Jurisprudence en droit social – Aperçu juillet 2020

La jurisprudence commentée en juillet dans Socialeye

Publié 30-07-2020

La plupart des textes légaux ne sont parfaitement applicables qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.

C’est pour cela que chaque jour, dans la base de données Socialeye, des spécialistes du droit social sélectionnent et analysent la pratique des cours et tribunaux relative au droit social (droit du travail et de la sécurité sociale).

Voici un aperçu des décisions analysées au cours du mois de juillet 2020. Des commentaires approfondis sur ces décisions de justice sont dès à présent disponibles sur Socialeye.

Droit du travail

Rupture du contrat

C. trav. Mons, 22 mai 2019, inéd., RG n° 2018/AM/302 (C. Hallut)
Copie vs original: la Cour s’est penchée sur une copie d’un contrat de travail à durée déterminée. La Cour décide que la copie produite ne satisfait pas à l’exigence de preuve d’un écrit, dictée par l’article 9, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le contrat de travail s’analyse donc comme un contrat à durée indéterminée.

C. trav. Bruxelles, 20 janvier 2020, R.G. 2017/AB/746 (Terra Laboris)
Motif grave et début du délai de 3 jours: la Cour rappelle que l’employeur ne peut se voir reprocher, lorsqu’il soupçonne un travailleur, en l’espèce disposant d’une longue ancienneté et d’une protection contre le licenciement, de ne pas se contenter d’une simple déclaration vague d’un collègue de travail quant aux faits susceptibles de constituer un motif grave, mais qu’il poursuit son enquête en vue de vérifier la véracité de ceux-ci.

C. trav. Bruxelles, 26 février 2020, R.G. 2019/AB/164 (Terra Laboris)
Acte équipollent à rupture et fonction exercée: la Cour rappelle que les parties peuvent convenir que la nature des fonctions ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail.

Suspension du contrat

C.J.U.E., 4 juin 2020, aff. C-588/18, FETICO e.a. (A. Mortier)
Congé de circonstance et congé/repos garantis par l’Union européenne : des congés de circonstances destinés à permettre aux travailleurs de s’absenter de leur travail tout en étant rémunérés pour répondre à certains besoins ou obligations d’ordre privé qui surviendraient pendant leur temps de travail ne sont pas réglementés par la directive 2003/88 et ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits y contenus et aux finalités de repos, de détente et de loisirs y attachées, puisqu’ils s’exercent en principe pendant le temps de travail.

Durée du travail

C. trav. Bruxelles, 22 mai 2020, R.G. 2018/AB/424 (Terra Laboris)
Système de mesure du temps de travail: la Cour rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice quant à l’obligation de l’employeur de mettre sur pied dans l’entreprise un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer le temps de travail de chaque travailleur, obligation découlant de la Directive n° 2003/88/CE et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Rémunération

C. appel Anvers, 7 janvier 2020 (B. Mariscal)
Prescription et précompte professionnel: cet arrêt a un intérêt purement historique puisqu’il concerne une période antérieure à 2011. Il permet de faire le point sur une matière qui avait jusqu’alors fait couler beaucoup d’encre. La loi du 28 décembre 2011 a réglé le problème. Le délai de prescription s'élève à cinq ans, à compter du premier janvier de l'année pendant laquelle ces précomptes ont été versés. Le nouveau délai de prescription est applicable aux précomptes versés à partir du 1er janvier 2011.

Discrimination

Trib. trav. fr. Bruxelles, 29 avril 2020, R.G. 18/2.253/A (Terra Laboris)
Port du voile dans les services publics : le Tribunal rappelle que le principe de neutralité des services publics reçoit en droit belge une acception nuancée

C. trav. Bruxelles, 2 mars 2020, R.G. 2019/AB/597 (Terra Laboris)
Conviction syndicale: la Cour a jugé qu’il peut être admis d’ordonner la cessation d’un acte ou d’une pratique qui a pris fin dans la mesure où subsiste un risque de récidive, le juge de la cessation pouvant également ordonner la cessation d’une politique discriminatoire.

Droit de la sécurité sociale

Assujettissement

Cass., 4 mai 2020, n° S.18.0034.F (Terra Laboris)
Fonctionnaire d’une mission d'expertise sans mandat public dans une intercommunale : la Cour rejette un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de Mons, qui avait retenu, à partir des conditions d’exercice d’une mission remplie par un fonctionnaire communal auprès d’une intercommunale, que celle-ci n’avait pas été exercée dans le cadre du statut, les conditions d’exonération à l’assujettissement n’étant pas remplies.

Cotisation sociale

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 13 février 2020, R.G. 18/813/A (Terra Laboris)
Cotisation sur les avantages : le Tribunal rappelle les conditions dans lesquelles des avantages accordés et non limités à des fins strictement professionnelles sont passibles de cotisations de sécurité sociale (et/ou de cotisations de solidarité), et ce essentiellement pour ce qui est de PC portables et de l’utilisation d’un véhicule.

C. trav. Bruxelles, 8 mai 2020, R.G. 2017/AB/1.070 (Terra Laboris)
Dispense de cotisation et motivation: la Cour rappelle que, dans la matière du recours contre une décision de la Commission des dispenses de cotisations, les juridictions du travail n’ont pas de compétence de pleine juridiction, ne pouvant se substituer à la Commission, mais qu’elles peuvent, dans le cadre de leur contrôle de légalité, dire si la motivation de la décision répond aux conditions de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation des actes administratifs.

Accidents du travail

C. trav. Bruxelles, 4 novembre 2018, R.G. 2018/AB/704 (Terra Laboris)
Charte de l’assuré social: la Cour constate l’expiration du délai d’agir aux fins de solliciter la réparation des séquelles d’un accident du travail mais retient la responsabilité de l’assureur, qui a manqué à son devoir d’information : pour la cour, il y a lieu à réparation en nature.

Cass., 22 juin 2020, n° S.18.0017.F (Terra Laboris)
Aggravation des séquelles : la Cour rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Liège du 4 mars 2016, qui avait conclu à l’inconstitutionnalité de l’article 16 de l’arrêté royal du 13 juillet 1970 fixant la date de prise d’effet de la révision des indemnités en cas d’aggravation.

C. trav. Bruxelles, 13 mai 2020, R.G. 2017/AB/766 (Terra Laboris)
Influence de l’état antérieur: la Cour admet un taux d’I.P.P. de 100% (au lieu des 22% retenus par le MEDEX), vu l’existence d’un état antérieur – certes important, mais qui avait permis au travailleur de conserver sa capacité de travail.

Assurance soins de santé et indemnités

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 16 mars 2020, R.G. 18/1.896/A (Terra Laboris)
Invalidité et règlements de coordination européens : le Tribunal est amené à appliquer les règles de la coordination européenne en matière d’invalidité et rappelle dans son examen la distinction faite, dans la matière, entre les législations dites « de type A » et « de type B ».

Chômage

C. trav. Bruxelles, 12 février 2020, R.G. 2018/AB/101 (Terra Laboris)
Allocations de chômage provisoires: la Cour a jugé que le chômeur qui a eu droit aux allocations « à titre provisoire » ne peut se voir retirer le droit à ces allocations au motif qu’il a omis d’avertir l’ONEm de la décision d’arrêter sa procédure (ou du rejet par le tribunal de son action).

Maladies professionnelles

C. trav. Bruxelles, 13 mai 2020, R.G. 2018/AB/375 (Terra Laboris)
Benzène: la Cour rappelle que, dans le secteur privé, les travailleurs exposés au benzène ou à des produits contenant du benzène bénéficient d’une présomption d’exposition au risque, s’agissant de professions réputées nocives.

Cass., 22 juin 2020, n° S.18.0009.F (Terra Laboris)
Maladie hors liste – cause déterminante et directe : la Cour confirme sa jurisprudence en la matière sur la définition de la cause déterminante et directe de la maladie d’origine professionnelle dont la réparation est demandée dans le cadre du système « hors liste ».

C. trav. Liège (div. Namur), 28 janvier 2020, R.G. 2018/AN/76 (Terra Laboris)
Champ d’application - Personnel de HR RAIL: la Cour rappelle que la loi du 3 juillet 1967 n’est pas applicable au personnel de HR RAIL, que ce soit pour la réparation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Prestations familiales

C. trav. Mons, 26 mars 2020, R.G. 2019/AM/64 (Terra Laboris)
Prestations familiales garanties et conditions de séjour: la Cour rappelle que la Cour de cassation a admis que satisfait à la condition d’autorisation de séjour au sens de l’article 1er, alinéa 8, de la loi du 20 juillet 1971 le titulaire d’une attestation d’immatriculation.

Personnes handicapées

Cass., 22 juin 2020, n° S.18.0086.F (Terra Laboris)
Condition de nationalité : la Cour rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Liège (div. Neufchâteau) ayant écarté la condition de nationalité dans l’examen du droit aux prestations pour personnes handicapées en faveur de bénéficiaires de la protection internationale.

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