Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière sociale

Un exemple en particulier : la médiation

Publié 12-01-2021

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Dans un article intitulé Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière sociale : une plus-value pour les acteurs de la justice ? publié le 1er décembre dernier sur notre site, Marianne Gratia brossait un panorama des modes alternatifs de règlement des conflits appelés communément les « MARCs ». Après avoir défini dans ce premier article les différentes notions – négociation, conciliation, médiation et droit collaboratif-, attiré l’attention sur les particularités des MARC’s et souligné l’intérêt de recourir à ceux-ci dans le domaine professionnel, elle reprend brièvement ici les grands principes qui président à une médiation.

Pour rappel, la médiation est « un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties en conflit qui se déroule avec le concours d'un tiers indépendant, neutre et impartial qui facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution. » (art. 1723, C. Jud.)

Une médiation peut être extrajudiciaire, c’est-à-dire initiée par les parties avant, pendant ou après le déroulement d’une procédure judiciaire, ou judicaire, c’est-à-dire ordonnée par un juge.

Il est aussi possible de recourir à une médiation dans des conditions différentes de celles stipulées dans le Code judiciaire. Ce processus dit « médiation libre » n’aura alors pas les effets juridiques attachés aux deux autres catégories de médiation.

Si la médiation est un processus et non une procédure au sens juridique du terme, elle a en effet des conséquences juridiques.

Protocole de médiation

Lorsque la proposition d’entrer en médiation extrajudiciaire est adressée par une partie à l’autre par envoi recommandé et qu’elle contient la réclamation d’un droit, elle est assimilée à une mise en demeure. Dès lors, si la contestation porte sur une somme à payer, celle-ci est due à compter du jour de cette mise en demeure.

La médiation démarrera par la signature d’une convention qui détermine les modalités d’organisation de la médiation et sa durée. Cette convention, dénommée Protocole de médiation, doit contenir des mentions prescrites par le Code judiciaire (art. 1731, § 2). Elle mentionne le caractère volontaire du processus et son caractère confidentiel. Ce protocole doit être signé par les parties et par le médiateur. Cette signature entraîne la suspension de la prescription durant le processus de médiation.

Titre du Médiateur

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