Jurisprudence en droit social – Aperçu octobre 2020

La jurisprudence commentée en octobre dans Socialeye

Publié 02-11-2020

La plupart des textes légaux ne sont parfaitement applicables qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.

C’est pour cela que chaque jour, dans la base de données Socialeye, des spécialistes du droit social sélectionnent et analysent la pratique des cours et tribunaux relative au droit social (droit du travail et de la sécurité sociale).

Voici un aperçu des décisions analysées au cours du mois d'octobre 2020. Des commentaires approfondis sur ces décisions de justice sont dès à présent disponibles sur Socialeye.

Droit du travail

Suspension du contrat

C. trav. Mons, 23 avril 2020, R.G. 2019/AM/189 (Terra Laboris)
Chômage temporaire et activité accessoire d’indépendant : la Cour rappelle que les règles relatives à l’exercice d’une activité accessoire pendant le chômage s’appliquent à l’hypothèse du chômage temporaire et que, à défaut de déclaration préalable, l’exclusion du droit aux allocations est justifiée dans le principe.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 1er septembre 2020, R.G. 18/770/A (Terra Laboris)
Personnel de mission diplomatique et pécule de vacances : le Tribunal fait droit à la demande de membres du personnel d’une mission diplomatique en Belgique d’un Etat étranger membre de l’Union européenne, concluant à l’application de la législation belge en matière de vacances annuelles et allouant, en conséquence, un double pécule de vacances à ceux-ci, dans les limites des règles de la prescription.

Rupture du contrat

C. trav. Liège, division Liège, Chambre 3-F, 16 juin 2020 – R.G. n° 2018/AL/679 (A. Saintes et R. Capart, Elegis)
Clause d’ancienneté et calcul du préavis: la Cour souligne que l’ancienneté fixée dans une clause contractuelle, non autrement qualifiée ou précisée, ne doit pas nécessairement être prise en compte pour calculer la durée du délai de préavis. Ce sera uniquement le cas si telle était la commune intention des parties. La Cour décide que la commune intention des parties était vraisemblablement de convenir d’une ancienneté barémique, et qu’il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte pour la fixation de la durée du préavis.

C. trav. Liège (div. Liège), 9 mars 2020, R.G. 2019/AL/255 (Terra Laboris)
Cumul indemnités force majeure médicale et indemnités de mutuelle: la Cour conclut à l’absence d’interdiction de cumul entre une indemnité versée lors de la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale et les indemnités AMI dès lors que cette indemnité peut être considérée comme un témoignage de reconnaissance.

C. trav. Liège – div. Namur, chambre 6B, 28 mai 2020 – RG 2019/AN/38 (J. Nossent et M. Strongylos, Elegis)
Motif grave après le paiement d’une indemnité de préavis: le congé notifié moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est un acte unilatéral qui ne pourrait être annulé que si la décision de rompre le contrat devait être viciée. La seule erreur sur les motifs ayant conduits à la décision de licencier n’entache en rien la validité du congé. Par conséquent, il n’est pas possible de notifier ensuite une rupture pour motif grave dès lors que la relation de travail a déjà pris fin.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 3 septembre 2020, R.G. 19/1.116/A (Terra Laboris)
CCT n° 109 et condition d’ancienneté : le Tribunal écarte pour contrariété au principe d’égalité l’article 2, § 2, 1er tiret, de la C.C.T. n° 109, qui exige, pour que celle-ci soit applicable, une ancienneté de six mois dans l’entreprise.

Trib. trav. Anvers (div. Hasselt), 8 juillet 2020, R.G. 20/521/A (Terra Laboris)
Motif grave et port du masque : le Tribunal a fait droit à la demande introduite par une entreprise d’autorisation de licencier un candidat aux élections sociales 2020 pour motif grave, l’un des faits reprochés étant le refus du port du masque imposé par l’employeur en mai 2020.

C.E., 30 juin 2020, n° 247.959 (Terra Laboris)
Inaptitude au travail : le Conseil d’Etat interroge la Cour de Justice de l’Union européenne à propos de l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables en cas de handicap : dès lors que, du fait du handicap, le travailleur n’est plus à même d’exercer la fonction qu’il occupait précédemment, doit-il être réaffecté à une autre fonction ? Il y a lieu d’attendre en conséquence l’arrêt de la Cour de Justice, qui se voit ainsi interrogée, à notre connaissance, pour la première fois sur cette question précise.

Bien-être au travail

C. trav. Bruxelles, 26 mai 2020, R.G. 2020/AB/407 (Terra Laboris)
Charges psychosociale: la Cour a rappelé les obligations de l’employeur, en application de la loi du 4 aout 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, dès lors qu’il est informé de l’existence d’une charge psychosociale affectant un travailleur de l’entreprise. L’employeur doit prendre des mesures lorsqu’il est informé de la souffrance au travail d’un travailleur.

Droit collectif du travail

C. trav. Mons, 26 juin 2020, inéd., RG n° 2019/AM/231 (C. Hallut, Avocate, www.hallut.be)
Recevabilité d’une action en justice d’une organisation représentative de travailleur : la Cour a dit que la demande était recevable même à défaut pour la FGTB d’avoir recueilli l’autorisation préalable des victimes de discrimination, dans la mesure où un des faits de discrimination vise un groupe indéterminé de personnes.

Droit de la sécurité sociale

Assujettissement à l’ONSS

C. trav. Bruxelles, 6 novembre 2019 et 24 juin 2020, R.G. 2016/AB/957 (Terra Laboris)
Personnel local de mission diplomatique : la Cour condamne un Etat étranger au paiement de sommes et à déclarer les prestations de travail à l’O.N.S.S., condamnation assortie d’une astreinte.

Accidents du travail

C. trav. Bruxelles, 15 juin 2020, R.G. 2017/AB/814 (Terra Laboris)
Evaluation de l’incapacité permanente: la Cour rappelle que l’expert judiciaire a une mission d’avis, le pouvoir de juger appartenant au juge, et que, dans les critères d’évaluation des séquelles d’un accident, il ne peut être tenu compte du refus exprimé par la victime de subir une intervention chirurgicale.

C. trav. Liège (div. Liège), 21 janvier 2020, R.G. 2019/AL/189 (Terra Laboris)
Dispute entre collègues: la cour retient que les faits sont consécutifs à un différend de nature professionnelle, même s’il s’inscrit dans un cadre plus large d’inimitié personnelle ou de sentiments relevant de la vie privée, notamment en lien avec des problèmes relatifs aux enfants. La cour retient cependant que l’intéressée a intentionnellement provoqué l’accident, même si elle n’en a pas voulu les conséquences, et ce au motif qu’elle a provoqué la rixe en s’approchant physiquement de sa collègue et en la giflant. 

C. trav. Mons, 2 septembre 2020, R.G. 2019/AM/257 (Terra Laboris)
Charte de l’assuré social: la Cour interroge la Cour constitutionnelle sur des discriminations possibles eu égard aux obligations de la Charte d’une part et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration d’autre part, vu les règles en matière de délai de recours, la cour s’interrogeant sur l’inclusion ou non dans ceux-ci des délais de prescription.

Cass., 11 mai 2020, n° S.19.0012.N (Terra Laboris)
Rémunération de base et crédit-temps : la Cour rejette un pourvoi introduit par un assureur-loi, confirmant que, pour le calcul des indemnités journalières dans le cadre de l’incapacité temporaire de travail consécutive à un accident du travail, le travailleur en crédit-temps doit voir sa rémunération calculée sur pied de l’article 36, § 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et non comme s’il s’agissait d’un temps partiel


Assurance soins de santé et indemnités

C. trav. Bruxelles, 17 juin 2020, R.G. 2019/AB/239 (Terra Laboris)
Cumul d’indemnités: la Cour tranche un litige entre l’I.N.A.M.I. et un organisme assureur quant à la méthode à adopter pour le calcul de l’indemnité de mutuelle devant être réduite en cas d’octroi d’une réparation du préjudice matériel de l’incapacité permanente en droit commun.

Chômage

C. trav. Mons, 23 janvier 2020, R.G. 2018/AM/358 (Terra Laboris)
Bonne foi: la Cour pose la question de l’interprétation de l’article 98bis de l’arrêté royal organique chômage, qui permet au directeur du BR d’assimiler le chômeur qui prouve qu’il a agi de bonne foi au chômeur qui a satisfait aux dispositions réglementaires. Une réouverture des débats sur la question est ordonnée.

C. trav. Liège (div. Liège), 21 février 2020, R.G. 2018/AL/455 (Terra Laboris)
Allocation provisionnelle: la Cour reprend les obligations figurant à l’article 47 de l’arrêté royal organique chômage, qui impose au bénéficiaire d’allocations provisionnelles d’introduire une action en justice dans l’année de la rupture, quelles que soient les chances de succès de celle-ci. A défaut les allocations doivent être remboursées.

Cass., 14 septembre 2020, n° S.18.0012.F (Terra Laboris)
Obligation de standstill : en considérant que le recul significatif dans le droit à la sécurité sociale des chômeurs plus âgés, résultant de la limitation dans le temps du droit aux allocations d’insertion est justifié par des motifs d’intérêt général, l’arrêt viole l’article 23 de la Constitution.

C. trav. Mons, 11 juin 2020, R.G. 2019/AM/271 (Terra Laboris)
Allocation provisionnelle: la Cour rappelle qu’à défaut pour le bénéficiaire d’allocations de chômage provisionnelles d’introduire une action devant les juridictions du travail en contestation de la rupture, les allocations doivent être remboursées.

Personnes handicapées

C. trav. Bruxelles, 8 juin 2020, R.G. 2019/AB/195 (Terra Laboris)
Nationalité : la Cour confirme la contrariété de l’article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées avec le droit européen, étant l’article 29 de la Directive n° 2011/95/UE. Cet arrêt s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence qui écarte la condition de nationalité eu égard aux garanties du droit européen.

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