Droit social : quelles sont les nouveautés attendues pour 2020 ?

La législation sociale et juridique fait fréquemment l’objet d’adaptations. En raison de la nature technique et souvent complexe de ces changements, il est parfois difficile pour les employeurs de conserver une vue d’ensemble. C’est pourquoi Acerta, vous informe clairement des principales modifications attendues dans les mois à venir.

Publié 08-01-2020

année2020

Qui dit nouvelle année, dit nouvelles réglementations. Comme toujours, et malgré l'absence de gouvernement depuis un an, plusieurs changements figurent au programme de la nouvelle année. Acerta passe en revue 6 modifications sociojuridiques qui auront un impact dans votre quotidien. De cette façon, vous entamez la nouvelle année bien préparé.

Après la rétrospective de l'année 2019, voici un aperçu des changements attendus pour l'année 2020.

Ces changements font déjà l'objet de commentaires approfondis sur SocialEye.

Congé thématique : soins informels

Depuis le 1er octobre 2019, les congés thématiques existants (congé parental, congé palliatif et congé pour assistance médicale) ont été complétés avec le congé pour aidants proches. Les travailleurs peuvent interrompre leur carrière à mi-temps ou à temps plein ou la réduire de 1/5 en vue de s’occuper d’une personne reconnue en situation de dépendance en tant qu’aidants proches.

Un arrêté royal est encore nécessaire afin de pouvoir demander effectivement le congé pour aidants proches. En effet, la procédure en vue de l’obtention de l’agrément en tant qu’aidant proche n’est pas encore définie. Cet arrêté prendra probablement forme en 2020.

Mobilité : plus d’impôts pour les fausses hybrides

À partir du 1er janvier 2020, l’avantage de toute nature imposable des fausses voitures de société hybrides fera l’objet d'un calcul différent. Il s’agit de voitures de société hybrides rechargeables achetées, prises en leasing ou louées à partir du 1er janvier 2018 et dotées d’une batterie électrique. Les véhicules dont la capacité énergétique s’élève à moins de 0,5 kWh par 100 kg du poids du véhicule ou qui émettent plus de 50 g de CO2 par kilomètre seront taxés plus lourdement. Dans la pratique, ces voitures n’émettent pas forcément moins de CO2 que leurs pendants non hybrides, car elles roulent peu à l’électricité.

Le nouveau calcul de l’avantage imposable se basera sur les émissions de CO2 d’un véhicule non hybride correspondant ou se fera à l’aide d'une formule (2,5 x la valeur d’émission).

Travail en équipes : hausse de la dispense de versement du précompte professionnel

La dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs qui travaillent en équipes sur chantiers augmente au début de l’année prochaine pour atteindre 18 %. Cette dispense doit encourager les employeurs à engager davantage d’ouvriers dans un régime d’équipes. Le salaire horaire minimal requis pour bénéficier de cette réduction des charges augmente dès le 1er janvier 2020. Cliquez ici pour en savoir plus sur les conditions de cette dispense.

Moins de réductions groupe-cible en Flandres

En tant qu’employeur, vous pouvez obtenir une réduction groupe-cible ou une réduction ONSS si vous engagez ou continuez à occuper une personne qui rencontre des difficultés sur le marché de l’emploi, comme des jeunes, des travailleurs âgés ou des personnes souffrant d’un handicap de travail. Vous payez moins de cotisations de sécurité sociale pour ces travailleurs.

À partir du 1er janvier 2020, la politique des groupes-cibles fera l’objet de quelques modifications. Ainsi, pour les jeunes moyennement qualifiés (titulaires d'un diplôme de l’enseignement secondaire uniquement), vous n’avez plus droit à une réduction et pour les travailleurs âgés, l’âge passe de 55 à 58 ans.

Intervention accrue dans les frais de transport

Train : le 1er février 2020, la SNCB augmente les tarifs de ses billets et abonnements. Selon les accords conclus dans votre entreprise ou dans votre secteur, cette hausse a un impact sur votre intervention en tant qu’employeur.

Bus, tram, métro : actuellement, vous payez une intervention pour les déplacements domicile-lieu de travail si votre travailleur parcourt plus de 5 kilomètres pour venir travailler. À partir du 1er juillet 2020, vous le faites dès le 1er kilomètre en bus, tram, métro ou navette fluviale. Nous attendons encore de savoir si De Lijn et la TEC modifieront également leurs tarifs.

Déclaration Dimona pour les stagiaires non assujettis

En 2020, vous devrez effectuer une déclaration Dimona pour tous les stagiaires non soumis à la sécurité sociale dans votre entreprise. Cela concerne la couverture par l’assurance des accidents du travail.

Pour certains stages, vous devez déjà effectuer une déclaration Dimona à l’heure actuelle. Par exemple pour les personnes qui suivent une formation professionnelle individuelle et que vous signalez dans la Dimona par le type IVT. À compter de l’année prochaine, un nouveau type STG vient s’ajouter. Cela s’appliquera à tous les stagiaires qui ne doivent pas encore être signalés dans la Dimona pour le moment ou qui sont signalés via une Dimona OTH.

Les types spécifiques IVT et TRI subsistent. Pour ces types, vous devrez toutefois communiquer des informations supplémentaires. Pour tous les stages qui sont actuellement en cours et se poursuivent en 2020, vous devrez procéder à une Dimona OUT le 31 décembre 2019, suivie d'une Dimona IN le 1er janvier 2020.

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