Pouvez-vous soumettre un candidat à un emploi à un test préliminaire ?

Il peut arriver qu'un employeur souhaite tester un candidat avant un recrutement éventuel. Est-ce possible ou est-ce considéré comme le début d'un contrat de travail ?

Publié 17-06-2019

socialeye_qa-convertimage

Bien que le législateur ne fournisse pas de définition du test préliminaire à l’engagement, la jurisprudence a néanmoins déterminé quelques règles qui encadrent cette pratique et qui permettent de la distinguer de l’exécution du contrat.




Durée

Si la procédure de sélection comprend un test pratique productif, ce test ne pourra pas dépasser le temps nécessaire permettant d’apprécier les capacités du demandeur d’emploi (quelques heures).

Absence de rentabilité

L'épreuve pratique peut être productive mais elle ne doit pas constituer une activité rentable pour l'entreprise. Le test doit être non seulement limité dans le temps mais aussi rester aléatoire, il doit permettre de déterminer si le niveau de formation du candidat est suffisant pour éventuellement et théoriquement exercer l'emploi proposé.

Le candidat qui, durant plusieurs jours, effectue un travail à l'essai qui ne peut être considéré comme un test et qui n'est pas du travail volontaire, est censé lié par un contrat de travail, étant donné que l'employeur l'a expressément contacté en vue d'un emploi.

Remarque : Ces épreuves, font partie de la phase précontractuelle du contrat et ne peuvent être considérées comme des alternatives à une période d’essai (abrogée par le législateur) qui elle est une clause du contrat de travail à part entière.

Rémunération

Il existe une divergence sur la question de savoir si la circonstance qu'une personne perçoive une indemnité (avantage matériel) dans le cadre de la procédure de sélection implique la naissance du contrat de travail ou non. L’employeur pourra sans problème rembourser les frais de déplacement du candidat sur présentation de pièces justificatives.

Conséquences

Si l'employeur ne respecte pas ces règles, il est possible que les services fournis dans le cadre du "test préalable" soient requalifiés, par la juridiction du travail, en une prestation effectuée dans le cadre d'un contrat de travail tacite.

Le candidat/travailleur non sélectionné pourra alors réclamer des indemnités de rupture du contrat de travail pour non-respect des règles en matière de préavis. Par ailleurs, l’employeur pourra se voir infliger, par les services d’inspection, de lourdes sanctions liées à l’occupation d’un travailleur au noir.

Conseils

Pour éviter ces conséquences, l’employeur veillera à signaler par écrit, signé par le candidat, les modalités des tests (date, heure, durée et nature) auxquels il soumet les candidats et ce, afin d’éviter que l’”occupation” des postulants soit assimilée à l’accomplissement d’une réelle prestation de travail exécutée dans les liens d’un contrat de travail.

  146