Motivation formelle du licenciement des contractuels du secteur public : voyage en eaux troubles

De SomerVuylsteke V.La problématique de la motivation formelle du licenciement des agents contractuels du secteur public a déjà fait couler beaucoup d’encre. La contribution fait le point sur la controverse, analyse la jurisprudence récente et envisage les perspectives d’avenir.

Le 12 octobre 2015, la Cour de cassation a rendu une décision importante, très attendue par les praticiens. La Cour a considéré que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s’appliquait pas au licenciement des agents contractuels. Par un arrêt du 27 septembre 2016, le Conseil d’Etat s’est rallié à la position de la Cour de cassation.

Aujourd’hui, plusieurs auteurs continuent de plaider pour une application de la loi du 29 juillet 1991 au licenciement des agents contractuels. La jurisprudence est parfois encore hésitante, et la Cour constitutionnelle vient d’être saisie d’une nouvelle question préjudicielle.

Il appartient plus que jamais au législateur d’intervenir. Celui-ci a été fermement invité par la Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 30 juin 2016, à pallier rapidement à l’absence de régime de protection contre les licenciements manifestement déraisonnable dans le secteur public. L’introduction, tant attendue, d’un tel régime de protection devrait amener le législateur à prendre enfin position sur la problématique de la motivation formelle du licenciement des agents contractuels, laquelle est intimement liée au droit d’accès au juge et à la possibilité de contester la motivation matérielle du licenciement.  L’article détaille les possibilités dont dispose le législateur et relève, en particulier, qu’un système de motivation formelle « sur demande », à l’instar de celui qui est prévu dans le secteur privé (la CCT n° 109), semble juridiquement parfaitement envisageable.

VUYLSTEKE, V., DE SOMER, S., Motivation formelle du licenciement des agents contractuels du secteur public : voyage en eaux troubles (Rev. dr. commun. 2017, liv. 1, 17-27)

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Revue de Droit Communal

Publié 02-05-2017

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