La notion de «licenciement manifestement déraisonnable» introduit par la C.C.T. n° 109 est-elle également applicable dans le secteur public?

Peut-on parler de licenciement manifestement déraisonnable tel qu’introduit par la C.C.T. n° 109 dans le secteur public ? Ou existe-t-il des règles particulières pour ce secteur ? Dans la nouvelle édition de l’Annuaire Licenciement & Démission, le cabinet d’avocats Claeys & Engels examine les règles du licenciement abusif, d’abus du droit de licencier et de licenciement manifestement déraisonnable applicables dans le secteur public.

Publié 24-08-2017

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En droit du travail, une distinction a longtemps existé entre le régime du « licenciement abusif », issu de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, réservé aux seuls travailleurs occupés sous contrat de travail d’ouvrier et les règles en matière « d’abus du droit de licencier », issues du Code civil et du droit commun des obligations, ouvertes en principe à l’ensemble des travailleurs, quoique plus fréquemment invoquées par les seuls travailleurs occupés sous contrat de travail d’employé.

Statut unique

L’article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement prévoit toutefois que l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 « cesse de s’appliquer », lorsque :

  • une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail, rendue obligatoire par le Roi, relative à la motivation du licenciement, entrera en vigueur pour les employeurs qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et leurs travailleurs (comme indiqué précédemment, il s’agit des employeurs du secteur privé et de quelques employeurs du secteur public) ;
  • ou, pour les employeurs qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 précitée (grande majorité des employeurs du secteur public), lorsqu’un « régime analogue » à celui prévu pour les employeurs du secteur privé entrera en vigueur.

C.C.T. n°109

Le 1er avril 2014, la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la motivation du licenciement, est entrée en vigueur. Cette C.C.T. prévoit d’une part le droit pour le travailleur de demander à l’employeur les motifs concrets de son licenciement, et instaure d’autre part des règles en matière de « licenciement manifestement déraisonnable ».

En application de l’article 38 de la loi du 26 décembre 2013, l’entrée en vigueur de cette C.C.T. a donc entraîné, pour les ouvriers du secteur privé, la fin de l’application de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Arrêt de la Cour constitutionnelle

Dans un arrêt n° 187/2014 du 18 décembre 2014, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 était discriminatoire. Afin toutefois de ne pas entraîner une insécurité juridique considérable, la Cour a décidé de moduler son constat d’inconstitutionnalité, en indiquant que les effets de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 devaient être maintenus jusqu’au 1er avril 2014, soit la date d’entrée en vigueur de la C.C.T. n° 109.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 décembre 2014 a eu pour conséquence inattendue de lancer un débat sur le licenciement abusif dans le secteur public, auquel la C.C.T. n° 109 ne s’applique pas.

Certains ont ainsi prôné qu’au vu de la différence de traitement discriminatoire entre ouvriers et employés dénoncée par la Cour sur le plan du licenciement abusif, il y aurait lieu, dans le secteur public, d’appliquer l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail non seulement aux ouvriers (la disposition leur étant toujours applicable en l’absence de réglementation particulière dans le secteur public) mais également aux employés.

Par un arrêt du 30 juin 2016 (n° 101/2016), la Cour constitutionnelle a décidé que l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 aux travailleurs du secteur ne s’applique plus, depuis le 1er avril 2014,  aux ouvriers (ni aux employés), et ce, même s’ils sont occupés par un employeur du secteur public, pour lesquels le législateur tarde encore à adopter un « régime analogue » à celui de la C.C.T. n° 109 en matière de motivation du licenciement et de licenciement « manifestement déraisonnable ».

Licenciement manifestement déraisonnable

En vertu de l’article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés, le législateur est en principe tenu d’adopter, pour les employeurs du secteur public, un « régime analogue » à celui de la C.C.T. n° 109. À l’heure actuelle, une telle réglementation n’a pas encore été adoptée.

 

Dans l’attente, la C.C.T. n° 109 ne peut, à notre sens, pas être appliquée par analogie aux travailleurs du secteur public, même via le prisme artificiel de l’abus de droit, sous peine d’ajouter des conditions à l’exercice du droit de licencier qui ne sont pas prévues par la loi.

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