

A partir du 29 avril 2019, un nouveau régime de reclassement professionnel est introduit et concerne les travailleurs dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure médicale.

Dispense de prester un préavis

L'employeur peut dispenser le travailleur de toute prestation de travail durant le délai de préavis.
Depuis le 29 avril 2019, l'employeur est tenu d'informer le travailleur par écrit qu'il est tenu de s'inscrire au service régional de l'emploi.

Clause d’écolage

La clause d'écolage ne peut s'appliquer lorsque la formation dispensée au travailleur se situe dans un cadre réglementaire requis pour pouvoir exercer cette profession.
Une exception est maintenant prévue pour l'application de ce principe dès lors que l'on vise un métier ou une formation figurant sur la liste des métiers en pénurie.

Heures supplémentaires volontaires

Le travailleur, qui le souhaite, a désormais la possibilité de prester un maximum de 100h supplémentaires par année civile. La CCT n° 129 a porté ce maximum à 120h à partir du 23 avril 2019 (une CCT sectorielle pouvant porter ce plafond à 360h).
De telles heures supplémentaires ne peuvent évidemment être prestées que si l’employeur en a fait l’offre et que le travailleur ait marqué son accord pour les effectuer.

Congé éducation payé

Au 1er septembre 2019, la Région flamande appliquera le "congé de formation flamand - Vlaams opleidingsverlof" à la place du congé-éducation payé.

Flexibilité des congés thématiques

Depuis le 1er juin 2019, en vue d'assurer une plus grande flexibilité, de nouvelles modalités d'exercice du droit au congé pour assister un membre de la famille gravement malade sont d'application.

Dès le 1er juin 2019, le congé parental peut se prendre aussi sous la forme d'une réduction des prestations à 1/10e temps. Il en va de même pour toutes les mesures visant à assurer une plus grande flexibilité du congé parental.

Congé parental d'accueil / Congé d'adoption / Aidant proche

Congé parental d’accueil

La loi introduit la possibilité pour le travailleur de suspendre l’exécution de son contrat de travail en cas de placement familial de longue durée d’un enfant mineur dans sa famille.
Ce nouveau motif de suspension du contrat de travail, dénommé le “congé parental d’accueil”, fait l’objet de l’article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Les dispositions s’appliquent aux congés parentaux d’accueil dont la demande a été introduite auprès de l’employeur à partir du 1er janvier 2019 et pour autant que le congé prenne cours au plus tôt à partir du 1er janvier 2019.

Congé d’adoption

Dans le cadre d’une adoption et pour permettre l’accueil de l’enfant, le travailleur a droit à un congé d’adoption.
La loi a étendu considérablement la durée de ce congé spécifique. Les dispositions s’appliquent aux congés d’adoption dont la demande a été introduite auprès de l’employeur à partir du 1er janvier 2019 et pour autant que le congé prenne cours au plus tôt à partir du 1er janvier 2019.

Interruption de carrière pour l’aidant proche

En marge du congé pour assistance médicale, la loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches a instauré un nouveau droit à l’interruption de carrière ou nouveau congé thématique: le congé pour aidants proches.
Initialement, le droit à ce nouveau congé devait entrer en application au 1er octobre 2019 mais un arrêté royal devait néanmoins encore régler la procédure applicable à la demande de reconnaissance d’aidant proche par le travailleur. Cet arrêté royal n’a pas encore été pris… et en l’absence d’un tel arrêté, le travailleur ne peut dès lors pas solliciter actuellement le droit à ce congé. Celui-ci entrera en vigueur à une date non encore déterminée.

Crédit-temps fin de carrière

En principe, il est possible de percevoir des allocations de crédit-temps "fin de carrière" à partir de l'âge de 60 ans.
Des exceptions sont prévues :
- retour dans le système du crédit-temps "fin de carrière" après l'avoir interrompu pour prendre un congé thématique (AR du 15 févr. 2019) ;
- exercice d'un métier lourd ou avoir une longue carrière (CCT 137) ;
- entreprises en difficulté ou en restructuration (CCT 137).

Intervention de l’employeur dans les frais de transport

La CCT 19/9, conclue au sein du Conseil national du travail, prévoit une augmentation de l'intervention de l'employeur dans le coût de la carte-train au 1er juillet 2019.
Il s'agit d'une obligation minimale, en vertu d'un accord sectoriel ou d'entreprise, rien n'empêche l'employeur d'intervenir pour des montants plus importants.

Budget Mobilité

La loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité permet au travailleur qui le souhaite d’échanger contre un budget sa voiture de société ou son droit à une voiture de société. Le travailleur est libre de consacrer ce budget à une voiture de société respectueuse de l’environnement (1er pilier) et/ou à des moyens de transport durables (2e pilier). La partie du budget non épuisée à la fin de l’année (3e pilier) lui sera versée, une fois par an, au plus tard avec la rémunération du premier mois de l’année suivante.
Entrée en vigueur le 1er mars 2019, cette loi s’applique à tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public et à toutes les personnes qu’ils occupent dans un lien de subordination avec ou sans contrat de travail.

Chômage avec complément d’entreprise

Un départ à la prépension peut être envisagé à partir d'un âge inférieur à l'âge de 62 ans.
Une série de conventions collectives a été conclue au sein du Conseil national du travail pour la période 2019-2020 :
- travailleurs de la construction (en cas de travail de nuit ou de métiers lourds) : CCT 130, 131 et 139 ;
- travailleurs exerçant un métier lourd : CCT 132, 140 et 143 ;
- travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves : CCT 133 ;
- travailleurs ayant une très longue carrière : CCT 134, 135 et 142 ;
- entreprises en difficulté ou en restructuration : CCT 136.

Ces dérogations ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2021 à condition de remplir un certain nombre de conditions.

Permis de séjour et autorisation d’occupation

Les ressortissants d’un pays tiers (hors EEE/Suisse) qui souhaitent séjourner en Belgique pour y exercer une activité professionnelle doivent toujours obtenir préalablement un titre ou permis de séjour ainsi qu’un permis de travail.
Néanmoins, à la différence de la situation antérieure et après transposition dans notre législation de la directive européenne 2011/98, le ressortissant étranger n’a plus désormais qu’une seule demande à introduire pour séjourner et travailler en Belgique.
S’il respecte la procédure prévue et remplit les conditions requises, il obtiendra un permis unique (appelé aussi “single permit”).

Les compétences en matière d’occupation de travailleurs étrangers, de permis de séjour et d’accès au travail sont réparties entre l’Etat fédéral et les Régions. Cette répartition des compétences implique donc une étroite collaboration entre toutes les institutions concernées.
L’autorité fédérale est compétente pour toute question relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers.
Les Régions sont, par contre, compétentes pour l’octroi du permis d’occupation c’est-à-dire le permis unique (qui remplace les anciens permis A et B) ainsi que, en cas de court séjour (90 jours maximum), l’autorisation d’occupation à délivrer à l’employeur et le permis B à délivrer au travailleur.

Employabilité des travailleurs

En vertu de l’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les commissions paritaires devaient adopter pour le 1er janvier 2019 au plus tard une CCT permettant à certains travailleurs licenciés de bénéficier d’un ensemble global de mesures concernant le licenciement qui combine un délai de préavis ou une indemnité de préavis avec des mesures visant à accroitre l’employabilité sur le marché de l’emploi.
A défaut d’une telle CCT, une cotisation spéciale aurait été due sur la rémunération correspondant au maximum à un tiers du préavis notifié ou de l’indemnité de préavis notifiée.
Aucune CCT n’ayant été conclue au 1er janvier 2019, l’ONSS a décidé de ne pas percevoir de cotisation spéciale pour la période 2014-2019.

La loi du 26 juin 2019 portant mise en œuvre de l'accord interprofessionnel 2019-2020 (M.B., 17.06.2019) a toutefois “relancé” le droit pour certains travailleurs à un ensemble de mesures concernant le licenciement, mais cette fois-ci dans le cadre des négociations sectorielles 2019-2020. La nouvelle date limite pour le dépôt des CCT sectorielles est fixée au 30 septembre 2019. Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres peut néanmoins encore reporter cette date au 1er janvier 2021 au plus tard.

Régionalisation des prestations familiales

La régionalisation des allocations familiales s’applique aux enfants nés à partir du:
- 1er janvier 2019 en Région flamande et en Communauté germanophone;
- 1er janvier 2020 en Région de Bruxelles-capitale et
- en deux temps en Région wallonne: au 1er janvier 2019, le système fédéral reste en vigueur avec application de certaines règles régionales. Les nouveaux montants ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2020.

  274