Jurisprudence en droit social – Aperçu juin 2020

La jurisprudence commentée en juin dans Socialeye

Publié 30-06-2020

La plupart des textes légaux ne sont parfaitement applicables qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.

C’est pour cela que chaque jour, dans la base de données Socialeye, des spécialistes du droit social sélectionnent et analysent la pratique des cours et tribunaux relative au droit social (droit du travail et de la sécurité sociale).

Voici un aperçu des décisions analysées au cours du mois de juin 2020. Des commentaires approfondis sur ces décisions de justice sont dès à présent disponibles sur Socialeye.

Droit du travail

Rupture du contrat

Trib. trav. Liège (div. Dinant), 20 avril 2020, R.G. 18/438/A (Terra Laboris)
Contractuel de la fonction publique et abus de droit : le Tribunal rappelle que, suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2016, l’intervention du législateur est toujours attendue sur la question du licenciement déraisonnable/fautif des travailleurs contractuels dans le secteur public.

Trib. trav. Liège (div. Dinant), 20 avril 2020, R.G. 18/521/A (Terra Laboris)
Licenciement pour cause de restructuration/réorganisation : le Tribunal faisant la distinction entre la restructuration et la réorganisation, rappelle l’exigence du lien de causalité entre les mesures décidées sur le plan économique et le licenciement du travailleur concerné.

C. trav. Liège (div. Liège), 8 novembre 2019, R.G. 2018/AL/726 (Terra Laboris)
Licenciement pour motif économique et protection de la maternité: la Cour retient l’existence de motifs économiques étrangers à la protection de la maternité, s’agissant d’une petite entreprise dont le chiffre d’affaires est en diminution constante et importante.

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 13 janvier 2020, R.G. 18/1.482/A (Terra Laboris)
Abandon de poste et acte équipollent à rupture : le Tribunal rappelle que la volonté de rompre ne peut se déduire que d’un comportement non équivoque, que cette volonté soit expresse ou implicite, et qu’après une longue période d’incapacité de travail, si le travailleur ne reprend pas le travail sans remettre un nouveau certificat, l’incapacité de travail est prolongée, l’employeur devant s’assurer de la réalité de l’abandon de travail s’il estime qu’il y a lieu d’invoquer un acte équipollent à rupture.

C. trav. Bruxelles, 7 novembre 2019, R.G. 2019/AB/705 (Terra Laboris)
Motif grave et preuve: la Cour rappelle, pour un travailleur bénéficiant d’une protection au sens de la loi du 19 mars 1991, que le motif grave s’apprécie selon les règles générales, la preuve du motif grave devant cependant être apportée de manière certaine vu la gravité de la mesure et le doute profitant au travailleur.

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 10 février 2020, R.G. 18/2.534/A (Terra Laboris)
Retrait de l’agrément d’une société titres-services : le Tribunal examine la situation d’une travailleuse dans le secteur des titres-services (force majeure, acte équipollent à rupture), après le retrait de l’agrément de la société et le refus de l’ONEm de reconnaître la situation comme ouvrant le droit au chômage temporaire pour force majeure.

C. trav. Liège, division Liège, chambre 2 E, 21 février 2020, R.G. n° 2019/AL/66 (M. STRONGYLOS et B. ALTOMARE, ELEGIS)
Discrimination basée sur le sexe : la Cour considère que la maternité, en ce compris le désir de maternité, le fait de subir une fausse-couche ou encore une incapacité de travail qui résulte de cet évènement, sont des réalités qui ne concernent que les femmes. Par conséquent, le licenciement qui trouve son origine sur un de ces motifs constitue nécessairement une discrimination directe sur base du sexe. La Cour condamne l’employeur au paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de rémunération brute en faveur de la travailleuse.

Suspension du contrat

C. trav. Bruxelles, 14 mai 2020, R.G. 2018/AB/554 (Terra Laboris)
Chômage économique et accès aux allocations de chômage: la Cour a écarté l’arrêté royal du 11 septembre 2016, ayant modifié les articles 40 et 42bisde l’arrêté royal organique, articles relatifs au droit aux allocations en cas de chômage pour cause économique. Celui-ci est source d’un traitement discriminatoire entre les travailleurs en chômage économique d’une part et les autres travailleurs en chômage temporaire de l’autre.

Rémunération

C. trav. Liège, division Namur, Chambre 6B, 14 mars 2019 – R.G. n° 2018/AN/72 (R. Saintes et M. Strongylos, Elegis)
Avantage considéré comme un usage: la Cour estime que la prise en considération durant 40 ans de la prime de fin d’année pour le calcul du pécule de vacances de tous les travailleurs constitue un usage, incorporé dans le contrat de travail, qui ne peut être dénoncé, modifié ou abrogé unilatéralement par l’employeur.

Droit de la sécurité sociale

Assujettissement

Cass., 4 mai 2020, n° S.19.0075.F (Terra Laboris)
Domestique d’une ambassade : la Cour a rejeté un pourvoi contre un arrêt qui a admis qu’en présence d’une clause contractuelle, par laquelle l’Etat étranger s’engage à assujettir une travailleuse domestique de sa Mission diplomatique à la sécurité sociale belge, cette obligation contractuelle doit être respectée, même après la rupture du contrat de travail.

C. trav. Bruxelles, 6 février 2020, R.G. 2018/AB/745 (Terra Laboris)
Chauffeur de taxi: la Cour rappelle les conditions d’exemption des chauffeurs de taxi à l’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés, le champ d’application de la loi du 27 juin 1969 ayant été étendu à ceux-ci sous certaines conditions.

Assurance soins de santé et indemnités

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 6 janvier 2020, R.G. 14/2.703/A et 14/3.764/A (Terra Laboris)
Reprise d’un travail non-autorisé : le Tribunal a jugé que, si l’examen médical prévu par l’article 101 de la loi coordonnée n’a pas été pratiqué et qu’une décision médicale de fin de reconnaissance de l’incapacité de travail n’a pas été prise, il y a lieu de considérer que l’assuré social est présumé avoir réuni les conditions de reconnaissance de l’incapacité de travail pendant la période litigieuse.

C. trav. Bruxelles, 7 mai 2020, R.G. 2018/AB/1.035 (Terra Laboris)
Décès du bénéficiaire et indu : la Cour a jugé, en application de l’article 326 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, que la suspension du délai de récupération de deux ans se justifie chaque fois qu’un indu doit être récupéré lors du décès d’un assuré.

Chômage

C. trav. Liège (div. Liège), 2 juin 2020, R.G. 2018/AL/231 (Terra Laboris)
Allocation d’insertion et standstill: la Cour confirme le courant jurisprudentiel qui écarte, eu égard aux éléments de l’espèce, la version de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 telle que modifiée par celui du 30 décembre 2014 abaissant l’âge maximum pour introduire une demande d’allocations d’insertion.

Pension

Trib. trav. Liège (div. Liège), 2 mars 2020, R.G. 18/3.750/A (Terra Laboris)
Âge de la pension et incapacité de travail : le Tribunal examine la différence de traitement en matière d’indemnités AMI pour les travailleurs qui sont toujours sous contrat de travail à l’âge de la retraite et n’ont pas sollicité celle-ci, différence prévue à l’article 108 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, selon que l’incapacité de travail intervient avant ou après l’âge de la pension.

Prestations familiales

C. trav. Bruxelles, 4 mars 2020, R.G. 2017/AB/613 (Terra Laboris)
Allocation de naissance: la Cour rappelle que le droit aux allocations familiales garanties est un droit résiduaire, qui n’est accordé que moyennant une demande et que c’est à la date d’introduction de celle-ci qu’il y a lieu d’examiner les conditions d’octroi.

Travailleur indépendant

Trib. trav. Liège (div. Verviers), 21 février 2020, R.G. 16/1.478/A (Terra Laboris)
Conditions d’assujettissement : le Tribunal rappelle les conditions d’assujettissement au statut social, dès qu’une activité est exercée de manière régulière, dans un but de lucre, sur le territoire belge. Constitue une telle activité le dépôt de vieux métaux auprès d’une société spécialisée dans le rachat de ceux-ci.

C. trav. Bruxelles, 4 février 2020, R.G. 2018/AB/924 (Terra Laboris)
Conditions d’assujettissement d’un consultant : la Cour examine une relation de travail, qualifiée par les parties de contrat d’entreprise, en vérifiant le respect des critères généraux de la loi du 27 décembre 2006 : l’organisation du travail, l’organisation du temps de travail et le contrôle hiérarchique.

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