Pension complémentaire : qu’est-ce qui change ?

Congrès Pensions

 

La majorité des Belges bénéficie d’un plan de pension complémentaire, une composante très appréciée de la rémunération. Mais le cadre légal des pensions complémentaires et des assurances de groupe a été modifié, à plusieurs reprises, au cours des dernières années. Tour d’horizon des principales modifications.

1. Versement à partir de l’entrée en vigueur effective

La modification qui influence le plus la situation des salariés est le fait que, désormais, la pension complémentaire doit être versée au moment de l’entrée en vigueur effective de la pension légale. Auparavant, les salariés pouvaient prendre leur pension complémentaire de manière anticipée, si le règlement de pension le prévoyait. Ce n’est plus possible à présent, sauf pour un petit nombre de salariés, qui tombent sous le coup d’une mesure transitoire, parce qu’ils étaient proches de l’âge de la pension.

2. Rendement minimum déterminé par l’État

Les règles ont également changé pour le rendement minimum sur certaines contributions de pension que l’employeur doit garantir. Les médias en ont parlé abondamment. Auparavant, le taux d’intérêt était fixé à 3,25 % sur les contributions de l’employeur et à 3,75 % sur les cotisations du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, l’État détermine chaque année un taux d’intérêt flexible lié aux rendements réels sur les marchés financiers. Vu l’extrême faiblesse du loyer de l’argent depuis la crise financière, le taux d’intérêt flexible pour 2016 est égal au taux d’intérêt minimum de 1,75 %.

3. Choix de la couverture décès

Le cadre légal a changé également pour la couverture décès des salariés qui quittent leur employeur mais qui laissent leurs droits de pension acquis chez ce même ancien employeur. Auparavant, l’employeur ne devait pas proposer de couverture décès et il n’était donc pas exclu que l’’épargne’ constituée par les travailleurs soit perdue s’ils décédaient avant leur pension. Actuellement, les salariés doivent pouvoir choisir une couverture décès, ce qui conduirait, en cas décès avant la pension, à verser le capital de pension complémentaire au conjoint survivant, aux enfants ou à un autre bénéficiaire.

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Bieke Cauwenberghs

Publié 13-01-2017

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