Géolocalisation et vie privée: où en est-on?

http://communities.kluwer.be/media/4109/_legalworld_uploadedimages_home_home_3_image002-319.jpgA l'ère de l'utilisation généralisée des technologies de l'information et de la communication (T.I.C.), le législateur ainsi que les partenaires sociaux se sont évertués, à travers diverses dispositions légales, réglementaires, ou conventionnelles, à préserver le droit au respect de la vie privée du travailleur engagé par un contrat de travail. Ils ont également veillé, à ce que ce droit fondamental ne fasse pas obstacle à l'exercice du pouvoir de surveillance de l'employeur.

S'agissant des systèmes de géolocalisation (GPS) placés dans les véhicules de fonction, aucune loi ou convention collective de travail n'encadre leur utilisation en droit du travail, alors même que de tels systèmes sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée du travailleur.

Une proposition de loi tendant à fixer les bases d'une utilisation appropriée des systèmes de monitoring associés aux systèmes de navigation GPS installés sur les véhicules de service, dans le secteur public et dans le secteur privé avait été déposée par Monsieur Philippe Mahoux en 2005. Cette proposition de loi, soumise à l'époque à l'avis de la Commission de protection de la vie privée qui s y était montré globalement favorable, fut déclarée caduque le 2 mai 2007 en raison de la dissolution des chambres législatives.

Une seconde proposition de loi similaire, déposée au Sénat le 6 octobre 2010 par Monsieur Philippe Mahoux, n'a toujours pas été prise en considération.

Face à l'inertie du législateur, il est revenu à la jurisprudence de déterminer les conditions de la mise en oeuvre d'un système de géolocalisation dans le véhicule de fonction d'un employé.

Ces dernières années, la jurisprudence était plutôt favorable à l'employeur. L'arrêt de la Cour du travail de Gand du 14 novembre 2011, commenté dans le numéro 2013/04 des «Chroniques de droit social», nuance cependant cette position. Cette affaire met en cause un représentant de commerce dont la voiture de fonction avait été équipée d'un système de géolocalisation qui le contrôlait de manière permanente, y compris la nuit et le week-end. Bien que l'employé conteste avoir été informé du fait que ses déplacements étaient surveillés, il apparaît que l'existence du GPS était mentionnée dans le règlement de travail qui lui avait été remis.

Ayant eu à trancher la question de savoir si un tel système de géolocalisation est de nature à porter atteinte à la vie privée de l'employé, la cour du travail de Gand répond par l'affirmative et confirme le jugement attaqué, en se fondant sur la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) pour motiver sa position.

Selon la cour, un système qui contrôle en permanence les déplacements de l'employé et dont il ne sait pas exactement à quelles fins il a été installé, porte une atteinte illicite au droit au respect de la vie privée du représentant de commerce. Le juge d'appel estimait en outre que l'employé subissait de ce fait un dommage dont il lui appartient d'établir l'étendue. En l'espèce, le préjudice après avoir été estimé à 500 euros en première instance, a été réduit à un euro en appel.

Cet arrêt doit être salué car il a apporté un certain équilibre entre d'une part le droit au respect de la vie privée de l'employé, et d'autre part le pouvoir de surveillance de l'employeur. Cependant, au-delà de cet équilibre, l'intérêt de cet arrêt réside surtout dans le fait qu'il consacre pour la première fois, l'applicabilité de la loi vie privée et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'un système de géolocalisation est utilisé par un employeur pour surveiller son employé. Plus particulièrement, la cour a veillé dans cette affaire au respect des principes édictés par la loi du 8 décembre 1992, lors de l'utilisation d'un système de géolocalisation, dans le cadre d'une relation professionnelle.

 Nafissatou Tine est avocat au barreau de Bruxelles. 

N. Tine, «Géolocalisation et vie privée: où en est-on? Commentaire de l'arrêt rendu par la cour du travail de Gand le 14 novembre 2011», Chroniques de droit social, 2015/01, pp. 1-6.

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Publié 25-08-2015

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