Jurisprudence en droit social – Aperçu janvier 2020

La jurisprudence commentée en janvier dans Socialeye

Publié 30-01-2020

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La plupart des textes légaux ne sont parfaitement applicables qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.

C’est pour cela que chaque jour, dans la base de données Socialeye, des spécialistes du droit social sélectionnent et analysent la pratique des cours et tribunaux relative au droit social (droit du travail et de la sécurité sociale).

Voici un aperçu des décisions analysées au cours du mois de janvier 2020. Des commentaires approfondis sur ces décisions de justice sont dès à présent disponibles sur Socialeye.

Droit du travail

Licenciement

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 24 juillet 2019, R.G. 17/1.764/A (Terra Laboris)
Astreinte lors d’un licenciement : le Tribunal, saisi d’une demande de suppression, de suspension, ou encore de réduction d’astreinte, en rappelle les conditions posées par le Code judiciaire, la seule disproportion entre le montant de l’astreinte accumulée et la valeur de la prestation non effectuée ne pouvant être prise en compte.

Trib. trav. Brabant Wallon (div. Wavre), 8 octobre 2019, R.G. 17/1.138/A (Terra Laboris)
Facteur de Bradford et absentéisme : le Tribunal reprend une critique régulièrement faite au facteur de Bradford, supposé déterminer l’incidence de l’absentéisme sur les perturbations de l’entreprise, et conclut, dans le cas d’un licenciement fondé sur celui-ci, à une discrimination prohibée.

Trib. trav. Liège (div. Dinant), 16 septembre 2019, R.G. 18/135/A (Terra Laboris)
CCT n° 109 et contractuels du secteur public : le Tribunal conclut à l’inapplicabilité automatique des règles de la CCT n° 109 au licenciement des contractuels du secteur public, confirmant ainsi la position d’une partie importante de la jurisprudence sur la question.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 14 juin 2019, R.G. 18/336/A (Terra Laboris)
C.C.T. n° 109, charge de la preuve et contrôle judiciaire : le Tribunal reprend les étapes du contrôle judiciaire, dans le cadre de l’examen des motifs de licenciement tels qu’autorisés par la C.C.T. n° 109 : légalité, réalité, causalité et légitimité (ou proportionnalité), conditions devant être examinées par progression.

Rémunération

C. trav. Liège, division Liège, Chambre 3E, 25 octobre 2019 – R.G. n° 2018/AL/648 (Romane Saintes et Rodrigue Capart, elegis)
Droit à la rémunération des heures supplémentaires du personnel de direction ou de confiance : le principe d’exécution de bonne foi permet au travailleur de réclamer une indemnisation sur la base de l’article 1135 du Code civil lorsque la rémunération convenue est sans aucune mesure avec ce qu’exige la fonction exercée. Ainsi selon la Cour, le caractère modeste du montant de la rémunération peut indiquer que le contrat couvre uniquement une variabilité modérée des prestations, tandis qu’une rémunération suffisamment élevée peut indiquer qu’une plus grande variabilité des prestations a été convenue par les parties.

Mobilité

C. const., arrêt n° 11/2020 du 23 janvier 2020 (Wolters Kluwer)
A la requête de trois organisations pour le climat et de deux syndicats, la Cour constitutionnelle vient d'annuler l'ensemble de la loi du 30 mars 2018 relative à l'instauration d'une «allocation de mobilité». Il s’agit d’une allocation que le travailleur peut recevoir de son employeur en échange de la restitution de sa voiture de société.

Incapacité de travail

Trib. trav. Hainaut (div. Mouscron), 12 novembre 2019, R.G. 17/1.040/A (Terra Laboris)
Activité sans autorisation du médecin-conseil - conséquences sur l’indu : le Tribunal fait une application rigoureuse des articles 100 et 101 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, dans une espèce où une activité (non rémunérée) fut exercée sans autorisation du médecin-conseil. Précisons encore qu’en vertu du § 2 de l’article 101, le Comité de gestion du service des indemnités peut renoncer en tout ou en partie à la récupération des indemnités en cause dans les cas dignes d’intérêt, dépourvus d’intention frauduleuse.

Trib. trav. Liège (div. Arlon), 11 octobre 2019, R.G. 18/68/A (Terra Laboris)
Accident du travail, trajet de réintégration et licenciement pour force majeure : dans un jugement du 11 octobre 2019, le Tribunal examine la régularité de l’introduction d’une procédure de trajet de réintégration dans l’hypothèse où le travailleur, en incapacité de travail, a été antérieurement victime d’un accident du travail. En l’espèce, le tribunal a fait à très juste titre la distinction entre les effets d’un accident du travail survenu dans le passé et dont le règlement définitif est intervenu avant le trajet de réintégration et la régularité de la mise en route de cette procédure dans une telle hypothèse.

Droit de la sécurité sociale

Accidents du travail

C. trav. Liège (div. Liège), 19 novembre 2019, R.G. 2017/AL/21 (Terra Laboris)
Paiement d’avances et conditions de l’interruption de la prescription : la Cour rappelle les modes généraux et spécifiques d’interruption de la prescription dans la matière des accidents du travail, les paiements effectués sans réserve, en application de l’article 63, § 4, de la loi du 10 avril 1971 constituant une telle cause d’interruption.

Cass., 2 décembre 2019, n° S.19.0023.F (Terra Laboris)
Accident du travail dans le secteur public: rôle du médecin de recours : la Cour rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Liège, qui avait conclu à l’écartement partiel de l’article 9 de l’arrêté royal du 24 janvier 1969, dans la mesure où il ne permet pas l’assistance d’un médecin de recours, formalité obligatoire dans le secteur privé.

C. trav. Liège (div. Liège), 5 septembre 2019, R.G. 2018/AL/351 (Terra Laboris)
Action en aggravation : la Cour a jugé que la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971 doit trouver à s’appliquer dans l’hypothèse de l’action en aggravation intentée en application de l’article 9 de l’arrêté royal du 10 décembre 1987, étant l’action en aggravation introduite après l’expiration du délai de révision.

C. trav. Liège (div. Namur), 28 novembre 2019, R.G. 2018/AN/168 (Terra Laboris)
Incident avec un supérieur hiérarchique et refus de reconnaissance d’un événement soudain : la Cour rejette la qualification d’événement soudain dans l’hypothèse d’incidents survenus entre une employée communale et son supérieur hiérarchique, considérant que la demanderesse n’a pas satisfait à son obligation de preuve.

Chômage

Cass., 2 décembre 2019, n° S.19.0038.F (Terra Laboris)
Restitution d’allocations de chômage : brut ou net : la Cour a tranché que la restitution d’allocations de chômage indûment perçues ne se limite pas à la partie nette des allocations payées mais s’étend au montant des précomptes professionnels.

Pensions

C.J.U.E., 18 décembre 2019, Aff. n° C-447/18 (UB c/ GENERÁLNY RIADITEĽ SOCIÁLNEJ POISŤOVNE BRATISLAVA) (Terra Laboris)
Règlements européens: notion de prestations de vieillesse et de prestations constituant un avantage social : la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d’une question relative à une allocation slovaque récompensant les (anciens) sportifs de très haut niveau, conclut qu’il ne s’agit pas d’une prestation de vieillesse mais d’un avantage social, eu égard à la jurisprudence qu’elle a développée dans divers arrêts sur cette notion spécifique visée à l’article 7, § 2, du Règlement n° 492/2011.

C.J.U.E., 12 décembre 2019, Aff. n° C-450/18 (WA c/ INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (INSS)) (Terra Laboris)
La Cour conclut à l’existence d’une discrimination directe dans la législation espagnole, qui réserve un complément de pension aux femmes ayant eu aux moins deux enfants et étant bénéficiaires d’une pension de retraite, complément qui est refusé aux hommes dans la même situation.

C.J.U.E., 19 décembre 2019, Aff. n° C-168/18 (PENSIONS-SICHERUNGS-VEREIN VVaG c/ BAUER) (Terra Laboris)
Insolvabilité de l’employeur dans le paiement d’un complément à la retraite mensuelle et une prime de Noël : la Cour, interrogée par une juridiction allemande, reprécise les contours de l’article 8 de la Directive n° 2008/94/CE, qui prévoit une obligation de protection minimale en la matière, disposition à laquelle est reconnu un effet direct vis-à-vis de certains organismes.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 8 octobre 2019, R.G. 18/3.307/A (Terra Laboris)
Indu et Charte de l’assuré social :
le Tribunal, saisi d’une question d’indu en matière de cumul de pensions (survie et retraite), renvoie à l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social, dans la mesure où les conditions de cette disposition pour permettre l’absence de rétroactivité de la décision sont réunies, même si l’indu est dûment constaté.
Rappelons que deux conditions sont mises à l’application de l’article 17, alinéa 2, étant qu’il doit y avoir une erreur de l’institution de sécurité sociale (et de celle-ci uniquement) et une impossibilité pour l’assuré social de savoir qu’il avait perçu des prestations auxquelles il n’avait pas droit (ou d’avoir dû savoir qu’il ne pouvait pas percevoir celles-ci).

C.J.U.E., 7 octobre 2019, Aff. n° C-171/18 (SAFEWAY Ltd c/ NEWTON et SAFEWAY PENSION TRUSTEES Ltd) (Terra Laboris)
Mesures rétroactives destinées à mettre un terme à une discrimination en matière de pension dans les régimes professionnels : la Cour rappelle ici sa jurisprudence constante, à partir de l’arrêt BARBER, qui a posé le principe de l’interdiction de discrimination en matière de fixation différente d’un âge normal de départ à la pension de retraite selon le sexe.

Prestations familiales

C.J.U.E., 4 septembre 2019, Aff. n° C-473/18 (GP c/ BUNDESAGENTUR FÜR ARBEIT – FAMILIENKASSE BADEN-WÜRTTEMBERG WEST) (Terra Laboris)
Avantages en matière de pension réservés aux seules femmes : la Cour a rendu un arrêt relatif à la détermination de la date de référence du taux de change du complément différentiel des allocations familiales dû à un travailleur résidant dans un Etat membre et travaillant en Suisse. Il s’agit du premier arrêt rendu dans le cadre des Règlements de coordination n° 883/2004 et 987/2009.

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