Le congé-éducation payé, compétence fédérale ou régionale ?

La collection "Entreprise et droit social" vous aide à éviter les pièges de la régionalisation partielle du système du congé-éducation payé : une base commune et des parties déclinées par les 4 entités fédérées. 

Publié 27-11-2017

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Depuis le 1er juillet 2014, on parle de régionalisation du système du congé-éducation payé, c'est oublié qu'une partie de la matière relève toujours de la compétence du fédéral (le droit au congé, le régime de protection). Comment s'y retrouver dans le partage des compétences et éviter les mauvaises surprises ?

L’objectif poursuivi par le système du congé-éducation payé est l’allègement des charges et fatigues supportées par les travailleurs qui, en plus de leur travail, suivent des cours et préparent des examens.

Pour suivre une formation, le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale payée à l'échéance habituelle pendant un nombre d'heures correspondant au nombre d’heures de cours suivies, plafonné à un certain nombre d’heures par année scolaire.

Les coûts liés au congé-éducation payé sont supportés pour partie par les employeurs et pour partie par l'autorité publique. Les employeurs se voient donc, moyennant le respect de différentes formalités administratives, rembourser un montant forfaitaire.

Mais l’horizon du congé-éducation payé n’est pas un long fleuve tranquille. Née fédérale, cette réglementation est devenue, en partie, depuis le 1er janvier 2014, une compétence régionale à la suite de la Sixième Réforme de l’Etat. Certains aspects du congé-éducation payé sont néanmoins demeurés compétence de l’Etat fédéral. La Communauté germanophone est, quant à elle, devenue compétente en la matière à la suite d’un transfert de compétence de la Région wallonne.

Les Régions et la Communauté germanophone ont donc commencé à façonner des règles propres en matière de congé-éducation payé pour que celui-ci soit adapté aux spécificités qui les caractérisent.

Ce dossier détaille donc, par entité fédérée, les règles qui leur sont propres, tout en y intégrant le tronc commun fédéral. Il compile les différentes informations qui relèvent des Régions et Communauté et décortique les formalités qui doivent être respectées tant par le travailleur que par l’employeur afin de bénéficier du système du congé-éducation payé, de sa protection contre le licenciement et de son remboursement forfaitaire à lemployeur.

Auteur
Marie-Lise Pottier est Legal advisor au sein du secrétariat social Securex où elle a acquis une solide expérience de la pratique du droit social au sein du secrétariat social Securex. Elle exerce aussi la fonction de juge social au Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Elle publie régulièrement des contributions concernant ses matières de prédilection, parmi lesquelles la formation des jeunes et les différents aspects de la rémunération des travailleurs.

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