Les pensions du secteur public

Focus sur les régimes de pensions du secteur public.

Publié 28-01-2019

Organisation administrative

Dans le contexte de la réorganisation de la sécurité sociale, de profonds changements interviennent dans la perception des cotisations pensions, le financement des pensions et l'octroi et la gestion des pensions.
Le Gouvernement a décidé de procéder à une optimalisation des compétentes "pensions" et de rassembler un certain nombre de compétence au sein d'un même organisme : le "Service fédéral des pensions" (anciennement l'Office national des pensions) qui intègre les missions et les membres du SdPSP (Service des pensions du secteur public) ainsi que les compétences "pensions" de l'ORPSS (Office des régimes particuliers de sécurité sociale).

L'objectif est de mettre en commun, au sein du SFP, l'expertise et les compétences afin d'assurer au citoyen un service plus efficace. Concrètement, au moment de son départ à la retraite, le travailleur s'adressera à un seul interlocuteur sans tenir compte de son statut.

En ce qui concerne les activités liées à la perception de cotisations de sécurité sociale pour les employeurs du secteur public, l'ONSS devient, sauf exceptions, le seul organisme compétent.

Droit, octroi et calcul des pensions

Les pensions du secteur public

C'est dans un climat de réformes que le SFP est devenu l'organe compétent pour octroyer et gérer les pensions du secteur public. C'est dans ce nouveau contexte qu'une étude pratique de droit social analyse le droit des pensions du secteur public dans tous ses états. Si, bien entendu, une large partie de l’ouvrage analyse le régime de pension, son champ d’application, les paramètres de calcul de la pension, d’autres points tout aussi importants sont évoqués. Sont ainsi analysés, les modes de financement, les questions liées à la prescription, à l’indu, le régime des pensions pour inaptitude physique est également évoqué.

et les pensions du secteur privé !

2 retraités

Cette modification n'implique en aucun cas une harmonisation des régimes de pension des travailleurs salariés et du secteur public, ni dans la réglementation, ni dans le financement. Au sein du SFP, des services spécialisés continuent chacun à appliquer la réglementation de pension des travailleurs salariés (en plus de la réglementation relative au paiement des pensions des travailleurs indépendants et de la gestion de la garantie de revenus aux personnes âgées) et la réglementation relative aux pensions du secteur public.

Auteur de l'Etude pratique de droit social

Corinne Merla est avocate au Barreau de Bruxelles. Son expertise recouvre tant les aspects sociaux, fiscaux et prudentiels que la législation en matière d'assurances, de fonds de pension et de bonne gouvernance. Elle est également : compliance officer d’une série de fonds de pension, membre d’IPEBLA (International Pension & Employee Benefit Lawyers Association) et de l’AJPDS et membre fondateur de BePLA (Belgian Pension Lawyers Association).
Laurence Markey est avocate au Barreau de Bruxelles. Elle est également juge suppléante auprès du tribunal du travail du Brabant Wallon. Elle est spécialisée en droit social et pratique le droit du travail et le droit de la sécurité sociale depuis de nombreuses années tant pour le secteur privé que pour le secteur public. Elle est également auteure de nombreuses contributions en droit social.
Julie Markey est avocate au Barreau de Bruxelles. Elle pratique au quotidien le droit des pensions et plus spécifiquement les aspects relatifs au secteur public.

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