Droit social : quelles sont les nouveautés attendues pour 2019 ?

La législation sociale et juridique fait fréquemment l’objet d’adaptations. En raison de la nature technique et souvent complexe de ces changements, il est parfois difficile pour les employeurs de conserver une vue d’ensemble. C’est pourquoi Amandine Boseret, conseillère juridique chez Acerta, vous informe clairement des principales modifications attendues dans les mois à venir.

Publié 21-12-2018

2019
  1. Crédit-temps et congés thématiques


Congé parental 1/10e

Il sera possible, moyennant l’autorisation de l’employeur, de prendre un congé parental sous forme de réduction de travail à 1/10e à côté des autres formes existantes à temps plein, 1/2 et 1/5. Cette option pourra seulement être utilisée après publication des arrêtés royaux nécessaires. Ceux-ci sont attendus pour 2019.

 

Flexibilisation du congé thématique

Une fois les arrêtés royaux requis publiés en 2019, deux nouveautés verront le jour :

La période minimale pour la prise du congé parental et du congé palliatif deviendra plus courte ;

La prise des congés thématiques deviendra officiellement plus flexible et la fraction d’occupation moyenne ne sera plus à réaliser sur base hebdomadaire, mais également sur une période de référence plus longue.

 

Extension de la notion d’enfant handicapé dans le cadre du congé parental

Cette mesure devrait entrer en vigueur 10 jours après la publication de la loi, prévue en janvier 2019.

 

Crédit-temps fin de carrière

À partir du 1er janvier 2019, le droit aux allocations dans le cadre du crédit-temps fin de carrière sera exclusivement possible à partir de 60 ans alors qu’en 2018, dans certains cas exceptionnels cette allocation était octroyée à partir de 55 ans.

 

Prolongation du crédit-temps formation

Le crédit-temps pour motif de formation pour une profession en pénurie passera de 36 à 48 mois le 1er janvier 2019.

 

Indépendant à titre complémentaire

En 2019, un indépendant à titre complémentaire aura, sous certaines conditions, la possibilité de poursuivre son activité lorsqu'il prendra un congé parental à temps partiel. Cette mesure devrait entrer en vigueur 10 jours après la publication de la loi, prévue en janvier 2019.

 

  1. Outplacement


En ce qui concerne la réglementation spéciale de l’outplacement (+ 45 ans), l’employeur ne sera plus obligé de proposer l’outplacement à la catégorie de travailleurs qui ne doit pas rester disponible pour le marché de l’emploi, mais qui avait la possibilité de demander l’outplacement.

Dans la mesure où un certificat médical ne le déclare pas inapte à toute reprise du travail, tout travailleur dont le contrat a pris fin à la suite d’une force majeure médicale a le droit à l'outplacement (1 800 €) ou à un accompagnement similaire vers un nouvel emploi par l’intermédiaire des fonds sectoriels.

Ces mesures devraient entrer en vigueur 10 jours après la publication de la loi, prévue en janvier 2019.

 

  1. Nouveautés concernant la fin du contrat de travail


Licenciement avec dispense de prestations

En cas de dispense de prestations, l’employeur sera tenu d’avertir son travailleur par écrit que celui-ci doit s'inscrire dans le mois suivant la communication de son licenciement auprès de l’office régional de l’emploi.

Cette mesure devrait entrer en vigueur 10 jours après la publication de la loi, prévue en janvier 2019.

 

Indemnité de licenciement et formation

Le gouvernement souhaite stimuler les employeurs, tant au niveau fiscal que parafiscal, à investir une partie du préavis du travailleur (maximum un tiers) en mesures destinées à augmenter l’employabilité du travailleur.

Cette mesure devrait entrer en vigueur 10 jours après la publication de la loi, prévue en janvier 2019.

 

  1. RCC


RCC individuel (CCT 17)

Dans le cadre de la CCT 17 (RCC individuels), les conditions de carrière seront élevées à 41 ans à partir du 1er janvier 2019.

 

RCC en cas de restructuration

Deux nouveautés sont prévues en ce qui concerne le RCC en cas de restructuration :

L’âge minimum d’accès au RCC en cas de restructuration sera élevé à 59 ans, au 1er janvier 2019, et à 60 ans à partir du 1er janvier 2020 ;

À partir du 1er janvier 2019, une prise en charge de la formation d’au moins 3 600 euros sera obligatoire pour chaque bénéficiaire de RCC pour cause de restructuration qui suit une formation dans une profession en pénurie.

 

  1. Clause d’écolage professions en pénurie

Pour les formations à des métiers en pénurie :

Depuis le 24 octobre 2018, la clause d’écolage pour formation en pénurie est possible même pour les travailleurs à bas salaire ;

En 2019 les parties pourront également faire usage de la clause d’écolage même s’il s’agit d’une formation légale obligatoire pour l’exercice d’une profession.

Ces mesures devraient entrer en vigueur 10 jours après la publication de la loi, prévue en janvier 2019.

 

  1. Projet d’organisation du travail axée sur l’avenir


Possibilité de consacrer une partie de la cotisation des groupes à risque aux projets soumis par les commissions paritaires ou les entreprises concernant la prévention du burn-out et l'organisation du travail axée sur l’avenir.

Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019, mais la réglementation d’exécution est également nécessaire avant de pouvoir introduire des projets.

 

  1. Participation du travailleur dans le capital des sociétés


Modifications de la loi du 22 mai 2001 sur différents points :

Prime bénéficiaire catégorisée : une distinction pourra être établie sur la base de la fraction d’occupation (prorata pour les travailleurs à temps partiel) dans la même catégorie de travailleurs ;

La prime bénéficiaire catégorisée dépend des prestations de travail : un certain nombre de périodes de suspension (p. ex. congé de maternité) seront assimilées à des périodes de travail dans le cadre du calcul du montant. En outre, la possibilité sera offerte aux employeurs, d’ajouter périodes supplémentaires ;

Prime bénéficiaire identique/catégorisée : l’employeur disposera de la possibilité d’exclure le travailleur qui quitte l’entreprise du droit à la prime bénéficiaire.

Ces mesures devraient entrer en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge.

 

  1. Congé d’adoption et introduction du congé parental d'accueil


La loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil sera adaptée et précisée.

Cette mesure devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2018.

 

  1. Passif social


A partir du 31 décembre 2018, une exonération partielle des bénéfices et profits suite au statut unique sera possible pour les employeurs d’ouvriers.

 

  1. Revenu travailleur pensionné ou inapte au travail


Les montants limites seront augmentés afin de permettre à un travailleur pensionné ou inapte au travail de travailler, d’augmenter ses revenus et de bénéficier simultanément de réductions d'impôts.

 

  1. Allocations d'incapacité de travail pour travailleur pensionné


À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs qui continueront à travailler après 65 ans auront droit aux allocations d'incapacité pendant maximum six mois.

 

  1. Fins de carrière adoucies


A partir du 1er janvier 2019, même en l’absence de toute convention collective de travail sectorielle, le droit individuel de demander une « fin de carrière adoucie » pourra être accordé au travailleur.

 

  1. Budget de mobilité


Le budget de mobilité prévoit la liberté d’organiser son propre moyen de transport pour le travailleur qui possède ou entre dans les conditions pour disposer d’une voiture de société. Le traitement fiscal encouragera l’écologisation du parc automobile. Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2019.

 

  1. Premier emploi (startersjob)


En 2019, il serait possible, au moyen du premier emploi, de favoriser l’embauche de jeunes travailleurs de 18 à 21 ans à l’aide d'une diminution du coût salarial de 6 à 18 % pour l’employeur. Cette diminution sera sans effet sur le salaire net du travailleur.

Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

 

  1. Bonus salarial


La convention collective de travail n ° 90/3 modifie les mentions obligatoires du plan de bonus pour l'introduction d'un avantage non récurrent lié aux résultats. À compter du 1er janvier 2019, de nouveaux modèles devront être utilisés.

En outre, la possibilité d'ajuster les objectifs ou les niveaux est clarifiée : il ne peut s'agir d'une période de référence en cours ou passée.

Enfin, la signature électronique de l'acte d'adhésion est rendue possible. Les modèles de documents papier finiront par disparaître.

 

  1. Permis unique


À partir du 1er janvier 2019, le «permis unique» entrera en vigueur. Il s’agit d’une combinaison permis de séjour et travail.

La délivrance d'un permis de travail est régionalisée, le droit de séjour restant de la compétence du fédéral. Cependant, il y aura une procédure de candidature combinée, dans laquelle une seule candidature doit être soumise au service régional de l'emploi compétent.

 

Toutes ces mesures vont-elles vraiment entrer en vigueur en 2019 ?

Cette question reste pertinente. En effet, ces mesures ont été annoncées par le gouvernement mais vu la situation actuelle, nous ne pouvons -pas garantir l’entrée en vigueur de ces mesures.

Source : Acerta 
Auteur : Amandine Boseret, conseillère juridique

Les updates socio-juridiques vous offrent un aperçu prêt-à-l'emploi de toutes les modifications dans le domaine de la législation du travail, de la fiscalité et de la sécurité sociale.

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