Jurisprudence en droit social – Aperçu février 2020

La jurisprudence commentée en février dans Socialeye

Publié 26-02-2020

La plupart des textes légaux ne sont parfaitement applicables qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.

C’est pour cela que chaque jour, dans la base de données Socialeye, des spécialistes du droit social sélectionnent et analysent la pratique des cours et tribunaux relative au droit social (droit du travail et de la sécurité sociale).

Voici un aperçu des décisions analysées au cours du mois de février 2020. Des commentaires approfondis sur ces décisions de justice sont dès à présent disponibles sur Socialeye.

Droit du travail

Contrat de travail

Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 4 octobre 2019, R.G. 18/177/A (Terra Laboris)
Rupture par un CPAS : le Tribunal rappelle que les contrats de travail conclus dans le cadre de l’article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. sont soumis aux règles habituelles des contrats de travail régies par la loi du 3 juillet 1978, ainsi, pour la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 14 juin 2019, R.G. 18/336/A (Terra Laboris)
Dommages et intérêts pour non-fourniture du travail convenu : cas d’application dans le secteur des titres-services : le Tribunal conclut qu’en cas de non-prestation d’une aide-ménagère, à la suite à une décision unilatérale de l’employeur, celle-ci est autorisée à réclamer la réparation de son préjudice, cette réparation pouvant constituer en paiement de rémunération ou de dommages et intérêts.

Contrat à durée déterminée

C.J.U.E., 11 décembre 2019, aff. C‑483/19, Ville de Verviers c. J (A. Mortier)
L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée repris en annexe de la directive 1999/70/CE vise notamment à améliorer la qualité du travail à durée déterminée et à établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. Les partenaires sociaux et/ou les États membres peuvent toutefois soustraire du domaine d’application de l’accord-cadre les « relations de formation professionnelle initiale et d’apprentissage » ainsi que les « contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, insertion et reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics ».
De manière assez succincte, la Cour précise que les partenaires sociaux belges et l’Etat belge après consultation des partenaires sociaux ont pu valablement exercer leur marge d’appréciation, en vue de soustraire du domaine d’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée les catégories de contrats de formation professionnelle ou d’apprentissage.

Contrat de travail à temps partiel

C.J.U.E., 15 octobre 2019, aff. C‑439/18 et C-472/18, AEAT (A. Mortier)
Ancienneté basée sur le temps de travail effectif : la Cour considère que la réglementation espagnole contient une discrimination indirecte fondée sur le sexe qui, bien que formulée de manière neutre, affecte un nombre plus important de femmes que d’hommes, étant donné que le personnel des travailleurs à temps partiel visé est majoritairement de sexe féminin.

Contrat de travail de représentant de commerce

C. trav. Mons, 10 décembre 2019, inéd., RG n° 2018/AM/274 (Céline Hallut, avocate)
La Cour a analysé la manière dont était exécuté concrètement le contrat de travail d’une travailleuse, pour conclure à l’absence de contact avec la clientèle de l’employeur et donc à l’absence de contrat de représentant de commerce. Les détaillants ne constitue pas une clientèle au sens de l’article 4 de la loi du 3 juillet 1978.

Harcèlement

Trib. trav. Liège (div. Liège), 16 janvier 2020, R.G. 18/498/A (Terra Laboris)
Notion d’harcèlement : le Tribunal fait une analyse circonstanciée de faits de harcèlement, survenus dans une administration publique, faits qu’il distingue d’un (hyper)conflit, d’un ressenti humiliant de l’exercice de l’autorité de l’employeur, ou encore de problèmes relationnels ou de communication.

Egalité de traitement

C.J.U.E., 7 novembre 2019, aff. C‑396/18, Cafaro c. DQ (A. Mortier)
Différence liée à l’âge du travailleur : moyennant certaines conditions en lien avec la légitimité des objectifs poursuivis (reconnus en l’espèce, puisque touchant non seulement à la sécurité aérienne, mais en outre à la sécurité nationale) et la proportionnalité de la mesure adoptée, une limite d’âge est concevable dans le cadre d’activités professionnelles telles que celle en cause en l’espèce qui requièrent des capacités physiques particulièrement exigeantes.

Rémunération – taxation d’un salaire étranger dans l’état de résidence

Cour de Justice de l’Union européenne n° C-602/17 du 24 octobre 2018, www.curia.europa.eu (B. Mariscal)
Le fait pour un salarié résident de la Belgique d’être imposé en Belgique sur ses jours de prestation effectués en dehors du pays étranger où se trouve son employeur n’est pas une entrave à la libre circulation des travailleurs garanti par l’Europe.

Avantage toute nature – carte carburant

Anvers, 27 novembre 2018 (rôle n° 2017/AR/695), www.monkey.be (B. Mariscal)
Lorsqu'un employeur met à disposition tant une voiture de société qu'une carte de carburant, il ne faut imposer qu'un seul avantage de toute nature, à savoir l'avantage de toute nature évalué forfaitairement qui est d'application pour les voitures de société. Ce principe ne concerne toutefois qu’une seule carte de carburant. Les deuxième et troisième cartes de carburant octroyées à un travailleur ne sont pas censées reprises dans l’avantage de toute nature (ATN) relatif à la mise à disposition d’une voiture de société.
Ce principe ne concerne toutefois qu’une seule carte de carburant.

Précompte professionnel

Civ. Liège, 20 juin 2019, rôle n°17/2951/A, www.monkey.be (B. Mariscal)
Dispense pour les starters : une dispense (10% du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs salariés) de versement du précompte est accordée pour les entreprises qui débutent. Lorsque l’employeur continue une activité exercée auparavant par une personne physique ou une autre personne morale, le délai de 48 mois prend cours le premier jour du mois qui suit la première inscription de cette personne physique ou morale auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Il faut en effet être en présence d’une véritable entreprise qui débute pour bénéficier de la dispense.

Droit de la sécurité sociale

Assujettissement

Cass., 16 décembre 2019, n° S.18.0068.F (Terra Laboris)
Assujettissement frauduleux : délai de prescription de la décision de l’O.N.S.S. : la Cour apporte des précisions sur le délai de prescription de 7 ans dont dispose l’O.N.S.S. en cas d’assujettissement frauduleux à la sécurité sociale des travailleurs salariés en relation avec la situation du travailleur dont l’assujettissement est annulé.

Accidents du travail

Trib. trav. Liège (div. Verviers), 27 juin 2019, R.G. 17/826/A (Terra Laboris)
Règles de prescription en matière de récupération d’indu d’allocations d’incapacité permanente en accident du travail : le Tribunal rappelle que, si la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne prévoit pas de point de départ du délai de prescription de l’action en répétition d’indu, il y a lieu de retenir, conformément aux règles du droit commun, la théorie de la naissance du droit : le délai de prescription commence à courir au paiement des indemnités indues.

C. trav. Bruxelles, 6 janvier 2020, R.G. 2019/AB/424 (Terra Laboris)
Rémunération de base : la Cour confirme sa position sur la question de la rémunération de base de l’incapacité permanente dans le secteur public : la rémunération à prendre en compte est la rémunération désindexée, la rente devant quant à elle être calculée avec le coefficient de réindexation.

Assurance soins de santé et indemnités

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 2 septembre 2019, R.G. 13/4.418/A (Terra Laboris)
Maintien de l’assurabilité : le Tribunal saisi de la question du maintien de l’assurabilité A.M.I. en cas d’absence d’examen médical prévu à l’article 101, § 1er, alinéa 1er, de la loi coordonnée, conclut à la perte de l’assurabilité malgré le caractère illégal de la décision de fin de reconnaissance. Cette position n’est pas unanime dans la jurisprudence.

Chômage

C. trav. Bruxelles, 18 septembre 2019, R.G. 2017/AB/473 (Terra Laboris)
Standstill et allocation d’insertion : la Cour reprend les étapes successives du contrôle judiciaire quant au respect de l’obligation de standstill, et ce à l’occasion d’un litige en matière d’allocations d’insertion. Elle conclue que la modification de la législation ne peut s’appliquer à l’égard de cette catégorie particulière de jeune.

C.J.U.E., 23 janvier 2020, Aff. n° C-29/19 (ZP c/ BUNDESAGENTUR FÜR ARBEIT) (Terra Laboris)
La Cour conclut que le Règlement n° 883/2004 s’oppose à une règle nationale prévoyant le calcul des allocations de chômage sur une base moins favorable pour les travailleurs qui ont exercé leur droit à la libre circulation.

Cass., 16 décembre 2019, n° S.19.0046.F (Terra Laboris)
Retenues sur les allocations de chômage : la Cour a jugé que l’application légale par une institution de sécurité sociale des retenues prévues par l’article 1410 §4 du Code judiciaire interdit aux juridictions du travail d’accorder des délais de paiement à celui qui doit rembourser des prestations indûment payées.

Maladies professionnelles

C. trav. Liège (div. Liège), 2 décembre 2019, R.G. 2019/AL/70 (Terra Laboris)
Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour du travail de Liège (division Liège) admet la désignation d’un expert, à la suite à une demande d’aggravation d’une maladie retirée de la liste, cette aggravation pouvant être examinée à la fois dans le cadre de celle-ci et dans le système hors liste.

Pensions

Anvers, 22 octobre 2019, 2018/AR/699, inédit (B. Mariscal)
Pas de revenus taxables distinctement pour calculer la réserve de progressivité : dans la pratique, l’Administration fiscale tient compte systématiquement pour le calcul de la réserve de progressivité de revenus étrangers qui, s’ils avaient été imposables en Belgique, auraient été taxés distinctement. La Cour d’appel d’Anvers vient de la rappeler à l’ordre.

C.J.U.E., 22 janvier 2020 Aff. n° C-32/19 (AT c/ PENSIONSVERSICHERUNGSANSTALT (Terra Laboris)
Condition de séjour : la Cour rappelle les conditions mises dans la Directive n° 2004/38/CE aux fins de l’obtention d’un droit de séjour permanent dans l’Etat d’accueil, conditions qui s’appliquent également à un travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge prévu par la législation de cet Etat d’accueil pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse.

C.J.U.E., 5 novembre 2019, aff. C‑192/18, Commission c. Pologne (A. Mortier)
Récentes réformes polonaises sanctionnées : une réforme avait été adoptée par le gouvernement conservateur, visant notamment à fixer, pour le départ à la retraite, des conditions d’âge différentes selon le sexe au sein de la magistrature des juridictions de droit commun, de la Cour suprême et du parquet, respectivement, à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes et à habiliter le ministre de la Justice à autoriser ou non la continuation de l’exercice des fonctions des magistrats du siège des juridictions de droit commun polonaises au-delà du nouvel âge du départ à la retraite desdits magistrats qui avait été abaissé précédemment.

Prestations familiales

C. Const., 5 décembre 2019, arrêt n° 195/2019 (Jérôme Deumer, Substitut de l’Auditeur du travail de Liège)
Dans son arrêt, la Cour avalise le système transitoire wallon mis en place dans le cadre de la réforme du système des allocations familiales, en vertu duquel les enfants nés avant le 1er janvier 2020 resteront soumis à l’ancien régime jusqu’à l’extinction de leur droit aux allocations familiales, soit au plus tard lors de leur 25e anniversaire.

Revenu d’intégration sociale

Cass., 18 novembre 2019, n° S.19.0021.F (Terra Laboris)
Le point tranché par la Cour dans cet arrêt est la prise en compte, pour le calcul du R.I.S. au taux cohabitant, au titre de revenus des ascendants, des ressources qui ne dépassent pas le montant du revenu d’intégration lui-même, et ce aux fins de calculer fictivement si le revenu d’intégration « fictif » est atteint dans le chef de l’ensemble des cohabitants (la demanderesse et ses deux parents).

Personnes handicapées

C. trav. Bruxelles, 2 décembre 2019, R.G. 2018/AB/916 et 2018/AB/926 (Terra Laboris)
La Cour conclut que, les juridictions du travail pouvant connaître de demandes fondées sur des faits qui se sont produits après la décision administrative prise par l’Etat belge, le juge peut notamment se placer à une date postérieure au premier jour du mois qui suit la demande administrative, aux fins de vérifier la condition de revenus.

  349