Elections sociales : la procédure électorale vient de commencer

Orientations, 2019, n° 8, pp. 2-21.

Publié 18-02-2020

La procédure préélectorale qui a débuté au mois de décembre de l’année dernière et qui a permis de déterminer les unités techniques d’exploitation, les fonctions du personnel de direction et, pour un conseil d’entreprise, les fonctions de cadre est maintenant achevée.
Cette première phase a également été l’occasion de tester le fonctionnement de l’application électronique du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, ainsi que les modèles de documents standardisés qui doivent être utilisés (https://emploi.belgique.be/fr/themes/concertation-sociale/elections-sociales-2020).

La procédure électorale vient de débuter au jour X qui est le jour de l'affichage de l'avis annonçant, entre autres, mais pas seulement, la date des élections. 90 jours séparent le jour X du jour des élections en mai prochain.

Cette échéance est l'occasion d'interroger Michel De Gols (Directeur général honoraire, Direction générale Relations individuelles du travail, S.P.F. Emploi) co-auteur avec Michaël De Gols (Directeur Unisoc) de l'article "Les élections sociales en 2020" paru dans la revue Orientations.

Qui est responsable de l’avis ?

L’avis est une décision du conseil, du comité ou, à défaut de ces organes, de l’employeur.

L’avis aura donc dû être soumis et approuvé lors d’une réunion du conseil ou du comité. L’employeur qui porte la responsabilité des élections aura présenté un projet à ces organes.

Comme pour les phases de la procédure préélectorale, un modèle standardisé disponible sur le site du SPF doit être utilisé et complété.

L’employeur est ensuite responsable de l’affichage de cet avis dans les diverses sections et divisions de l'entreprise. Les travailleurs peuvent le consulter ainsi que les autres documents (listes qui ne sont pas affichées) que l'employeur doit tenir à leur disposition. Cet avis est daté. Il peut également être porté à la connaissance des travailleurs par voie électronique si tous peuvent y avoir accès par ce moyen.

Il est ensuite envoyé aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres via l’application de SPF. L’employeur complète également les données statistiques sur cette même application du SPF.

Quelles sont les mentions principales qui doivent figurer dans l’avis ?

La date des élections

L’avis mentionne la date des élections (le ou les jours pendant lesquels les opérations électorales ont lieu) ainsi que l’horaire d’ouverture des bureaux électoraux.

Le vote électronique

Si le vote électronique est envisagé, la décision doit être prise par le conseil ou le comité et être mentionnée dans l’avis.
En outre, il peut être décidé de permettre aux électeurs de voter non dans un bureau électoral mais à partir de leur poste de travail au moyen d’un support relié au réseau sécurisé de l’entreprise.
Si ces mentions ne figurent pas dans l’avis, il ne pourra pas être fait usage de ces possibilités pour les élections sociales de 2020.

Les listes électorales provisoires

Les listes électorales pour les catégories ouvriers, employés, jeunes travailleurs (s’ils seront au moins 25 à avoir moins de 25 ans au jour des élections) et cadres (seulement pour le conseil et s’ils sont au moins 15) seront annexées à l’avis. Elles reprennent tous les travailleurs de l’entreprise qui remplissent la condition d’électorat, à savoir avoir une ancienneté de 3 mois au jour des élections.
Attention, en 2020, il faudra également ajouter les intérimaires qui au jour X (même s’ils ne sont pas en service ce jour précis) remplissent une des 2 conditions d’électorat qui leur sont particulières : 3 mois d’ancienneté continue (avec éventuellement plusieurs contrats) ou 65 jours de travail depuis le 1er août 2019. Ces intérimaires devront en outre répondre à une seconde condition au jour X+77 : avoir travaillé au moins 26 jours après le jour X.

Le nombre de mandats de la délégation du personnel et la répartition des mandats entre ces catégories

L’avis mentionne le nombre de mandats par organe et par catégorie (ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres – pour le seul conseil d’entreprise) de travailleurs ; rappelons que les travailleurs intérimaires entrent en ligne de compte pour déterminer le nombre de mandats (Cass., 30 mars 2009), mais pas pour la répartition des mandats entre les différentes catégories du personnel (Cass.,15 avril 2013).

Personnel de direction

L’avis mentionne la liste des membres du personnel de direction avec la mention de la dénomination et du contenu des fonctions, ou les endroits où la liste peut être consultée.

Cadres

L’avis mentionne la liste des cadres ou les endroits où elle peut être consultée ; cette liste ne doit être établie et communiquée que si l'entreprise compte en moyenne au moins 100 travailleurs, c'est-à-dire s'il faut organiser des élections pour le conseil.

Qui peut contester des mentions de l’avis et comment ?

Les recours s'articulent sur trois étapes :
(1) une réclamation ;
(2) une décision de l'organe concerné sur la réclamation, ou de l’employeur à défaut d’organe ;
(3) un recours au tribunal du travail contre la décision de l'organe concerné ou de l’employeur.

Les délais sont fixes, de sorte que, une fois connue la date X, sont connues :
- la date ultime d'introduction des réclamations : X+7 ;
- la date ultime à laquelle le conseil ou le comité doivent se prononcer sur les réclamations (il pourra donc les traiter toutes ensemble) : X+14 ;
- la date ultime pour introduire un recours au tribunal du travail : X+21.

Le tribunal du travail doit statuer dans les sept jours qui suivent la réception du recours.

La réclamation et ensuite le recours judiciaire peuvent porter sur :
- les listes électorales : non-inscription d'électeurs, inscription d'électeurs qui n'auraient pas dû être inscrits sur les listes électorales, erreurs dans les mentions obligatoires ;
- la fixation du nombre de mandats et leur répartition entre les différentes catégories ;
- la liste du personnel de direction : si une des personnes reprises n'exerce pas une des fonctions communiquées à X-35 ou si une personne qui exerce une des fonctions communiquées à X-35 n'est pas reprise;
- la liste des cadres : si une des personnes reprises n'exerce pas une des fonctions communiquées à X-35 ou si une personne qui exerce une des fonctions communiquées à X-35 n'est pas reprise.

Ces réclamations et recours peuvent être introduits par les travailleurs, les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des cadres (seulement si un conseil doit être institué) et en 2020, également par les travailleurs intérimaires même s’ils ne sont pas repris sur les listes électorales.

En cas de rectification, un nouvel avis devra être affiché et envoyé aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres (via l’application du SPF).

Et en cas d’erreur ?

Si une erreur est détectée dans l’avis affiché sur un des points qui peut faire l’objet d’une réclamation, le plus simple est de suggérer à un travailleur d’introduire une réclamation qui donnera ensuite lieu à un nouvel affichage (corrigé).

Pour les autres points, une erreur matérielle pourra être corrigée sur la base du procès-verbal de la réunion du conseil ou du comité au cours de laquelle l’avis a été adopté.

Au-delà de la procédure de réclamation et de recours, toutes les mentions deviennent définitives même si elles ne sont pas correctes.

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