Motivation du licenciement: Matinée d'étude 10 septembre

5 ans d’application des règles de rupture mises en place par la Loi statut unique et la CCT n°109

Les règles de rupture du contrat de travail édictées par la Loi statut unique du 26 décembre 2013 et les règles relatives à la motivation du licenciement issues de la CCT n°109 du 12 février 2014 sont d’application depuis un peu plus de cinq ans.

Publié 28-05-2019

Ces deux règlementations ont profondément redessiné le droit belge de la rupture du contrat de travail. Au cours de ces cinq années de nombreuses questions d’interprétation ou d’application pratique se sont posées, questions auxquelles la jurisprudence a pu globalement apporter des réponses.

Le 10 septembre 2019, Henri-François LenaertsGaëlle Willems et Florence Sine du cabinet d’avocats Claeys & Engels reviendront sur l’analyse détaillée de ces deux textes et, plus particulièrement, sur les points de discussion que ceux-ci ont soulevés.

Ils passeront également en revue les modifications législatives intervenues depuis lors.

Vous souhaitez un avant-goût ? Regardez la vidéo ci-dessous.

Leçons issues de la jurisprudence

  • Dans quelle situation le régime transitoire prévu par la Loi statut unique est-il d’application ?
  • Qu’en est-il des clauses sur préavis contenues dans des contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014 ?
  • De quel délai de préavis dois-je tenir compte si le travailleur se trouvait en période d’essai au 31 décembre 2013 ?
  • Quelles sont les questions les plus fréquentes en matière d’outplacement ?
  • Qu’implique l’obligation de motiver le licenciement ?
  • Quels cas donnent lieu au dédommagement prévu par la CCT n°109 ?
  • Comment nos juridictions appréhendent-elles les règles de non-cumul d’indemnisations ? 

Ces questions et d'autres seront abordées au cours de la matinée d'étude. 

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