La protection des travailleurs contre le licenciement

webinar SocialeyeLe droit belge ne connaît pas d’interdiction de licenciement absolue. En principe, tout travailleur peut être licencié moyennant la prestation d'un préavis légal ou le paiement d'une l’indemnité compensatoire de préavis.

Certains travailleurs bénéficient néanmoins d’une protection contre le licenciement : le travailleur en crédit-temps (y compris le congé pour soins palliatifs, le congé pour assister ou prodiguer des soins à un proche gravement malade, le congé parental) ; la travailleuse enceinte (ou allaitante) ; le travailleur en congé de naissance, en congé de parternité ou en congé d'adoption ; le travailleur qui bénéficie d'un congé politique ; le travailleur utilisant son droit à un congé-éducation payé ; le travailleur en congé politique ; les travailleurs qui revendiquent les mesures anti-discrimination (égalité de traitement ou de rémunération, victime de faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel), ... 
En principe ces travailleurs peuvent uniquement être licenciés pour des raisons indépendantes de leur statut particulier.

Des particularités existent également pour les représentants des travailleurs au sein des organes sociaux de l'entreprise (délégation syndicale, comité pour la prévention et la protection au travail, conseil d'entreprise). Ces travailleurs bénéficient de mesures de protection contre le licenciement qu'ils soient ou non élus, la candidature étant suffisante. A l'approche des premières étapes des élections sociales 2016, cette prise en considération est d'autant plus importante qu'il existe une période occulte de protection : les candidats représentants des travailleurs sont protégés contre le licenciement à compter du 30e jour qui précède le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, soit à compter du jour X-30 (10 janvier 2016 pour les entreprises dont les élections sociales sont organisées le 9 mai), les listes de candidats devant être introduite, et porter à la connaissance de l'employeur, au plus tard le jour X+35, il en résulte qu'un travailleur peut être protégé 65 jours avant que l'employeur ne soit au courant de sa candidature.
Or les délégués syndicaux peuvent uniquement être licenciés moyennant le respect d’une procédure spécifique. de même, il ne peut être mis fin au contrat de représentants du personnel dans les organes de concertation (C.E., C.P.P.T.) que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement admises par la commission paritaire compétente.
Le non-respect des règles en matière de protection contre le licenciement peut entraîner le paiement d’indemnités de protection élevées (jusqu’à huit années de rémunération) aux travailleurs protégés.

Au cours du webinar de SocialEye d’une heure, Emmanuel Plasschaert, responsable du département bruxellois de droit du travail de Crowell & Moring, s’emploiera à clarifier le régime des protections contre le licenciement. Les principes, procédures et points d’attention particuliers seront abordés par type de protection.
Le mardi 15 septembre, de 12 à 13 heures, vous pouvez suivre cet event en ligne à partir de votre lieu de travail via un ordinateur et téléphone. Pendant et après la session, vous avez la possibilité de poser vos questions à l’orateur.
30 minutes avant le début de la session, il vous est possible de télécharger la présentation powerpoint et de l’imprimer pour prendre des notes durant l’exposé.

Cette présentation est disponible en REPLAY sur le site de SocialEye.

Si vous êtes déjà membre de SocialEye, vous recevrez un courriel vous invitant à la présentation, à défaut n'hésitez pas à rejoindre la communauté Socialeye via le Webshop de Wolters Kluwer. 

Publié 02-09-2015

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