Mémento des pensions 2017

Réforme des pensions : Le Mémento des pensions 2017

La réforme des pensions est un sujet qui s’inscrit dans l’actualité : le Gouvernement Michel continue à mettre en œuvre l'harmonisation des régimes de pensions. Chaque année, les nombreux changements de la réglementation en matière de pensions rendent la matière de plus en plus complexe.

Voyons ce qu’en pense Mieke Bruyninckx, co-auteur du Mémento des pensions 2017

"L'an dernier, l'accent a été mis sur la poursuite de l'harmonisation des différents régimes de pensions. Nous avons en tête l’assimilation du service militaire et la régularisation des années d’études. Cela renforce l’opinion de l’ensemble des citoyens d’avoir un système identique quel que soit le système dans lequel il est employé".

Quelles sont les modifications dans la réglementation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ?

L'année dernière, deux changements importants ont été apportés au régime de pension des travailleurs indépendants. Par exemple, l’augmentation du montant de la pension minimum pour les travailleurs indépendants avec une carrière complète et des assouplissements pour l’assimilation des années de service militaire.

A combien s’élève la majoration de la pension minimum des travailleurs indépendants ?

Le travailleur indépendant avec une pension pour une carrière complète de 45 ans va recevoir une majoration de 0,7 %. En 2016, la majoration sera payée sous la forme d’une prime unique. Mais dès 2017 le travailleur indépendant la recevra mensuellement.

Qu’est-ce qui a changé exactement dans le calcul des pensions des travailleurs indépendants avec l’assimilation des années de service militaire ?

Dès le 1er juillet 2017 le service militaire sera toujours pris en compte pour le calcul de la pension. Si les conditions de l’ancienne réglementation ne sont pas remplies, alors le service militaire sera automatiquement pris en compte pour la première année de travail après le service militaire. Cette assimiliation reste gratuite.
Le service militaire effectué avant le 20e anniversaire est aussi assimilé. Par le passé, il y avait des conditions supplémentaires que les travailleurs indépendants devaient remplir. Cette condition était un obstacle à la prise en compte des années de service militaire avant le 20e anniversaire. Cette inégalité est maintenant supprimée.

Que peut-on déjà dire sur la prochaine modification concernant la régularisation des années d’études ?

La modification apportée à la régularisation des années d’études a été approuvée par le Conseil des ministres mais n’a pas encore été publiée au Moniteur belge. L’entrée en vigueur de cette modification est fixée au 1er juin 2017.
Selon le projet de loi, les modifications principales sont :

  • l’assimilation des années d’études ne peut intervenir qu’à l’obtention du diplôme ;
  • l’assimilation est limitée au nombre minimum d’années requis pour l’obtention du diplôme ;
  • la prise en compte des années d’études le sera dans le régime de pension dans lequel la personne est assujettie au moment de la demande d’assimilation ;
  • le travail pendant les études n’est pas un obstacle à l’assimilation ;
  • les personnes qui n’ont pas besoin d’assimiler toute la période des études peuvent choisir le nombre d’année à assimiler ;
  • la régularisation coûte 1.500 euros par année d’étude et offre un avantage de pension annuel de 266,66 euros pour un isolé (333,33 euros pour une personne en charge de famille) ;
  • une période transitoire est prévue jusqu’au 1er mars 2020. Durant celle-ci, la régularisation pourra s’effectuer dans le système actuel ou dans le nouveau système.

Avant de donner un aperçu complet des nouvelles règles, il faudra encore attendre la publication du texte définitif.

Publié 06-04-2017

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