L'utilisation à des fins privées du matériel lié aux technologies est-elle taxable dans le chef du travailleur ?

Lorsque l’employeur accorde à un membre de son personnel la disposition gratuite à des fins privées d’un PC, d’une tablette, d’une connexion internet, d’un téléphone mobile (gsm ou smartphone) ou d’un abonnement téléphonique, ce travailleur bénéficie d’un avantage de toute nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt.

Publié 10-07-2019

Sur le plan fiscal

Tous les avantages ICT font l’objet, à partir du 1er janvier 2018, d’une nouvelle évaluation fiscale forfaitaire.

En ce qui concerne les smartphone et GSM, il n’y a pas lieu de calculer un avantage de toute nature au travailleur lorsque l’employeur applique le système de la facturation partagée (= système du “split-bill”) pour l’abonnement de téléphonie mobile et la connexion internet mobile.

Le système de la facturation partagée doit néanmoins satisfaire aux conditions suivantes :

- l’utilisation privée de l’abonnement de téléphonie mobile et de la connexion internet mobile est facturée séparément et directement par le fournisseur d’accès au travailleur ;

- le système de la facturation partagée s’applique à l’abonnement de téléphonie et à la connexion internet mobile ;

- les plafonds qui s’inscrivent dans le cadre de la facturation partagée doivent être fixés selon des critères sérieux et réalistes.

Sur le plan social

Les mêmes valeurs forfaitaires que celles établies sur le plan fiscal seront prises en compte en ce qui concerne l’assujettissement desdits avantages ICT à la sécurité sociale. Les valeurs forfaitaires reprises dans le schéma sont officiellement d’application à partir du 1er janvier 2018.

En ce qui concerne les smartphones et les gsm, lorsque l’employeur met en place un système par lequel le travailleur paie de manière correcte l’utilisation de son téléphone à des fins privées, aucun avantage pour l’abonnement téléphone (4 €/mois) ni avantage pour l’appareil (3 €/mois) ne doit être déclaré. Ceci s’applique peu importe le système utilisé (2 cartes SIM, un système par lequel le travailleur indique avec une touche qu’il s’agit d’un appel privé, un forfait justifié pour l’utilisation professionnelle par lequel le travailleur paie l’utilisation dépassant ce forfait, …), et peu importe également que le travailleur paie sa participation privée directement au fournisseur ou à l’employeur.

Sur ce dernier point, l’ONSS est plus large que le fisc qui exige, entre autres, que le travailleur paie directement sa contribution au fournisseur pour qu’il n’y ait pas d’avantage imposable.

Exemples concrets

Lorsqu’il y a mise à disposition gratuite de différents avantages ICT, les montants à prendre en compte pour l’évaluation fiscale et sociale doivent être cumulés.

Exemple 1  

Un travailleur bénéficie de la mise à disposition gratuite à partir de 2019 d’un PC portable et d’une connexion internet. L’avantage de toute nature sera évalué tant sur le plan fiscal que social à 132 €/an (72 € + 60 €).

Exemple 2  

Un travailleur bénéficie à partir de 2019 d’un smartphone avec un abonnement téléphonique et une connexion internet. L’avantage de toute nature sera évalué tant sur le plan fiscal que social à 144 €/an (36 € + 48 € + 60 €).

Source : Les avantages de toute nature (Partena professional - Francis Verbrugge) - SocialEye (module pratique)

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