Faut-il tenir compte des bonus, gratifications et rémunération des heures supplémentaires pour calculer le pécule de vacances en cours de contrat ?

Le double pécule est généralement payé lors des mois d'avril et de mai.

Publié 25-05-2020

A l’employé qui prend ses congés, l’employeur paie :
- un simple pécule : la rémunération normale pour chaque jour de vacances :
- un double pécule : 92 % de la rémunération brute du mois au cours duquel les vacances principales sont prises.

Qu’en est-il des bonus, gratifications et rémunération des heures supplémentaires. Doit-on en tenir compte pour calculer le pécule de vacances en cours de contrat ?

Dans un arrêt du 1er juin 1987, la Cour de cassation a décidé qu’une participation fixée en pourcentage du bénéfice, qui est allouée à l’employé en contrepartie de son travail est une rémunération au sens de l’article 39 de l’arrêté royal du 30 mars 1967, même si elle n’est payée qu’une fois par an. Il s’agit d’un salaire variable, déterminable sur la base d’un pourcentage du bénéfice, et dont le paiement est reporté à la fin de l’année.

La Cour du travail de Bruxelles a décidé, dans un arrêt du 16 mars 1994, que : « un salaire variable dans le sens de la réglementation sur les vacances annuelles est un salaire (même s’il n’est payé qu’une fois par an) qui n’est pas calculé sur base d’un paramètre fixe, comme le treizième mois, mais en fonction de critères qui rendent le paiement incertain et variable (comme les résultats de l’entreprise et le signalement du travailleur). Le pécule de vacances doit être donc calculé sur le supplément annuel lié aux résultats de l’entreprise qui répond à ces conditions ».

Il ressort de la jurisprudence précitée que le fait que la prime soit payée une fois par an n’est pas un élément suffisant pour l’exclure de la notion de rémunération qui sert de base au calcul du pécule de vacances.

Lois sur les vacances annuelles

Depuis, il est légalement prévu que les primes variables dont l’octroi est lié à l’évaluation des prestations de l’employé, à sa productivité, au résultat de l’entreprise ou d’une section de celle-ci ou à tout autre critère rendant le paiement incertain et variable, quelle que soit la périodicité ou l’époque du paiement de ces primes, constituent une rémunération variable servant de base au calcul des pécules de vacances.

La rémunération est donc variable lorsque son octroi est lié à des critères rendant son paiement incertain et variable. La rémunération n’est pas variable quand l’avantage rémunératoire est certain et que seul son montant est variable. Dès l’instant où le paiement pourrait ne pas être effectué, dans des circonstances et pour une période données, et où donc le montant de l’avantage pourrait être égal à zéro, il est « incertain ».

Les sursalaires payés pour les heures supplémentaires régulièrement effectuées constituent aussi une rémunération variable et interviennent dans le calcul du pécule de vacances.

Régularisation

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