Jurisprudence en droit social – Aperçu décembre 2020

La jurisprudence commentée en décembre dans Socialeye

Publié 28-12-2020

La plupart des textes légaux ne sont parfaitement applicables qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.

C’est pour cela que chaque jour, dans la base de données Socialeye, des spécialistes du droit social sélectionnent et analysent la pratique des cours et tribunaux relative au droit social (droit du travail et de la sécurité sociale).

Voici un aperçu des décisions analysées au cours du mois de décembre 2020. Des commentaires approfondis sur ces décisions de justice sont dès à présent disponibles sur Socialeye.

Droit du travail

Conclusion du contrat

C. trav. Bruxelles, 13 juillet 2020, R.G. 2019/AB/125 (Terra Laboris)
Liens familiaux: la question de la compatibilité entre des liens familiaux et l’exercice de fonctions dans un statut de salarié se résume à la question de savoir si le salarié a un pouvoir déterminant dans la vie de la société. Dans la mesure où tel n’est pas le cas et qu’existe une possibilité de contrôle sur son activité par l’organe dirigeant de la société, le lien de subordination n’est pas exclu par la seule circonstance qu’il y a des relations de parenté.

Rupture du contrat

C. trav. Bruxelles, 4 août 2020, R.G. 2018/AB/121 (Terra Laboris)
Crédit-temps: la protection contre le licenciement en matière de crédit-temps impose à l’employeur d’établir l’existence d’un motif dont la nature et l’origine sont étrangères à celui-ci. La Cour conclut que, une fois établis des motifs tirés de l’exécution du travail, il y a motif étranger au crédit-temps, et ce tant par sa nature que par son origine.

C. trav. Liège – division Namur, chambre 6B, 21 avril 2020 – RG 2019/AN/23 (Terra Laboris)
Vice de consentement et rupture de commun accord: la Cour rappelle les principes entourant la validité du consentement d’un travailleur dans le cadre d’une convention de rupture d’un commun accord. Elle réitère sa jurisprudence en la matière et précise les conditions cumulatives à respecter pour établir l’existence d’un consentement vicié par la violence. Ainsi, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la violence morale ne vicie la volonté que pour autant qu’elle soit injuste et illicite

Trib. trav. fr. Bruxelles, 30 octobre 2020, R.G. 18/5.032/A (Terra Laboris)
Motif grave et activité pendant une incapacité : le Tribunal rappelle ce qu’il faut entendre par « activité concurrente pendant l’exécution du contrat de travail » et reprend la jurisprudence, bien établie, qui a fixé les conditions dans lesquelles la poursuite d’une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail peut être fautive.

Discrimination / Harcèlement

C. trav. Mons, 26 juin 2020, inéd., RG n° 2019/AM/231 (Céline Hallut, avocate, www.hallut.be)
Conviction syndicale: la Cour a estimé que la victime n’apportait pas d’élément de preuve suffisant permettant d’établir une présomption de discrimination. Le contrôle du but légitime de la discrimination et des moyens appropriés employés n’a donc pas été effectué par la Cour, qui s’est arrêtée à la première étape du raisonnement : la victime échoue dans la preuve d’un traitement défavorable.

C.J.U.E., 25 novembre 2020, Aff. n° C-303/19 (Terra Laboris)
Ressortissant de pays tiers : cet arrêt rappelle les objectifs de la Directive n° 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, son article 11 posant le principe du droit à l’égalité de traitement, droit qui peut connaître une limitation conformément au point 2 de la même disposition. L’Etat italien n’ayant pas recouru à cette possibilité lors de la transposition de la Directive, le maintien de l’exclusion dans son droit national du bénéfice de l’allocation en faveur des ménages dans l’hypothèse tranchée est contraire au droit européen.

C. trav. Liège, division Liège, Chambre 3-G, 18 janvier 2019 – R.G. n° 2017/AL/523 (R. Saintes et R. Capart, Elegis)
Responsabilité solidaire et harcèlement: la Cour insiste sur le fait qu’il n’est pas nécessaire, pour que des faits soient qualifiés de harcèlement moral, que le travailleur qui s’en prévaut soit toujours la cible directe de ces faits. Il est par ailleurs intéressant de noter que la Cour retient la responsabilité solidaire et in solidumde l’Etat belge.

Mise à disposition

C. trav. Bruxelles, 4 août 2020, R.G. 2017/AB/485 (Terra Laboris)
Illégalité et conséquences : la cour conclut qu’il y a eu une mise à disposition illicite de l’intéressée. En conséquence, un contrat de travail à durée indéterminée est né entre celle-ci et l’utilisateur. Les deux entités sont solidairement responsables du paiement des cotisations sociales, des rémunérations, indemnités et avantages découlant du contrat.

Titres-services

C. trav. Bruxelles, 19 mai 2020, R.G. 2019/AB/309 (Terra Laboris)
Infractions à la législation : la Cour revient sur les obligations des sociétés agréées et sur la charge de la preuve de la régularité de l’utilisation des titres-services.

Droit de la sécurité sociale

Cotisation sociale

C. trav. Bruxelles, 3 juin 2020, R.G. 2017/AB/362 (Terra Laboris)
Rémunération versée à l’étranger: la Cour rappelle le caractère d’ordre public de l’obligation de l’employeur en matière de versement de cotisations de sécurité sociale sur les rémunérations versées à un travailleur engagé par contrat de travail, les parties ne pouvant décider qu’une part de celle-ci peut être versée à l’étranger en termes nets sans que les retenues correspondantes ne soient effectuées.

Accidents du travail

Trib. trav. Liège (div. Liège), 11 septembre 2020, R.G. 19/3.216/A (Terra Laboris)
Stress post traumatique : le Tribunal fait droit à une demande de reconnaissance d’accident du travail dans le chef d’un policier victime d’un stress post traumatique consécutif à une opération de contrôle routier, l’incapacité de travail ayant mis plusieurs mois à se déclarer.

C. trav. Liège (div. Namur), 3 septembre 2020, R.G. 2019/AN/104 (Terra Laboris)
Chemin du travail et Parking: la Cour admet que constitue un accident sur le chemin du travail celui survenu à une employée d’un hôpital, à la sortie de son travail, alors qu’elle se trouvait sur le parking, la liberté de la travailleuse n’étant plus limitée, vu qu’elle ne se trouvait plus sous l’autorité de l’employeur.

C.J.U.E., 25 novembre 2020, Aff. n° C-799/19 (Terra Laboris)
Préjudice moral et notion de rémunération : la Cour rappelle la définition de « créances résultant de contrats de travail ou de relations de travail » portant sur la rémunération, au sens de la Directive n° 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur : il s’agit en l’espèce de savoir si un dommage moral destiné aux ayants droit d’une victime décédée d’un accident du travail entre dans la notion.  

Chômage

C. trav. Liège (div. Liège), 10 septembre 2020, R.G. 2020/AL/46 (Terra Laboris)
Sanction en cas de changement de loi: la cour a rappelé qu’en vertu de l’article 2 du Code pénal, en cas de modification législative entre le moment où l’infraction est commise et le moment où elle est jugée, il faut faire application du principe de « la loi plus douce ». Cependant, la solution est différente si les comportements délictueux se sont poursuivis au-delà de l’entrée en vigueur de la législation : dans cette hypothèse, c’est la loi nouvelle qui est applicable, et ce même si elle est plus sévère.

Maladies professionnelles

C. trav. Liège (div. Liège), 9 septembre 2020, R.G. 2019/AL/344 (Terra Laboris)
Secteur public et présomption: la Cour reprend, dans un imposant arrêt, les règles relatives à la présomption d’exposition au risque professionnel dans le secteur public. Les règles de preuve dans le secteur public sont dès lors très différentes de celles du secteur privé, puisqu’ il a été mis un terme à deux débats juridiques importants, à savoir l’application (en réalité la non-application) de l’article 32 des lois coordonnées du 3 juin 1970, qui définitif la notion d’exposition au risque dans le secteur privé, aux travailleurs du secteur public et, ensuite, l’application de la présomption à l’ensemble du risque professionnel de maladie dans ce secteur.

Pensions

C.J.U.E., 24 septembre 2020, Aff. n° C-223/19 (YS c/ NK AG) (Terra Laboris)
Pension d’entreprise : la Cour de Justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions posées par un juge autrichien en ce qui concerne la conformité au droit européen de la législation autrichienne prévoyant un prélèvement sur les pensions versées directement à leurs bénéficiaires par des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ainsi que la suppression de l’indexation du montant de celles-ci.

Personnes handicapées

Trib. trav. Liège (div. Liège), 5 novembre 2020, R.G. 19/3.031/A (Terra Laboris)
Condition âge et discrimination : le Tribunal interroge la Cour constitutionnelle quant à la conformité d’une condition d’âge (65 ans) figurant dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé, eu égard aux textes internationaux liant la Belgique.

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