Le statut social des travailleurs indépendants

Vincent Franquet

Par ses aspects techniques, la sécurité sociale en général est d'un abord difficile, même pour des juristes.

De plus, au sein de cette matière, ce qui concerne les travailleurs indépendants est encore davantage méconnu.

La doctrine ne s'y intéresse pas beaucoup et la jurisprudence est peu publiée. C'est un domaine qui présente pourtant de l'intérêt. Les activités professionnelles indépendantes constituent une part importante de la vie économique d'un pays.

Vincent Franquet consacre un tout nouvel ouvrage au statut social des travailleurs indépendants

Quelles sont les principales modifications législatives qui ont eu une incidence sur le statut social des indépendants?

Du point de vue du champ d'application matériel, à côté des branches classiques (allocations familiales, pensions et assurance maladie; elles sont traitées dans d'autres parties du Guide social permanent; en cours de révision, elles pourraient faire l'objet d une publication dans le futur), il faut noter la création de l'assurance en cas de faillite fin des années nonante. Son extension provisoire suite à la crise économique de 2008, à des fins préventives (le but étant d'éviter l'état de faillite), constitue une originalité à souligner. L'on peut ajouter également la création d'un secteur visant à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Du point de vue du champ d'application personnel, l'on notera l'instauration, à partir de 2003, d'un "statut social" pour le conjoint aidant quasiment identique à celui des autres travailleurs indépendants, avec l'accent mis sur l'individualisation des droits. On peut épingler aussi les réformes successives jusque tout récemment avec la loi du 25 avril 2014 (M.B., 6 juin 2014) concernant l'assujettissement des mandataires sociaux. À ce sujet, on peut malheureusement déplorer de la part du législateur fédéral un manque de réflexion quant à la fonction économique du mandataire social, lequel participe nécessairement, dans les limites de son mandat, au leadership entrepreneurial. L'on peut encore noter la volonté du législateur fédéral, épisodique et encore inaboutie, visant à adapter les règles du champ d'application personnel pour permettre le développement d'activités professionnelles indépendantes. Je pense en particulier au stagiaire-indépendant (une notion créée par la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante publiée au Moniteur belge du 21 février 1998, mais jamais mise en oeuvre) et à l'entrepreneur remplaçant (voir la loi du 28 avril 2010, publiée au Moniteur belge du 10 mai 2010).

Du point de vue des obligations, il faut bien sûr citer la réforme des cotisations sociales d'application au 1er janvier 2015, laquelle fait l'objet d'un des tout premiers commentaires doctrinaux dans le Guide social permanent. À relever encore l'émergence d'un droit pénal social relatif au statut social des travailleurs indépendants (notamment l'amende administrative en l'absence d'affiliation à une caisse d'assurances sociales dès le premier jour d'activité, instaurée par la loi-programme du 23 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre).

Des législations «extérieures» peuvent aussi avoir une incidence. Je pense notamment à l'évolution des règles en matière de qualification de la relation de travail. L'accent qui est mis, à juste titre, sur les critères "socio-économiques" ne doit cependant pas, à mon avis, conduire nécessairement à la qualification d'une activité salariée. À ce sujet, l'aidance pourrait faire l'objet d un renouvellement conceptuel, sur la base de l'existence d une "affectio negotii", même si l'aidant ne dispose pas, par définition, du capital affecté à l'activité et n'est pas le maître du fichier client.

Je pense aussi aux législations des pouvoirs fédérés. Je pointe, à titre d'exemple, un intéressant décret de la région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal (décret appelé "airbag", publié au Moniteur belge du 16 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par le décret du 20 février 2014, publié au Moniteur belge du 13 mars 2014; on peut regretter sa suspension en 2015, dans un contexte de restrictions budgétaires, dans l'attente d'une évaluation). Un incitant financier est donné, sous conditions, pour une transition professionnelle vers le statut d'indépendant à titre principal (notamment pour une personne ayant déjà une activité professionnelle indépendante à titre complémentaire ou pour celle qui souhaite débuter une activité professionnelle indépendante à titre principal). C'est une illustration de la rencontre entre le droit économique et le droit de la sécurité sociale, laquelle devrait donner lieu à une concertation entre pouvoir fédéral et pouvoirs fédérés, pour un soutien globalisé de l'activité professionnelle indépendante. Il y a là tout un champ d'investigation à défricher, dans l'attente, qui sait, de développements au niveau du droit européen.

Y a-t-il un contentieux important en matière de statut social? Sur quels points plus précisément porte-t-il?

Les aspects du contentieux sont bien sûr variés, que ce soit sur le plan des conditions d'assujettissement (les mandats sociaux ont donné lieu à une jurisprudence abondante, compte tenu des questions provoquées par une législation encore et toujours inaboutie), des obligations (notamment l'assiette des cotisations; à ce sujet, comme l'a rappelé à juste titre la Cour de cassation dans des arrêts récents, la relation avec la fiscalité est différente de celle existant pour les conditions d'assujettissement), ou encore sur le plan des droits (on notera notamment les règles de l'assimilation des périodes d'incapacité de travail à une période d'activité pour le calcul des droits à la pension).

On notera aussi le contentieux résultant de l'application des conventions bilatérales de sécurité sociale ou des règles de coordination des régimes étatiques de sécurité sociale fixées par le droit européen. Je pense en particulier à l arrêt "Tartes de Chaumont-Gistoux" de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012, intéressant du point de vue de la condition d'assujettissement portant sur la localisation de l'activité en Belgique, pour les mandataires sociaux.

 contrainte (acte administratif délivré par la caisse d'assurances sociales pour le recouvrement des cotisations sociales, exécutoire à défaut d'opposition), par une loi du 20 juillet 2005 publiée au Moniteur belge du 29 juillet, a une incidence non négligeable quant au volume du contentieux. Cela a aussi en des conséquences sur l'action des caisses d'assurances sociales dès lors que, en l'absence d'une contestation de la part du travailleur indépendant, il n'y a aucune utilité à le citer en justice, ce qui ne peut qu'entraîner un alourdissement injustifié de sa dette par l'ajout d une indemnité de procédure pouvant être élevée.

En quoi votre ouvrage se démarque-t-il des autres ouvrages parus sur le même sujet?

Il y a peu de travaux de doctrine dans ce domaine. Un des seuls autres ouvrages est le Commentaire administratif publié par l'INASTI. Il présente des différences par rapport au Guide social permanent.

Contrairement à cette publication, l'objectif n est pas de conserver toute l'évolution historique de la matière. Ce que l'on vise, c'est avant tout son actualité, en conservant cependant certains aspects de la législation passée s'il y a un intérêt pour une réflexion d'ensemble sur le statut social. Pour cet aspect historique, l'on peut bien sûr consulter avec intérêt le commentaire administratif de l INASTI et le Guide social permanent y renvoie d'ailleurs parfois.

Bien entendu, l'objectif du Guide social permanent, contrairement à ce commentaire, n'est pas d'exprimer le point de vue de l'INASTI ou de la Direction générale Indépendants du S.P.F. Sécurité sociale quant à la mise en oeuvre de la législation. Cependant, il n'empêche que l'idée de base est la défense et l'illustration du statut social belge des travailleurs indépendants.

À  qui s'adresse votre ouvrage ?

L'ouvrage s adresse en première ligne aux praticiens de la matière, et, parmi ceux-ci, bien entendu, les magistrats, avocats et travailleurs sociaux. Cependant, le but est aussi d'être compris par toutes les personnes intéressées par la matière, en essayant d'utiliser un langage le plus facile d'accès possible et en illustrant les aspects les plus techniques pour faciliter la compréhension.

V. Franquet, "Le statut social des travailleurs indépendants", Kluwer, Waterloo, 2015.

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Publié 19-05-2015

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