Les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans 22 pays européens

Personnes vulnérablesLes Notaires d'Europe ouvrent ce 23 avril une nouvelle section consacrée aux mesures de protection pour les mineurs sur leur site web d'information: «Personnes vulnérables en Europe» (www.personnes-vulnerables-europe.eu).

Ce site, réalisé avec le soutien de la Commission européenne et disponible en 3 langues (allemand, anglais et français), met à disposition des fiches d'information sur le droit des pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens.   

La protection des personnes vulnérables, mineurs et adultes, est devenue un véritable enjeu de société. De plus en plus, les personnes à protéger sont amenées à se déplacer, à être prises en charge ou hospitalisées dans un autre Etat membre que celui de leur résidence habituelle. Comme leur famille, leur patrimoine peut également être réparti sur plusieurs Etats. Cette tendance touche aussi bien les mineurs, que les personnes âgés, mais également les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie, les handicapés, etc. C est pourquoi, le site web «Personnes vulnérables en Europe» est un outil précieux pour les citoyens qui souhaitent mieux connaître les instruments de protection à leur disposition.

Me Jean Tarrade, Président du Conseil des Notariats de l'Union Européenne, a déclaré à cette occasion: «La mobilité des citoyens et de leurs familles est aujourd'hui une réalité en Europe. Les Notaires d'Europe se mobilisent pour mieux faire connaître les différentes législations nationales. Dans la lignée des sites «Successions Europe» et «Couples en Europe», qui comptent à ce jour plusieurs millions de visites, nous comptons accentuer notre travail de sensibilisation avec ce site web sur la thématique des personnes vulnérables, que nous avons complété utilement avec une partie entièrement dédiée aux  mineurs».

Toute personne désireuse de s'informer sur le sujet peut trouver l'information qu'elle souhaite en choisissant, d'une part, l'un des 22 pays répertoriés et, d'autre part, la section relative aux mineurs ou aux adultes.

Sous la section «Mineurs », le site propose, pour chacun des 22 pays, la réponse aux 6 questions suivantes:

  1. Votre pays a-t-il signé et ratifié la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants? Si oui, à quelle date est-elle entrée en vigueur ?
  2. Jusqu'à quel âge une personne est-elle considérée comme mineure? Existe-t-il différents degrés de capacité d'exercice pour les mineurs (par ex. la capacité d'exercice limitée)?
  3. Qui est généralement le titulaire de l'autorité parentale à l'égard d'un mineur?
  4. Qui est généralement titulaire du droit de représenter le mineur?
  5. Comment le tuteur ou le représentant légal peut-il justifier de ses droits? 
  6. Qui est responsable selon la loi nationale pour donner le consentement/la permission/l'autorisation au mineur pour voyager à l'étranger, dans le cas où les deux parents ne voyagent pas avec l'enfant (par ex. un parent, les deux parents, le tuteur, l'institution...)?

Sous la section «Adulte», on trouvera, pour chacun des 22 pays, la réponse aux 7 questions suivantes:

  1. Est-ce que votre ordre juridique prévoit des mandats de protection future notamment pour le cas où une personne perdrait sa capacité juridique suite à un accident ou une maladie et souhaiterait désigner une personne de confiance en tant que mandataire?
  2. Est-ce que votre ordre juridique prévoit des directives anticipées pour le cas où une personne ne serait, notamment suite à un accident ou une maladie, plus en mesure de prononcer sa volonté quant à un traitement médical ou la non-exécution de ce dernier?
  3. Votre ordre juridique permet-il de proposer au préalable une personne de confiance en tant que curateur pour le cas d'une incapacité ultérieure?
  4. Quelle autorité a la compétence internationale, territoriale et matérielle pour désigner un curateur officiel?
  5. Désigne-t-on généralement plusieurs curateurs pour traiter des différents domaines de la vie (droit de garde, administration des biens)?
  6. A quelles restrictions formelles et matérielles le curateur officiel est-il soumis? Plus particulièrement, est-il soumis à un contrôle? Doit-il obligatoirement disposer d'une autorisation du tribunal ou de l'autorité pour certains actes juridiques?
  7. Quel droit matériel est applicable aux a) mandats de protection future; b) directives anticipées; c) procurations pour éviter la nomination d'un tuteur par un magistrat; en vertu des règles de conflit de lois en vigueur?

Plus d'infos: www.personnes-vulnerables-europe.eu 

Source: Communiqué de presse du CNUE, 23 avril 2015.

Découvrez également l'ouvrage de François-Joseph Warlet consacré à la capacité protégée. 

Publié 23-04-2015

  61