Jurisprudence en droit social – Aperçu novembre 2020

La jurisprudence commentée en novembre dans Socialeye

Publié 30-11-2020

La plupart des textes légaux ne sont parfaitement applicables qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.

C’est pour cela que chaque jour, dans la base de données Socialeye, des spécialistes du droit social sélectionnent et analysent la pratique des cours et tribunaux relative au droit social (droit du travail et de la sécurité sociale).

Voici un aperçu des décisions analysées au cours du mois de novembre 2020. Des commentaires approfondis sur ces décisions de justice sont dès à présent disponibles sur Socialeye.

Droit du travail

Rupture du contrat

Trib. trav. fr. Bruxelles (chambre des vacations), 19 novembre 2020, R.G. 18/4.644/A (Terra Laboris)
Vérification des aménagements : le Tribunal examine la régularité du constat de force majeure médicale définitive à l’issue d’un trajet de réintégration : l’employeur (public) ayant agi avec précipitation, l’indemnité compensatoire de préavis est due, à défaut de force majeure légalement présente.

C. trav. Liège – division Liège, chambre 3-E, 8 novembre 2019 – 2018/AL/726 (C. Paie et M. Strongylos, Elegis)
Travailleuse enceinte: Un formulaire C4 qui renseigne comme motif précis du chômage « Raisons économiques. Plus assez de revenus pour payer les salaires » répond de façon adéquate à l’exigence d’une motivation concrète au sens de la CCT 109. Ce motif contient des éléments factuels tangibles en prise avec la réalité alors qu’une simple mention « Raisons économiques » ne peut être considérée comme suffisance au regard de la CCT 109. L’employeur qui justifie le licenciement d’une travailleuse enceinte par la nécessité de réduire son personnel doit prouver l’existence de cette nécessité ainsi que le fait qu’elle est impérative.

Représentant de commerce

C. trav. Liège – division Namur, chambre 6A, 8 octobre 2020 – RG 17/672/A (J. Nossent et M. Strongylos)
Clause de commissionnement sur chiffre d’affaires : La Cour se base sur les usages, selon lesquels les commissions sont généralement calculées de façon individuelle sur les ventes effectuées par le représentant. Une commission sur l’ensemble du chiffre d’affaires obligerait les employeurs à dévoiler celui-ci, ce que la plupart ne souhaite pas.

Télétravail

Cass., 5 octobre 2020, n° S.19.0008.N (Terra Laboris)
Convention écrite : la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du non-respect de l’article 6, § 1er, de la CCT n° 85 concernant le télétravail, disposition qui fixe les conditions de la convention écrite que les parties doivent conclure. La Cour a rappelé la sanction en cas de défaut de convention écrite, étant que le télétravailleur a le droit d’intégrer ou de réintégrer les locaux de l’employeur.

Bien-être au travail

C. trav. Bruxelles, 26 mai 2020, R.G. 2020/AB/407 (Terra Laboris)
Mesures à prendre contre les charges psychosociale: cet arrêt est l’occasion de rappeler que, en application de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, l’employeur doit prendre des mesures lorsqu’il est informé de la souffrance au travail d’un travailleur.

Discrimination

C.J.U.E., 8 octobre 2020, aff. C-644/19, Universitatea „Lucian Blaga” Sibiu e.a. (A. Mortier)
CDD vs CDI : Le cas d’espèce illustre le mode de raisonnement à tenir face à une différence de traitement entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée fondée sur la possession d’un titre professionnel réalisé sur la base de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

Droit de la sécurité sociale

Cotisation sociale

C. trav. Bruxelles, 7 mai 2020, R.G. 2018/AB/979 (Terra Laboris)
1er engagement: la Cour rappelle que, dans la matière de la réduction de cotisations de sécurité sociale, la notion d’unité technique d’exploitation est distincte de celle valant dans la matière des élections sociales, pouvant ici viser une société qui n’existe plus. Par ailleurs, est prise en compte l’activité réellement exercée et non l’activité possible.

Accidents du travail

Cass., 5 octobre 2020, n° S.19.0073.N
Intervention AMI : la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un assureur-loi, qui contestait l’action subrogatoire d’un organisme assureur AMI en remboursement de prestations octroyées pour soins en centre de soins de jour (A.R. du 3 juill. 1996, art. 147, § 3).

C. trav. Liège (div. Liège), 18 août 2020, R.G. 2019/AL/302 (Terra Laboris)
Faits constatés par un détective privé : La cour rappelle dans cet arrêt que le recours à un détective dans la matière des accidents du travail est admis, s’agissant d’un mode de preuve légal. Les investigations ne peuvent cependant nullement toucher à des constatations relatives à l’état de santé et la procédure de surveillance doit respecter la vie privée de la personne surveillée.

Cass., 11 mai 2020, n° S.19.0045.N (Terra Laboris)
MEDEX et Incapacité permanente : la Cour confirme le caractère contraignant de l’avis du MEDEX en ce qui concerne le taux de l’incapacité permanente, taux qui s’impose à l’autorité et au juge, pouvant uniquement faire l’objet d’une majoration.

Assurance soins de santé et indemnités

C.J.U.E., 29 octobre 2020, Aff. n° C-243/19 (A c/ VESELĪBAS MINISTRIJA) (Terra Laboris)
Soins hospitaliers dans un autre Etat membre de l’UE : la Cour de Justice a examiné le bien-fondé d’une décision de refus d’autorisation préalable en vue de subir des soins de santé programmés à l’étranger, alors que le traitement hospitalier pouvait être assuré efficacement dans l’Etat membre d’affiliation mais ne pouvait être pratiqué pour des motifs de croyances religieuses (refus de transfusion sanguine).

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 26 août 2020, R.G. 16/1904/A (Terra Laboris)
Indu et interruption de la prescription : le Tribunal rappelle la jurisprudence en la matière : toute lettre recommandée n’est pas interruptive de prescription. Elle doit, pour avoir cet effet, manifester la volonté du créancier d’exercer son droit et d’obtenir le paiement de sa créance.

 Trib. trav. Liège (div. Verviers), 3 septembre 2020, R.G. 18/846/A (Terra Laboris)
Recours d’une mutualité contre FEDRIS : le Tribunal rappelle les principes en matière de prescription de l’action de l’organisme assureur AMI en remboursement des indemnités versées à une victime d’accident du travail, lorsqu’une décision judiciaire a jugé que la période d’incapacité correspondante était due à un accident du travail dans lequel une aggravation était survenue.

Chômage

trav. Mons, 25 juin 2020, R.G. 2019/AM/213 (Terra Laboris)
Travail à l’étranger: se pose la question du bien-fondé de l’application de conditions nouvelles, en vigueur depuis 2016, à une décision d’admissibilité prise huit ans auparavant alors que toutes les conditions légales requises étaient à ce moment remplies.

C. trav. Liège (div. Liège), 4 août 2020, R.G. 2019/AL/509 (Terra Laboris)
Activité accessoire: la Cour rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prescription de la récupération d’allocations de chômage en cas d’exercice d’une activité accessoire autorisée, ainsi que le mode de calcul des revenus professionnels à prendre en compte.

C. trav. Liège (div. Liège), 26 octobre 2020, R.G. 2019/AL/153 (Terra Laboris)
Dispense pour formation: la Cour examine la question de sa compétence matérielle dès lors qu’elle est amenée à statuer dans le cadre des articles 1382 et 1383 du Code civil, eu égard à un manquement par une institution de sécurité sociale (FOREm) à une obligation de la Charte de l’assuré social.

Personnes handicapées

C. trav. Bruxelles, 24 juin 2020, R.G. 2018/AB/814 (Terra Laboris)
Cumul : la Cour rappelle que, dans le cas où une indemnisation en droit commun est intervenue, seule peut être prise en compte dans le calcul du cumul autorisé l’indemnisation perçue et couvrant le même dommage, en ce compris pour ce qui est de la période couverte.

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