Les lignes de force du projet d’accord interprofessionnel (AIP) 2019-2020

Les partenaires sociaux ont conclu le mardi 26 février un projet d’accord interprofessionnel pour 2019-2020. Dans un tel accord, les partenaires sociaux conviennent d’un certain nombre de choses sur l’évolution des salaires, la réduction des charges sociales, les revenus de remplacement, … pour les deux années à venir. Ces accords doivent ensuite être transposés dans des conventions collectives (du CNT ou sectorielles) ou dans des lois et arrêtés.

Publié 05-03-2019

Maaike Hemeleers
Wolters Kluwer
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Le projet d’accord traite des points suivants :
- la formation des salaires ;
- la mobilité ;
- les heures complémentaires supplémentaires et l'employabilité ;
- les emplois de fin de carrière et le RCC ;
- l'enveloppe bien-être ;
- la prolongations de divers règles.

Formation des salaires

- la marge maximale d’évolution du coût salarial est fixée à 1,1 % pour la période 2019-2020. Cela signifie que, dans le secteur privé, les salaires peuvent augmenter durant cette période de maximum 1,1 % au-dessus des augmentations barémiques ordinaires et de l’index. La manière dont cette marge salariale sera remplie devra être déterminée au niveau sectoriel ou des entreprises.
Au départ, la marge avait été fixée à 0,8 %. Mais suite aux sérieuses protestations des syndicats et à la grève nationale, la marge salariale a été recalculée ;
- le salaire minimum (CCT n° 43) devrait augmenter de 1,1 % au 1er juillet 2019. La dernière adaptation en sus de l’index date déjà de 2008. En outre, un groupe de travail a été mis en place pour formuler des propositions avant le 30 septembre, en vue d’une augmentation conséquente du RMMMG.

Mobilité

- à partir du 1er juillet 2019, il y aura, à côté de la CCT n° 19octies, une nouvelle CCT avec une intervention majorée (70 %) de l’employeur dans les frais de transports domicile-lieu de travail en transports en commun. La CCT vaudra également, à partir du 1er juillet 2020, pour les trajets domicile-lieu de travail de moins de 5 km ;
- le système du tiers payant 80/20 est prolongé. L’employeur paie ici 80 % du prix de l’abonnement de train, et les autorités les 20 % restant ;
- les partenaires sociaux recommandent de faire usage de l’indemnité vélo (sans en faire une obligation générale) et du budget de mobilité.

Heures complémentaires supplémentaires et employabilité

- la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable a donné aux travailleurs la possibilité de prester maximum 100 heures supplémentaires volontaires par année calendrier (une CCT sectorielle peut porter ce plafond à 360 heures). Ces heures supplémentaires ne doivent pas être récupérées, mais peuvent être payées directement. Le nombre de ces heures supplémentaires serait porté à 120 heures ;
- l’article 39ter de la loi relative aux contrats de travail prévoit que les secteurs doivent conclure une CCT contenant des mesures qui augmentent l’employabilité des travailleurs licenciés. Un tiers de l’indemnité de préavis doit y être consacré. Les partenaires sociaux vont élaborer une réglementation interprofessionnelle.

Emplois de fin de carrière et RCC

Pour les emplois de fin de carrière et le RCC, les partenaires sociaux renvoient à leur accord du 18 décembre 2014. Dans cet accord, il est prévu que dans certaines situations exceptionnelles (entreprises en difficultés ou en restructuration, métiers lourds, etc.), les emplois de fin de carrière restent possible pour les travailleurs de moins de 60 ans. Les RCC restent également possibles dans certaines situations, à partir de 58 ans.

Enveloppe bien-être

Lors de la répartition de l’enveloppe bien-être, on tendra surtout dans les deux années suivantes à poursuivre la réduction de l'écart de pauvreté. On cherchera de ce fait à proposer des solutions spécifiques pour des situations problématiques spécifiques – en particulier la situation des familles monoparentales –, sans créer de nouveaux pièges à l’emploi et à l'inactivité.

Prolongations de diverses mesures

Comme la fois précédente, un certain nombre de règlementations sont prolongées :
- la cotisation patronale de 0,10 % pour les efforts en faveur de personnes appartenant à des groupes à risques ;
- la prime à l’innovation ;
- l’exonération de l’obligation en matière de premiers emplois si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15 % pour les groupes à risques ;
- le financement et la pérennisation de l’intervention publique dans le cadre du système 80/20 (intervention de l’employeur dans les frais de transport en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail via une convention de tiers payant), avec une enveloppe ouverte ;
- le maintien à 1.800 EUR de l’amende totale appliquée en cas de non-proposition d’accompagnement par outplacement.

Les négociateurs doivent maintenant demander une approbation à leur base (leurs membres).

A suivre, donc !

Source : Socialeye News

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