Jurisprudence en droit social – Aperçu mars 2020

La jurisprudence commentée en mars dans Socialeye

Publié 31-03-2020

La plupart des textes légaux ne sont parfaitement applicables qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.

C’est pour cela que chaque jour, dans la base de données Socialeye, des spécialistes du droit social sélectionnent et analysent la pratique des cours et tribunaux relative au droit social (droit du travail et de la sécurité sociale).

Voici un aperçu des décisions analysées au cours du mois de mars 2020. Des commentaires approfondis sur ces décisions de justice sont dès à présent disponibles sur Socialeye.

Droit du travail

Notion de contrat de travail

C. trav. Bruxelles, 27 novembre 2019, R.G. 2016/AB/888 (Terra Laboris)
Conséquences d’une requalification: la Cour admet que, vu la requalification d’une convention de collaboration indépendante en contrat de travail, le travailleur peut être indemnisé du fait de la non-régularisation par l’employeur des cotisations de sécurité sociale, et ce à concurrence du préjudice qu’il subira à l’âge de la pension du fait de la perte de la pension de retraite dans le secteur des salariés pour sa période d’occupation.

Rupture du contrat

C.C. n° 14/2020, 6 février 2020, R.G. n° 7073 (O. Langlet et A.-S. Stichelbaut, CEW & Partners)
Allocation de licenciement – intérimaire : cet arrêt permet de faire le point sur l’interprétation qu’il faut donner à l’article 38/1 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures anti-crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel. Lorsqu’il faut déterminer la date du début du contrat de travail, il faut tenir compte de l’occupation en qualité d’intérimaire dans la même entreprise.

Rémunération

C. trav. Bruxelles, 20 janvier 2020, R.G. 2012/AB/592 (Terra Laboris)
Pompier – durée du travail: la cour du travail a statué quant au fondement du droit. Elle condamne, à ce stade, l’employeur public au paiement d’un euro provisionnel au titre de dommages et intérêts découlant de l’infraction de non-paiement de la rémunération. Il s’agit d’une violation de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération, les heures de garde à domicile n’ayant pas donné lieu au paiement de l’indemnité de garde prévue au statut pécuniaire des agents de la Ville.

Protection du travail

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 27 juin 2019, R.G. 17/189/A (Terra Laboris)
Burn-out dans le secteur public : le Tribunal saisi, dans le cadre de la législation relative aux maladies professionnelles dans le secteur public, d’une demande d’indemnisation de « burn-out », rappelle que celle-ci doit être distinguée de la réparation de faits de harcèlement et qu’il y a lieu d’investiguer prioritairement la notion d’exposition au risque eu égard à la profession exercée.

Transfert d’entreprise

C.J.U.E., 27 février 2020, aff. C-298/18, Grafe et Pohle (A. Mortier)
La reprise d’une activité de transport public de voyageurs dans le cadre de la passation d’un marché public sans reprise des moyens d’exploitation corrélatifs répond-elle à la définition d’un transfert d’entreprise ? La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, tend au rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements et poursuit donc notamment l’objectif d’assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique qui subsiste indépendamment du changement de propriétaire de celle-ci.

Droit de la sécurité sociale

Accident du travail

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 8 octobre 2019, R.G. 18/1.583/A (Terra Laboris)
Décision de guérison sans séquelles : le Tribunal rappelle que, si la décision de guérison sans séquelles ne doit pas être notifiée par voie recommandée, la preuve de cette notification incombe à l’assureur. Elle peut être recueillie par voie de présomptions au sens de l’article 1349 du Code civil.

Assurance soins de santé et indemnités

C. trav. Bruxelles, 28 novembre 2019, R.G. 2017/AB/918 (Terra Laboris)
Congé sans solde: la Cour rappelle les conditions d’octroi et de maintien de l’assurabilité aux indemnités d’incapacité de travail, et ce à l’occasion d’un congé sans solde convenu entre travailleur et employeur. Si l’employeur ne verse pas les cotisations, s’appliquent les règles générales en matière d’octroi et de maintien de l’assurabilité, dont l’exigence que ne soit pas constaté un « trou » de plus de trente jours ininterrompus entre la situation ouvrant le droit aux indemnités et la survenance de l’incapacité de travail elle-même. L’assurance continuée n’est prévue quant à elle que pour 3 mois par année civile.

C.J.U.E., 5 mars 2019, C-135/20 (Pensionsversicherungsanstalt c/ CW) (Terra Laboris)
Définition de la prestation de maladie et loi applicable : la Cour confirme les règles dégagées dans sa jurisprudence concernant la qualification des prestations de maladie, d’invalidité et de chômage et le mode de détermination de la législation applicable lorsqu’un citoyen européen a déplacé sa résidence d’un Etat membre à un autre et qu’il entend solliciter, ultérieurement, une allocation (de rééducation - en l’espèce loi autrichienne) dans l’Etat qu’il a quitté.

Chômage

Cass., 3 février 2020, n° S.18.0021.F (Terra Laboris)
Artiste et non-dégressivité des allocations : la Cour du travail de Bruxelles a relevé que l’interprétation de l’Onem est source de discrimination, en utilisant le critère de la Dimona, et a conclu que le critère à retenir est celui de la journée de travail. La Cour de cassation confirme cette interprétation.

C. trav. Mons, 9 mai 2019, R.G. 2016/AM/68 (Terra Laboris)
Allocation provisionnelle: la Cour rappelle les conditions mises par la réglementation depuis la loi-programme du 30 décembre 1988 en ce qui concerne le droit à des allocations provisionnelles et le maintien de celui-ci en cas de non-perception de dommages et intérêts ou d’indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail.

C. trav. Mons, 14 mars 2019, R.G. 2018/AM/118 (Terra Laboris)
Chef de famille – pension alimentaire: la Cour rappelle les conditions dans lesquelles un débiteur de pension alimentaire peut conserver la qualité de travailleur avec famille à charge lorsqu’il paie une pension alimentaire : le taux ne pourra être maintenu qu’en cas d’effectivité du paiement de celle-ci et de paiement régulier.

Trib. trav. Liège (div. Namur), 3 octobre 2019, R.G. 17/1169/A (Terra Laboris)
Fin du cumul allocations de chômage et pension de retraite incomplète dans le secteur public: le Tribunal saisit la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle relative à la violation de la règle de standstill contenue à l’article 23 de la Constitution par l’article 91, alinéa 1er de la loi-programme du 28 juin 2013 étant qu’actuellement il y a suspension complète de la pension de retraite en cas de perception d’une allocation de chômage, toute possibilité de cumul étant actuellement supprimée entre la pension de retraite du secteur public et les allocations.

C. trav. Bruxelles, 22 janvier 2020, R.G. 2017/AB/465 (Terra Laboris)
Titres-services – récupération de titres indus : la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, dans la matière des titres-services, la récupération des titres octroyés en cas de non-respect de la réglementation ne constitue pas une sanction mais que les titres ainsi délivrés ont un caractère indu et doivent être restitués.

Prestations familiales

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 2 octobre 2019, R.G. 18/447/A (Terra Laboris)
Prestations familiales indues : le Tribunal reprend le débat relatif à l’article 120bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 janvier 2005. Si la modification législative intervenue suite à cet arrêt a clarifié la règle, son application continue à poser question.

Aide sociale

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 22 octobre 2019, R.G. 19/156/A (Terra Laboris)
Subrogation du CPAS – remboursement d’avances : le Tribunal rappelle le mécanisme de la subrogation légale du CPAS, en recouvrement d’avances qu’il a octroyées : il ne peut récupérer les avances sur des sommes versées pour une période antérieure, la subrogation ne pouvant intervenir qu’à concurrence des sommes des arriérés obtenus pour la période ayant donné lieu au versement de l’aide sociale.

C const., 12 mars 2020, n° 44/2020 (Jérôme Deumer, Substitut de l’Auditeur du travail de Liège)
Le CPAS qui accorde à un bénéficiaire le droit à l’intégration sociale, et qui devient territorialement incompétent, par exemple à la suite du déménagement du bénéficiaire vers une autre commune, doit garantir l’octroi du droit à l’intégration sociale tant qu’il n’a pas transmis le dossier au CPAS compétent.

C. trav. Bruxelles, 20 novembre 2019, R.G. 2017/AB/367 (Terra Laboris)
Règles de prescription du remboursement de versements effectués par le CPAS : la Cour rappelle le caractère d’ordre public des règles de prescription dans le cadre de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 : celle-ci ne vise pas la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

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