Jurisprudence en droit social – Aperçu avril 2020

La jurisprudence commentée en avril dans Socialeye

Publié 30-04-2020

La plupart des textes légaux ne sont parfaitement applicables qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.

C’est pour cela que chaque jour, dans la base de données Socialeye, des spécialistes du droit social sélectionnent et analysent la pratique des cours et tribunaux relative au droit social (droit du travail et de la sécurité sociale).

Voici un aperçu des décisions analysées au cours du mois d'avril 2020. Des commentaires approfondis sur ces décisions de justice sont dès à présent disponibles sur Socialeye.

Droit du travail

Rupture du contrat

C. trav. Bruxelles, 2 juillet 2019, R.G. 2018/AB/307 (Terra Laboris)
Indemnité compensatoire de préavis d’un travailleur à temps partiel: la Cour rappelle l’enseignement de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la rémunération de référence permettant de déterminer la durée du préavis (ou le calcul de l’indemnité correspondante) pour les travailleurs à temps partiel et reprend les dispositions du Code pénal social permettant d’obtenir la condamnation solidaire de l’employeur, de son préposé ou mandataire.

C. trav. Liège, division Liège, Chambre 3F, 15 octobre 2019 – R.G. n° 2018/AL/532 (R. Saintes et M. Strongylos, Elegis)
CCT 109 et préavis réduit: la Cour estime que la date du 31.12.2015 retenue par la CCT n°109, qui constitue la date limite jusqu’à laquelle les travailleurs visés par le régime transitoire de préavis réduit pour une période temporaire se voient appliquer le régime de licenciement abusif prévu par le chapitre V de la CCT n°109, doit être écartée sur base de l’article 159 de la Constitution.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 16 janvier 2020, R.G. 18/2048/A (Terra Laboris)
Motif grave et production en justice d’un courriel : le Tribunal rappelle qu’aucune disposition légale ne s’oppose à la production d’un courrier électronique régulièrement reçu par son destinataire et communiqué à la justice à des fins de preuve.

Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 17 janvier 2020, R.G. 18/543/A (Terra Laboris)
Motif grave et propos inappropriés : le Tribunal rappelle que le motif grave doit être un fait fautif et que la faute commise doit avoir propension à altérer immédiatement et définitivement la confiance réciproque des parties, ce qui n’est pas nécessairement le cas lors de la constatation de comportements/propos inappropriés dans le chef d’un membre du personnel.

C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2020, R.G. 2017/AB/97 (Terra Laboris)
Discrimination pour état de santé : la Cour rappelle que dans le champ des discriminations (discrimination suite à l’état de santé en l’espèce), il convient de ne pas apprécier d’une manière trop stricte la présomption de l’existence d’une discrimination liée à un critère protégé que la victime doit établir, sous peine de ne pas atteindre l’objectif du législateur qui est de protéger la partie la plus faible à travers le système de partage de la charge de la preuve.

Rémunération

C. trav. Bruxelles, 6 février 2020, R.G. 2017/AB/818 (Terra Laboris)
Discrimination entre homme et femme : la Cour a rappelé la règle selon laquelle l’appartenance des travailleurs à une même catégorie professionnelle prévue par convention collective n’est pas, à elle seule, suffisante pour conclure qu’ils accomplissent le même travail ou un travail de valeur égale.

C.J.U.E., 27 février 2020, aff. C‑773/18 à C‑775/18, Land Sachsen-Anhalt (A. Mortier)
Régularisation salariale : une régularisation salariale telle que celle de l’espèce (pourcentage du traitement de base) fondée sur un système de référence (mode de calcul du traitement de base) qui est lui-même jugé discriminatoire sur base de l’âge emporte, corrélativement, une différence de traitement fondée sur l’âge. Celle-ci peut néanmoins être validée si elle est justifiée par le souci d’assurer aux fonctionnaires et aux juges une perception d’un niveau de rémunération en adéquation avec l’importance des fonctions qu’ils exercent et proportionnée à l’objectif ainsi poursuivi.

C. trav. Bruxelles, 18 décembre 2019, R.G. 2017/AB/243 (Terra Laboris)
Erreur dans l’identification de la partie défenderesse : la Cour du travail de Bruxelles rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la question : si le « bon défendeur » n’est pas à la cause, l’action en justice est irrecevable. Il ne s’agit pas d’un cas de nullité au sens des articles 860 à 867 du Code judiciaire.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 28 février 2020, R.G. 19/425/A (Terra Laboris)
Statut de l’administrateur public : le tribunal du travail de Liège (division Liège) rejette une demande d’arriérés de rémunération introduite par un gestionnaire d’un organisme public, contre le décret du Parlement wallon du 28 mars 2018, plafonnant la rémunération annuelle des administrateurs publics.

Transfert d’entreprise

C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2019, R.G. 2017/AB/807 & 2017/AB/864 (Terra Laboris)
Application dans le secteur bancaire: la Cour, appliquant les principes dégagés par la Cour de Justice dans son arrêt FRANCISCO HERNANDEZ du 10 décembre 1998, retient qu’il y a transfert conventionnel d’entreprise lorsqu’une entreprise qui faisait appel à une autre pour l’exploitation d’une activité décide de mettre fin au contrat la liant à celle-ci et d’assurer désormais elle-même ces travaux.

C.J.U.E., 26 mars 2020, aff. C-344/18 (A. Mortier)
Transfert d’une entreprise scindée entre plusieurs cessionnaires : dans un souci d’équilibre entre les intérêts du travailleur et les intérêts des cessionnaires, la Cour estime que le transfert des droits et des obligations résultant du contrat de travail s’opère vis-à-vis de chacun des cessionnaires, au prorata des fonctions exercées par le travailleur. Le travailleur reste toutefois libre d’invoquer une résiliation de son contrat à l’initiative des cessionnaires, s’il constate qu’une telle scission de son contrat entraîne une détérioration de ses conditions de travail.

Droit de la sécurité sociale

Généralité

C.J.U.E., 12 mars 2020, C-769/18 (Terra Laboris)
Notion de prestation de sécurité sociale : la Cour fait un judicieux rappel de la notion de « prestation de sécurité sociale », auquel elle ajoute des développements importants sur les critères de prise en compte de faits assimilables, survenus dans un autre Etat membre, et ce à l’occasion de l’examen du droit à une majoration de pension de retraite, eu égard à la prise en charge d’un enfant handicapé.

Assujettissement

Trib. trav. Liège (div. Liège), 10 février 2020, R.G. 19/320/A (Terra Laboris)
Contrat d’artiste : le Tribunal annule une décision de désassujettissement de l’O.N.S.S., décision prise au motif de l’absence de lien de subordination entre le travailleur et l’asbl qui l’avait engagé.

Assurance soins de santé et indemnités

C. trav. Bruxelles, 15 janvier 2020, R.G. 2018/AB/548 (Terra Laboris)
Demande auprès du Fonds spécial de solidarité: la Cour rappelle le rôle central du médecin-conseil de l’organisme assureur dans le cadre de l’introduction d’une demande d’intervention du Fonds spécial de solidarité, eu égard aux obligations mises par la Charte de l’assuré social à charge des institutions de sécurité sociale, essentiellement ses articles 3, 4 et 11.

Chômage

C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2019, R.G. 2015/AB/132 (Terra Laboris)
Bonne foi et récupération des allocations : la Cour rappelle les obligations des mandataires de société lorsqu’ils sollicitent le bénéfice des allocations de chômage, étant essentiellement relatives à l’information à l’ONEm, les critères de la bonne foi permettant la récupération aux 150 dernières allocations perçues étant soumis à une appréciation stricte de la conscience du chômeur du caractère indu des allocations en cause.

Maladie professionnelle

C. trav. Liège (div. Liège), 17 mars 2020, R.G. 2017/AL/692 (Terra Laboris)
La prise en compte de la prépension dans l’incapacité permanente des maladies professionnelles : la Cour tranche la question de la prise en compte de la prépension dans les facteurs socio-économiques à évaluer lors de la détermination de l’incapacité permanente suite à une maladie professionnelle : pour la cour, ce facteur doit être neutralisé.

Trib. trav. Liège (div. Verviers), 28 novembre 2019, R.G. 18/213/A (Terra Laboris)
Burn-out dans le service public : le tribunal reprend, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation, les conditions d’une réparation pour burnout, dans le secteur des maladies professionnelles, s’agissant d’un membre du personnel du secteur public.

Prestations familiales

C. trav. Bruxelles, 22 janvier 2020, R.G. 2017/AB/1073 (Terra Laboris)
Famille monoparentale: la Cour rappelle que, pour que ne soit pas alloué le supplément d’allocations familiales pour famille monoparentale, des conditions spécifiques sont exigées par l’article 41 de la loi générale relative aux allocations familiales, la notion de ménage de fait ayant été dans la matière précisée dans la jurisprudence de la Cour de Cassation.

C.J.U.E., 2 avril 2020, C-802/18 (Terra Laboris)
Travailleur frontalier : la Cour rappelle les principes du droit de l’Union : le droit aux allocations familiales liées à l’exercice par un travailleur frontalier d’une activité dans un État membre ne peut être limité à ses seuls enfants, ceux du conjoint avec lesquels il n’a pas de lien de filiation ne pouvant être exclus dans la mesure où le droit de percevoir ces allocations existent pour tous les enfants résidant dans l’État membre.

Aide/intégration sociale

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 14 janvier 2020, R.G. 18/447/A (Terra Laboris)
Non-respect des droits de défense : le tribunal reprend les garanties figurant dans la réglementation en matière de droit à l’intégration sociale lorsque le C.P.A.S. envisage de retirer le revenu d’intégration sociale, le non-respect de celles-ci entraînant la nullité de la décision prise.

Personnes handicapées

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 22 octobre 2019, R.G. 16/5.221/A et R.G. 19/502/A (Terra Laboris)
Notion de ménage : le Tribunal rappelle la présomption légale d’existence d’un ménage du fait de l’inscription à la même adresse au registre national, cette présomption pouvant être renversée par le demandeur s’il établit qu’il n’y a pas un partage des charges et une mise en commun des ressources.

  283