Jurisprudence en droit social – Aperçu mai 2020

La jurisprudence commentée en mai dans Socialeye

Publié 29-05-2020

La plupart des textes légaux ne sont parfaitement applicables qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.

C’est pour cela que chaque jour, dans la base de données Socialeye, des spécialistes du droit social sélectionnent et analysent la pratique des cours et tribunaux relative au droit social (droit du travail et de la sécurité sociale).

Voici un aperçu des décisions analysées au cours du mois de mai 2020. Des commentaires approfondis sur ces décisions de justice sont dès à présent disponibles sur Socialeye.

Droit du travail

Rupture du contrat

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 13 janvier 2020, R.G. 18/1468/A (Terra Labori)
Résolution judiciaire et Harcèlement moral :
le tribunal rappelle que constitue une forme de harcèlement moral le fait d’isoler une personne, en l’ignorant, en ne lui parlant plus, en la tenant à l’écart de ses collègues, en lui donnant des instructions contradictoires, etc. Le tribunal constate la résolution du contrat de travail et prononce des condamnations provisionnelles.

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 13 janvier 2020, R.G. 17/1.495/A (Terra Labori)
Retenue de l’employeur sur l’indemnité de rupture :
le tribunal reprend l’articulation des règles de l’article 18 de la loi sur les contrats de travail et de l’article 23, 3°, de la loi sur la protection de la rémunération : toute retenue sur rémunération qui intervient en-dehors des conditions fixées dans ces deux dispositions combinées est illégale et est visée au titre d’infraction par le Code pénal social.

C. trav. Bruxelles, 6 novembre 2019, R.G. 2016/AB/1075 (Terra Labori)
Impact d’une convention signée par les parties :
la cour reprend les principes guidant deux questions récurrentes en cas de rupture du contrat de travail, étant la nature et les effets d’une convention qui peut avoir été signée par les parties et les règles de prescription applicables en cas de non-paiement de rémunération.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 25 février 2020, R.G. 19/608/A (Terra Labori)
Délai de préavis et ancienneté :
le tribunal appelle la notion d’ancienneté au sens de l’article 37/4, alinéa 2, de la loi relative aux contrats de travail, ainsi que l’incidence de celle-ci pour la fixation du délai de préavis dans l’hypothèse où le travailleur est engagé par le même employeur dans le cadre de deux contrats signés à des époques différentes.

Trib. trav. Liège (div. Namur), 17 février 2020, R.G. 18/1.077/A (Terra Labori)
Indemnité de préavis et frais forfaitaire :
le tribunal admet la possibilité de cumul du remboursement par l’employeur de frais exposés par le travailleur sur la base de justificatifs, avec l’octroi d’une indemnité forfaitaire mensuelle.

Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 20 mars 2020, R.G. 19/147/A (Terra Labori)
Motif grave et mécontentement du travailleur :
l’expression d’un certain mécontentement et/ou énervement par le travailleur n’est pas en soi fautive, celui-ci disposant du droit d’exprimer sa position et son sentiment, pour autant que ses propos restent modérés et respectueux des convenances. Dans la mesure où il n’est pas établi par le dossier que tel n’a pas été le cas (absence de preuve d’agressivité ou de provocation), la réaction du travailleur est considérée comme ne pouvant rendre la poursuite de la relation de travail immédiatement et totalement impossible.

Discrimination

C.J.U.E., 2 avril 2020, aff. C-670/18, Comune di Gesturi (A. Mortier)
Discrimination basée sur l’âge (retraite) : la Cour rappelle que l’objectif de la promotion de l’embauche des jeunes peut être un objectif légitime pour justifier une différence de traitement fondée sur l’âge. Elle souligne toutefois le juste équilibre qui doit être atteint entre un tel objectif et l’attention particulière qui doit être accordée à la participation des travailleurs âgés à la vie professionnelle et, par là même, à la vie économique, culturelle et sociale. Une exclusion pure et simple de la catégorie des personnes retraitées d’un processus de recrutement ne paraît pas passer ce test de proportionnalité…

C.J.U.E., 23 avril 2020, aff. C-507/18, Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI (A. Mortier)
Discrimination basée sur l’orientation sexuelle : il s’agissait de déclarations publiques discriminatoires tenues dans le cadre d’une émission audiovisuelle de divertissement. Quand bien même de telles déclarations sont exprimées en dehors d’une procédure de recrutement ou/et constituent l’expression d’une opinion personnelle de leur auteur, elles sont susceptibles d’être condamnées sous l’angle de la directive 2000/78 si elles se rattachent de manière effective à une politique de recrutement déterminée. A défaut de raisonner de la sorte, la protection fournie par la directive deviendrait aisément contournable.

Emploi des langues

C. trav. Bruxelles, 7 février 2020, R.G. 2017/AB/601 (Terra Labori)
Contrat transfrontalier
 : la cour rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne : lorsqu’un contrat a un caractère transfrontalier, il n’y a pas lieu d’appliquer le Décret du Conseil flamand du 19 juillet 1973.

Rémunération

Cassation 23 janvier 2020, F.18.0079.N (B. Mariscal)
La fonction de représentant permanent est assimilée à une fonction analogue à celle de dirigeant d’entreprise : selon la Cour de cassation, le représentant permanent doit donc être considéré fiscalement comme un dirigeant d'entreprise de la première catégorie de la personne morale administrée. Cette position peut avoir des conséquences au niveau de l’impôt sur les revenus. Ainsi par exemple, si la société octroie au dirigeant représentant permanent des avantages de toute nature (p. ex. une voiture de société), ces avantages sont imposables au titre de rémunération de dirigeant d'entreprise.

Droit de la sécurité sociale

Cotisation sociale

C. trav. Brux., 20 décembre 2019, R.G. 2016/AB/1020 (Terra Labori)
Avantages accordés aux (ex) travailleurs et cotisations de sécurité sociale : la cour reprend les conditions dans lesquelles des avantages accordés aux (anciens) membres du personnel doivent se voir reconnaître un caractère rémunératoire et, dès lors, faire l’objet de cotisations de sécurité sociale.

Accident du travail

Trib. trav. Liège (div. Verviers), 20 février 2020, R.G. 18/190/A (Terra Labori)
Remboursement de l’indu :
le tribunal rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2007, selon lequel le paiement obligatoire d’avances visé à l’article 63, § 4, de la loi du 10 avril 1971 est effectué dans l’attente de la détermination des sommes définitivement dues à la suite de l’accident du travail et doit être imputé sur celles-ci et remboursé dans la mesure où il excède les sommes définitivement dues.

Prestations familiales

Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 9 janvier 2020, R.G. 13/2.665/A (Terra Labori)
Enfant atteint d’une affection :
le tribunal examine la méthode d’évaluation d’un handicap, chez un enfant, aux fins de déterminer son droit à des allocations familiales majorées.

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 17 février 2020, R.G. 15/1.455/A (Terra Labori)
Prescription et manœuvres frauduleuses :
le tribunal rappelle l’évolution de la question de la prescription en cas de déclarations fausses ou sciemment incomplètes ou de manœuvres frauduleuses ayant abouti à l’octroi d’allocations familiales indues.

Aide sociale

Trib. trav. fr. Bruxelles, 8 avril 2020, R.G. 19/4.411/A (Terra Labori)
Octroi pour une période passée :
le tribunal rappelle que les conditions d’octroi de l’aide sociale sont uniquement liées à la possibilité de mener une vie conforme à la dignité humaine et qu’à défaut d’avoir pu le faire, en l’espèce, une aide sociale correspondant au revenu d’intégration sociale doit être accordée.

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