Le Tribunal du Travail francophone de Bruxelles déclare la C.A.C.S. illégale...

Suite, mais pas encore fin, de ce dossier

Le Tribunal du Travail francophone de Bruxelles a, par jugement du 29 septembre 2014, confirmé le caractère illégal de la cotisation annuelle à charge des sociétés (C.A.C.S.). Cette décision judiciaire tend à confirmer le droit au remboursement de ce prélèvement annuel; droit que les sociétés belges peuvent préserver - rapidement et pour un coût modéré - via une application internet.

  

La cotisation annuelle à charge des sociétés (C.A.C.S.) est une contribution forfaitaire à charge de toute société assujettie à l'impôt des sociétés. Cette cotisation, initialement unique, a été transformée par une loi de 1992 en une cotisation annuelle, dont le montant actuel s élève à 347,50 € ou 868,00 € selon le bilan comptable de la société redevable. En chiffres, la C.A.C.S. concerne près de 500.000 sociétés et représentait en 2012 environ 210 millions d'euros (selon le rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des Représentants, Bruxelles, juillet 2014, disponible sur le site www.ccrek.be), cette somme étant allouée au financement du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Par un jugement du 29 septembre 2014 (R.G. 09/12.058/A et 09/12.059/A), le Tribunal du Travail francophone de Bruxelles, prenant appui sur la constatation par la Cour Constitutionnelle de la nature d'impôt de la C.A.C.S., a fait droit à la thèse des demandeurs au motif que le mode de perception appliqué à la C.A.C.S. ne correspondait pas au prescrit légal. Ce faisant, le Tribunal n'a pas commenté plus avant les autres motifs de contestation développés par le conseil des demandeurs. Sauf surprise, l'INASTI va relever appel de cette décision devant la Cour du travail de Bruxelles.

Le jugement précité - constituant la première déclaration par l'ordre judiciaire de l'illégalité de la C.A.C.S. - assoit encore davantage le droit des sociétés concernées au remboursement de ces prélèvements indus, puisque déclarés illégaux.

Dans cette perspective, les questions du délai de prescription extinctive applicable et, en pratique, de son éventuelle interruption sont essentielles. Le site Internet www.cacs-jvb.be permet aux sociétés belges, quelle que soit leur taille et pour un montant forfaitaire, d'interrompre le délai de prescription extinctive par l'envoi de lettres d'avocat, en vue de préserver au mieux leur éventuel droit au remboursement des cotisations passées. La pertinence de cette démarche conservatoire se trouve renforcée suite au jugement précité.

Une action judiciaire collective - telle une class action pour les sociétés - pourrait à terme être initiée, selon modalités à déterminer. Par ailleurs, les sociétés qui n'ont à ce jour pas réglé leur cotisation 2014 (qui était due pour le 30 juin) ne manqueront pas d'invoquer le jugement ainsi intervenu, même si celui-ci n'est pas encore coulé en force de chose jugée.

Enfin, ces développements juridiques peuvent entraîner des conséquences sur le budget de l'État, de sorte qu'une prochaine réaction gouvernementale et/ou législative ne saurait être exclue.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à contacter:

Me Guy Rulkin tel : 02/737.05.50 e-mail: grulkin@rulkin.be 

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Source: Communiqué de presse Rulkin and Partners, 16 octobre 2014.

Lisez également l'article: "La CACS, une taxe illégale? Une solution via l'application développée par Rulkin and Partners" 

Publié 06-11-2014

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