Jurisprudence en droit social – Aperçu août 2020

La jurisprudence commentée en août dans Socialeye

Publié 02-09-2020

La plupart des textes légaux ne sont parfaitement applicables qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.

C’est pour cela que chaque jour, dans la base de données Socialeye, des spécialistes du droit social sélectionnent et analysent la pratique des cours et tribunaux relative au droit social (droit du travail et de la sécurité sociale).

Voici un aperçu des décisions analysées au cours du mois d'août 2020. Des commentaires approfondis sur ces décisions de justice sont dès à présent disponibles sur Socialeye.

Droit du travail

Suspension du contrat

C.J.U.E., 25 juin 2020, aff. C-762/18 et 37/19 (A. Mortier)
Période entre un licenciement illégal et la réintégration : tout travailleur a le droit de jouir d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. Dans ce contexte juridique, comment tenir compte de la période située entre le licenciement d’un travailleur jugé a posteriori illégal et, partant, annulé et la réintégration dudit travailleur dans son emploi. La Cour analyse une situation bulgare qui trouve à s’appliquer aux représentants des travailleurs.

Rupture du contrat

C. trav. Bruxelles, 10 mars 2020, R.G. 2017/AB/406 (Terra Laboris)
Calcul de l’indemnité de préavis et voyages offerts : la
Cour rappelle que des voyages organisés par l’employeur pour récompenser le personnel, dynamiser les équipes, stimuler la motivation des travailleurs, etc., ont un caractère rémunératoire et doivent être pris en compte dans la rémunération de base servant au calcul de l’indemnité compensatoire de préavis.

Cass., 22 juin 2020, S.19.0031.N (G. Jacquemart)
Calcul de l’indemnité de préavis et crédit-temps : la Cour de cassation a cassé un arrêt du 23 novembre 2018 par lequel la Cour d’appel de Mons avait estimé pouvoir calculer l’indemnité de rupture et l’indemnité de protection liée au crédit-temps sur la base de la rémunération correspondant aux prestations de travail réduites.

Transfert d’entreprise

C. trav. Bruxelles, 10 mars 2020, R.G. 2017/AB/291 (Terra Laboris)
Maintien de la fonction dans la durée : la Cour rappelle que le principe d’exécution de bonne foi des conventions repris à l’article 1134, § 3, du Code civil implique que, si un transfert de personnel vers un nouveau lieu de travail (et avec la même fonction) intervient lors d’une restructuration d’entreprise, le maintien de cette fonction doit être assuré dans la durée.

Droit de la sécurité sociale

Assujettissement

C.J.U.E., 16 juillet 2020, Aff. n° C-610/18 (Terra Laboris)
Transporteurs internationaux : la Cour rappelle l’objectif des Règlements de coordination de sécurité sociale, rejetant qu’il puisse en être fait usage par la création de montages purement artificiels afin de réduire la protection sociale des travailleurs, en l’espèce chauffeurs de transports internationaux.

Accidents du travail

C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 12 février 2020, R.G. 2018/AU/96 (Terra Laboris)
Accord non opposable à l’assureur :
la Cour rappelle les termes exprès de l’article 136, § 2, alinéa 5, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 : la convention entre le débiteur de la réparation et le bénéficiaire n’est pas opposable à l’organisme assureur sans l’accord de ce dernier, ceci valant également dans le secteur public pour la décision de l’autorité contenant l’accord de la victime.

C. trav. Bruxelles, 17 février 2020, R.G. 2013/AB/717 (Terra Laboris)
Intérêt légal et subrogation de l’OA : la Cour du travail de Bruxelles rappelle la modification légale intervenue par la loi du 8 juin 2008 en ce qui concerne le paiement de frais médicaux (et assimilés) par l’organisme assureur, dans l’attente de la prise en charge par le débiteur de la réparation en accident du travail, la procédure introduite visant le paiement de l’intérêt légal sur ceux-ci.

Assurance soins de santé et indemnités

C. trav. Liège (div. Liège), 22 avril 2020, R.G. 2019/AL/115 (Terra Laboris)
Plafond de revenus et intervention majorée :
la Cour rappelle comment se fixe le plafond des revenus à prendre en compte en vue de déterminer les conditions d’octroi de l’intervention majorée en matière de soins de santé et indemnités, en l’absence de période de référence.

C. trav. Mons, 15 janvier 2020, R.G. 2018/AM/364 (Terra Laboris)
Obligation d’information en cas de changement: la Cour rappelle l’obligation d’information préalable de l’assuré social, en cas de modification des revenus du ménage (épouse également invalide et autorisée à prester dans le cadre d’un mi-temps médical), et les limites de l’obligation d’information mise par la Charte de l’assuré social à charge de l’institution de sécurité sociale.

Chômage

C. trav. Bruxelles, 19 mai 2020, R.G. 2018/AB/980 (Terra Laboris)
Titres-services: la Cour reprend la réglementation applicable à la matière des titres-services en Région flamande et, saisie du bien-fondé d’une amende administrative de 12.500 euros suite à diverses infractions, examine les obligations auxquelles la société a manqué ainsi que l’étendue du pouvoir du juge saisi d’une telle contestation.

C. trav. Liège (div. Liège), 26 mai 2020, R.G. 2019/AL/645 (Terra Laboris)
Clause anti-cumul: la Cour pose la question de l’interprétation de l’article 65 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 au sens de l’article 53 du Règlement n° 883/2004, étant de savoir s’il s’agit d’une disposition anti-cumul au sens de celui-ci, la cour posant également celle de savoir si l’article 53 du Règlement ne s’applique qu’aux dispositions anti-cumul prévues par un régime national de pensions.

Maladies professionnelles

C. trav. Liège (div. Liège), 28 février 2020, R.G. 2017/AL/309 (Terra Laboris)
Condition d’octroi de la rente: la Cour rappelle l’exigence d’un lien de causalité entre une maladie professionnelle reconnue et le décès de la victime de celle-ci, lien de causalité à charge des ayant droits.

Prestations familiales

C. trav. Bruxelles, 7 mai 2020, R.G. 2019/AB/464 (Terra Laboris)
Allocations majorées et cohabitation: la Cour reprend les exigences posées par la Cour de cassation en matière de chômage et les applique à un litige relatif à un supplément d’allocations familiales pour une allocataire en incapacité de travail de longue durée.

C. trav. Liège (div. Liège), 11 mai 2020, R.G. 2018/AL/282 (Terra Laboris)
Supplément et ménage de fait: la Cour rappelle que la cohabitation est une notion transversale en sécurité sociale et qu’en cas de décision de révision d’une situation longuement acceptée et révolue, l’institution de sécurité sociale doit démontrer qu’elle avait au regard des dispositions légales applicables un juste motif de revenir sur sa décision passée, l’assuré social devant, ensuite, conformément au droit commun, démontrer qu’il remplit les conditions d’octroi de la prestation qu’il revendique.

C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 11 mars 2020, R.G. 2019/AU/5 (Terra Laboris)
Erasmus junior : la Cour confirme un jugement du Tribunal du travail de Liège (division Arlon) annulant un refus par le SPF Sécurité sociale de dérogation à la condition de résidence dans le Royaume en cas d’études suivies aux Etats-Unis dans le cours d’études secondaires en Belgique.

Travailleur indépendant

C. trav. Bruxelles, 19 février 2020, R.G. 2017/AB/776 (Terra Laboris)
Indépendant complémentaire et activité à l’étranger: la Cour rappelle que le statut d’indépendant complémentaire n’est applicable que si l’autre activité professionnelle exercée et donnant lieu au paiement de cotisations destinées au financement de la sécurité sociale est exercée en Belgique – ceci sous réserve de l’application des règlements européens de coordination de sécurité sociale ou de conventions internationales.

Personnes handicapées

C.
trav. Liège (div. Namur), 2 juin 2020, R.G. 2015/AN/156 (Terra Laboris)
Révision: la Cour du travail de Liège (division Namur) fait application de la Charte en son article 17, alinéa 2 : dès lors qu’une révision du droit aux allocations pour personnes handicapées intervient, suite à une décision initiale entachée d’une erreur due exclusivement à l’institution de sécurité sociale, il n’y a pas d’effet rétroactif.

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