L’approche fiscale, suite aux mesures coronavirus, des heures supplémentaires volontaires et du travail étudiant

Avantages fiscaux des heures supplémentaires et du travail étudiant

Publié 25-11-2020

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Pour permettre aux secteurs critiques de continuer à fonctionner dans notre pays, les travailleurs des secteurs critiques avaient la possibilité de prester des heures supplémentaires additionnelles (jusqu'à 220 heures), d’enchaîner les contrats de travail à durée déterminée et d’être épaulés par des demandeurs d’asile non déboutés, par des collègues d’autres secteurs et par des collègues sous contrat de travail étudiant.

Heures supplémentaires volontaires

Afin de faire face à la pandémie de COVID-19, 120 heures supplémentaires volontaires “coronavirus” ont pu, au cours de la période du 1er avril au 30 juin 2020, être prestées dans les secteurs critiques et cela, au-delà des 100 heures supplémentaires volontaires “classiques” prévues par l’article 25bis, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Sur une base annuelle, le plafond d’heures supplémentaires volontaires a ainsi été porté à 220 heures.

La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B., 11 juin 2020) réglemente le régime fiscal de ce quota supplémentaire d’heures supplémentaires volontaires. Ainsi, le revenu de ces 120 heures n’est pas considéré comme imposable et, par conséquent, n’est pas soumis au précompte professionnel.

Une circulaire apporte des précisions plus utiles : l’exonération fiscale des 120 heures supplémentaires volontaires prestées chez les employeurs dans les secteurs critiques s’applique par période imposable et par contribuable (seules les heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020 inclus pouvant entrer en considération pour l’exonération).

Pour plus d’informations, voyez l’article de B. Mariscal publié dans les actualités de Socialeye : précisions utiles pour l’exonération fiscale portant sur le quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires

Travail étudiant

Pour pouvoir prendre une personne à charge fiscalement, il faut que cette personne n'ait pas bénéficié, pendant la période imposable, de ressources nettes supérieures à 4.880 EUR pour les enfants à charge d'un contribuable imposé isolément et 6.200 EUR pour les enfants handicapés à charge d'un contribuable imposé isolément.

Pour déterminer ce montant des ressources nettes, il ne faut pas tenir compte des rémunérations perçues par des étudiants visés au Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (limite à 475 heures), à concurrence de 2.820 EUR pour l’exercice d’imposition 2021.

Pour permettre aux étudiants d’aider les secteurs critiques, il a été décidé :
- de neutraliser les heures prestées en tant qu’étudiant au cours du 2e trimestre 2020 (du 1er avril 2020 au 30 juin 2020). En d’autres termes, ces heures ne venaient pas en déduction du contingent de 475 heures.
- de plus, il n’a pas été tenu compte des rémunérations perçues par les étudiants pour les heures prestées au cours du 2e trimestre 2020 lors du calcul du montant net des moyens de subsistance qui sert à déterminer si l’étudiant reste fiscalement à charge de ses parents.

Pour plus d’informations, voyez l’article de B. Mariscal publié dans les actualités de Socialeye : rémunération des heures de travail étudiant et qualité d’enfant à charge : toutes les heures sont visées par l’exclusion

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