Jurisprudence en droit social – Aperçu septembre 2020

La jurisprudence commentée en septembre dans Socialeye

Publié 05-10-2020

La plupart des textes légaux ne sont parfaitement applicables qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.

C’est pour cela que chaque jour, dans la base de données Socialeye, des spécialistes du droit social sélectionnent et analysent la pratique des cours et tribunaux relative au droit social (droit du travail et de la sécurité sociale).

Voici un aperçu des décisions analysées au cours du mois de septembre 2020. Des commentaires approfondis sur ces décisions de justice sont dès à présent disponibles sur Socialeye.

Droit du travail

Suspension du contrat

C. trav. Bruxelles, 11 mars 2020, R.G. 2018/AB/808 (Terra Laboris)
Congé parental– discrimination : la Cour examine une question de discrimination, alléguée au motif que les allocations d’interruption sont différentes pour les travailleurs ayant moins de cinquante ans et ceux ayant atteint cet âge : pour la cour, la disposition de l’arrêté royal du 2 janvier 1991 qui prévoit ces deux hypothèses n’est pas discriminatoire.

Rupture du contrat

Cass., 22 juin 2020, n° S.19.0035.F (Terra Laboris)
Contrat formation-insertion : la Cour rejette le pourvoi. La Cour du travail a respecté le mécanisme légal, puisqu’elle a considéré que le FOREm avait le pouvoir de décider si le stagiaire était apte à exercer l’activité professionnelle, décision qui aurait pu libérer la société de l’obligation de l’engager et de le faire travailler.

C. trav. Liège – division Liège, chambre 3-D, 12 décembre 2019 – 2018/AL/655 (C. PAIE et M. STRONGYLOS, Elegis)
CCT 109 et refus d’une formation: l’attitude du travailleur en cours d’exécution du préavis (en l’espèce, le fait de n’avoir pas suivi entièrement une formation proposée durant le préavis), peut être un élément de nature à souligner le caractère non manifestement déraisonnable du licenciement.

C. trav. Liège (div. Liège), 12 février 2020, R.G. 2018/AL/781 (Terra Laboris)
CCT 109 et les nécessités de fonctionnement de l’entreprise: la volonté de l’employeur de rétablir un salaire équilibré par rapport « au marché », alors que les capacités financières de l’entreprise ne sont pas mises à mal, impose en fin de compte une autre norme contractuelle au travailleur et la cour précise encore que le rachat d’une société par une autre ne permet pas d’atténuer la force du lien contractuel. La décision prise est dès lors arbitraire et ne repose pas sur des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

C. trav. Bruxelles, 6 mars 2020, R.G. 2019/AB/229 (Terra Laboris)
Nullité d’une clause de non-concurrence: la Cour rappelle les règles relatives à la clause de non-concurrence : ses conditions de validité, ses effets, les conditions de sa renonciation, ainsi que le caractère relatif de la nullité (seul le travailleur peur s’en prévaloir) de celle-ci lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.

C. trav. Liège (div. Namur), 17 décembre 2019 – R.G. n° 2017/1097/A (B. Altomare et M. Strongylos, ELEGIS)
Motif grave et délai de 3 jours: la Cour estime que l’enquête interne recelait les éléments suffisants à la connaissance suffisante des faits par l’employeur, l‘audition n’apportant somme toutes pas d’information complémentaire. Partant de ce constat et quand bien même le motif grave invoqué par l’employeur est avéré, le licenciement est frappé d’irrégularité et l’indemnité compensatoire de préavis est due.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 1er septembre 2020, R.G. 19/2.204/A (Terra Laboris)
Procédure contre un Etat étranger : le Tribunal rappelle que la signification (ou la notification) d’un acte introductif d’instance à un Etat étranger (en défaut de paiement de l’indemnité de préavis) est effectuée par communication adressée par les voies diplomatiques au Ministère des affaires étrangères de l’Etat concerné ou par tout autre moyen accepté par celui-ci, si la loi de l’Etat du for ne s‘y oppose pas.

C. trav. Bruxelles, 20 mai 2020, R.G. 2017/AB/669 (Terra Laboris)
Harcèlement moral: il n’y a pas lieu d’examiner si la plainte pour harcèlement est fondée ou non mais si l’employeur justifie de motifs de licenciement étrangers. La charge de la preuve de ces motifs lui incombe et, si ceux-ci ne sont pas rapportés, l’employeur est redevable d’une indemnité forfaitaire de six mois ou de dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi.

Discrimination

C. trav. Bruxelles, 7 mai 2020, R.G. 2016/AB/691 (Terra Laboris)
Convictions religieuses : la Cour rappelle les critères de l’article 9, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit les conditions de restriction à l’exercice de la liberté de religion

Rémunération

C. trav. Bruxelles, 10 août 2020, R.G. 2017/AB/29 (Terra Laboris)
Primes payées sur ventes de véhicules par la société de financement d’un groupe automobile : la Cour  rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation : les incitants sur ventes payés à des vendeurs liés par contrat de travail avec une société concessionnaire d’un groupe, incitants payés par la société de financement de ce même groupe, constituent de la rémunération passible de cotisations de sécurité sociale.

Droit de la sécurité sociale

Cotisation sociale

C.C., arrêt du 9 juillet 2020 n° 104/2020 (J. Deumer, Substitut de l’Auditeur du travail de Liège)
Art. 30bis – retenue de 35 % sur la facture : la majoration appliquée au commettant qui ne respecte pas l’obligation de retenue de 35% lors du paiement de la facture d’un entrepreneur qui a des dettes sociales, constitue une mesure de nature pénale. L’ONSS et le tribunal doivent dès lors pouvoir tenir compte de l’ensemble des éléments de la cause afin, le cas échéant, d’accorder un sursis au paiement de cette majoration.

C. trav. Mons, 19 février 2020, R.G. 2016/AM/410 (Terra Laboris)
Cotisation de responsabilisation (chômage économique) : la Cour interroge la Cour constitutionnelle sur la rétroactivité du champ d’application de la loi du 30 juillet 2013 et que se pose la question de savoir si cette cotisation de responsabilisation présente ou non un caractère pénal (ce que défend la société).

Accidents du travail

C. trav. Liège (div. Liège), 11 mars 2020, R.G. 2019/AL/17 (Terra Laboris)
Personnel provincial: la Cour rappelle la distinction à opérer sur le plan administratif et judiciaire entre le recours en première évaluation des séquelles d’un accident du travail et l’action en révision de celles-ci.

Assurance soins de santé et indemnités

C. trav. Mons, 23 janvier 2020, R.G. 2019/AM/9 (Terra Laboris)
Récupération de l’indu: la Cour rappelle la distinction à faire entre une sanction administrative (ayant un caractère pénal au sens de la C.E.D.H.) et la récupération d’indu : si la règle non bis in idem s’applique dans le premier cas, elle ne vaut pas dans le second.

Chômage

C. trav. Bruxelles, 5 mars 2020, R.G. 2018/AB/1.047 (Terra Laboris)
Titres-services: la Cour reprend les obligations en matière d’occupation de main-d’œuvre étrangère, s’agissant en l’espèce de travailleurs roumains et bulgares occupés à l’époque de l’accession de ces pays à l’Union européenne et rappelle que les montants à rembourser en cas d’infraction ne peuvent être modulés par le juge.

C. trav. Liège (div. Liège), 26 mai 2020, R.G. 2019/AL/5 (Terra Laboris)
Indu après une procédure AMI: la Cour fait une application de l’instruction ONEm permettant la limitation du montant de la récupération des allocations de chômage lorsque l’intéressé a obtenu gain de cause dans une procédure en contestation d’une notification d’une décision de fin d’incapacité AMI.

Pensions

Trib. trav. Hainaut (div. Mouscron), 12 mai 2020, R.G. 18/187/A (Terra Laboris)
Travailleur frontalier : le tribunal a retenu, de l’examen des montants perçus et de ceux qui l’auraient été si l’activité avait été exercée uniquement en Belgique, qu’il n’y a pas de perte financière et que, dès lors, la mesure n’a pas entraîné une réduction de la protection sociale.

Prestations familiales

C. trav. Bruxelles, 7 mai 2020, R.G. 2019/AB/307 (Terra Laboris)
Etranger et prestations garanties: la Cour rappelle que la question a été tranchée par un arrêt de la Cour de cassation : l’étranger en possession d’une attestation d’immatriculation remplit les conditions d’octroi pour bénéficier des prestations familiales garanties (condition de séjour).

Travailleur indépendant

C. trav. Bruxelles, 8 mai 2020, R.G. 2018/AB/750 (Terra Laboris)
Incapacité de travail: la Cour rappelle que, pour ce qui est de l’assimilation de périodes d’incapacité à une période d’activité, dans le secteur des travailleurs indépendants, la notion de cessation d’activité s’entend de manière plus stricte que pour la reconnaissance et l’indemnisation de l’incapacité elle-même. Il estime que la modification législative n’est pas contraire au principe du standstill.

Aide sociale

C. trav. Liège (div. Liège), 10 juin 2020, R.G. 2019/AL/26 (Terra Lavoris)
Budget AViQ d’assistance personnelle: la Cour pose, à la Cour constitutionnelle, la question de la légalité de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 fixant les priorités d’octroi de ce budget.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 15 juillet 2020, R.G. 20/970/A (Terra Laboris)
Etudiant en colocation: le Tribunal rappelle qu’en matière de C.P.A.S., le recours aux débiteurs d’aliments est une faculté et que la disposition au travail est une question concrète, à examiner à partir d’une série de paramètres (situation réelle du demandeur, âge, formation, difficultés personnelles, etc.). Par ailleurs la colocation permet de bénéficier du statut d’isolé.

Personnes handicapées

C.C., arrêt n° 103/2020 du 9 juillet 2020 (J. Deumer, Substitut de l’Auditeur du travail de Liège)
Age et droit aux allocations :
Le constat d’inconstitutionnalité opéré par la Cour engendre une conséquence directe pour l’ensemble des personnes atteintes d’un handicap, qui répondent aux conditions médicales fixées par la loi du 27 février 1987 en termes de réduction de la capacité de gain ou de réduction d’autonomie : le fait qu’elles n’aient pas atteint l’âge de 21 ans ne peut plus leur être opposé afin de justifier un refus d’octroi des allocations de remplacement de revenu ou d’intégration.

C. trav. Liège (div. Liège), 10 juin 2020, R.G. 2019/AL/6 (Terra Laboris)
Intervention pour du matériel permettant l’intégration: la Cour s’interroge – et ordonne une réouverture des débats – sur la question de l’exclusion de l’intervention de l’AViQ pour du matériel d’aide individuelle à l’intégration (tricycle couché à propulsion podale), la matière étant à la fois de la compétence de cette Agence et de l’I.N.A.M.I.

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