Coronavirus FAQ - Impacts sur la relation de travail

Mise à jour quotidienne. La crise sanitaire relative au coronavirus touche tout le monde. Nous vous proposons un aperçu de quelques questions fréquemment posées.

Publié 05-08-2020

Questions fréquemment posées:

Consultez également le webinaire : "l'impact du coronavirus sur votre entreprise et votre personnel" et le podcast : "l'impact du coronavirus sur la relation de travail.

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Quelles entreprises doivent fermer ?

Les magasins ou boutiques devaient fermer, sauf s'il s'agissait de magasins d'alimentation, de magasins d'aliments pour animaux, de pharmacies, de marchands de journaux, de stations d'essence et de fournisseurs de carburant. Les magasins de télécommunications et d'appareils médicaux ne pouvaient ouvrir qu'en cas d'urgence.

Les mesures d’urgence visant à empêcher la propagation du coronavirus Covid-19 ont été prolongées jusqu’au 10 mai. Plusieurs activités du secteur financier ont été ajoutées à la liste des activités essentielles (non soumises à l’obligation de télétravail), tandis que les jardineries, pépinières et magasins de bricolage pouvaient à nouveau ouvrir leurs portes, aux mêmes conditions que les grandes surfaces.

La reprise des activités (sauf pour certains secteurs) a été fixée progressivement. Le télétravail reste la règle s’il est compatible avec la fonction. A défaut la reprise de l’activité est liée au respect de mesures de sécurité.

La reprise de l'horeca est fixé au 8 juin.

Aujourd'hui, le télétravail reste recommandé dans tous les services, entreprises et associations, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête. S’il n'est pas appliqué, le respect maximal des règles de distanciation sociale doit être garanti. Au 1er juillet, ces mesures valent indistinctement pour les entreprises essentielles et non essentielles.
Les jacuzzis, cabines de vapeur et hammams (sauf si leur utilisation est privative) ainsi que les discothèques et les dancings restent fermés au 1er juillet 2020, jusqu’au 31 août 2020 (au minimum).


Le chômage temporaire peut être demandé pour les travailleurs des entreprises fermées (voir ci-dessous).

Voyez aussi :
mesures de prévention et conséquences sur le plan du droit du travail (SPF Emploi) 
mesures de prévention adaptées (Legalworld 23 mars)
- prolongation et adaptation des mesures fédérales d'urgence (Legalworld 7 avril)
- un Guide générique pour aider à la reprise progressive du travail (Legalworld 28 avril)
- déjà plus d'une vingtaine de guides sectoriels pour une reprise du travail en toute sécurité (Legalworld 9 mai)
- dès ce 11 mai, un déconfinement progressif qui reste limité (Legalworld 12 mai)
- réouverture de l'horeca dès ce 8 juin (Legalworld 9 juin)
- nouvelles mesures de déconfinement à partir du 1er juillet 2020 (Legalwolrd 2 juillet)

Des sanctions administratives peuvent sanctionner ceux qui ne respectent pas l'obligation de fermeture pour les commerces non essentiels.

Voyez : des amendes administratives peuvent sanctionner les personnes qui enfreignent les mesures prives pour lutter contre le coronavirus (Legalworld 10 avril)

Dans quelles entreprises le télétravail devrait-il être introduit ?

Entreprises non essentielles

Le télétravail était obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles. Les fonctions pour lesquelles cela n'était pas possible, les règles de la distance sociale devaient être respectées (distance de 1,5 mètre entre les personnes). Si cela n'étaient pas possible, l'entreprise devait fermer.

Entreprises et services essentiels

Le système de télétravail et les règles de distanciation sociale devaient être appliqués dans la mesure du possible. Toutefois, il n'y a pas de fermeture si cela n'est pas possible.

Voyez : 
- Aperçu des entreprises et des services essentiels
- COVID-19 : nouvelle liste des entreprises essentielles (Legalworld 27 mars)

Respect maximal des règles de distanciation sociale

Aujourd'hui le télétravail reste recommandé dans tous les services, entreprises et associations, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête. S’il n'est pas appliqué, le respect maximal des règles de distanciation sociale doit être garanti, comme précédemment, notamment par l’application des guides génériques mis à disposition par le SPF Emploi.
Ces mesures valent désormais indistinctement pour les entreprises essentielles et non essentielles.
Les jacuzzis, cabines de vapeur et hammams (sauf si leur utilisation est privative) ainsi que les discothèques et les dancings restent fermés au 1er juillet 2020, jusqu’au 31 août 2020 (au minimum).

Voyez :
- prolongation du confinement jusqu'au 3 mai (Legalworld 21 avril)
- un Guide générique pour aider à la reprise progressive du travail (Legalworld 28 avril)
- déjà plus d'une vingtaine de guides sectoriels pour une reprise du travail en toute sécurité (Legalworld 8 mai)
- dès ce 11 mai, un déconfinement progressif qui reste limité (Legalworld 12 mai)
- nouvelles mesures de déconfinement à partir du 1er juillet 2020 (Legalworld 2 juillet)

Contrôle dans les entreprises des mesures visant à limiter la propagation du virus

Les obligations imposées dans le cadre des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation de l’épidémie doivent être respectées dans les entreprises comme mesures de prévention pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Les inspecteurs sociaux de certains services d'inspection sont désignés pour assurer le contrôle dans les entreprises du respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus.

Voyez :
l’inspection sociale peut vérifier le respect des mesures corona dans les entreprises (Legalworld 9 juillet)


Télétravail structurel ou occasionnel

Le télétravail peut être structurel (par exemple, 1 ou 2 jours par semaine) ou occasionnel (par exemple, pour des raisons personnelles ou en cas de force majeure). Le coronavirus est certainement un cas de force majeure, pour lequel le télétravail occasionnel est donc possible.
Dans le contexte actuel, l'employeur peut imposer le télétravail.

Voyez aussi :
- Travail à domicile et télétravail (SocialEye - Fiche thématique)
- Le télétravail obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles (liste) (Legalworld 18 mars)
- Quelles formalités respecter pour le télétravail à domicile ? (Legalworld 22 avril)
- L'employeur peut-il imposer le télétravail à domicile ? (Legalworld 5 mai)
- Un employeur peut-il obliger ses travailleurs à venir travailler ? (Legalworld 14 mai)

Signature d'un contrat/avenant

Le contrat de travail électronique est la solution idéale pour fixer valablement les accords entre employeur et travailleur dans un contrat écrit. Un contrat de travail signé au moyen notamment d’une signature électronique créée par la carte d’identité électronique est en effet assimilé à un contrat de travail papier signé au moyen d’une signature manuscrite.

Voyez : Comment signer valablement un contrat avec un travailleur ? (Legalworld 16 avril)

Remboursement des frais

Le remboursement des frais du télétravail peut s'effectuer sur la base des frais réels ou d'un forfait.

Voyez :
- Indemnité pour travail à la maison - mesures corona (Legalworld 26 mars)
- Télétravail imposé dans le cadre du coronavirus : modèle de formulaire spécifique pour une demande de remboursement de frais propres à l’employeur (Legalworld 26 mars)
- L'employeur est-il tenu d'octroyer une indemnité de frais ? (Legalworld 22 avril)
- Quelles indemnités de défraiement l'employeur peut-il octroyer aux télétravailleurs ? (Legalworld 24 avril)

Indemnité de déplacement domicile-lieu de travail

L'employeur n'est, en principe, pas redevable d'une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail pour les jours où le travailleur exerce ses activités chez lui.

Voyez : l'employeur doit-il encore octroyer une indemnité de déplacement aux personnes qui travaillent toujours à domicile (Legalworld 15 avril)

Non-respect des mesures gouvernementales

En cas de non-respect des mesures gouvernementales concernant la relation de travail des sanctions s'appliquent.

Voyez :
- à qui s'adresser en cas de non-respect des mesures par un employeur ? (Legalworld 29 mars)
- non-respect des mesures sur le lieu de travail: 1500 EUR pour une première infraction (Legalworld 29 mars)

Attestation pour aller travailler

En principe, et contrairement à la France, il n'y a pas de système d'attestation.

Voyez cependant : une attestation de l'employeur pour les travailleurs qui se rendent au travail (Legalworld 30 mars)

Quelles mesures en matière d'emploi, de sursalaire et de travail supplémentaire ont été prises pour les secteurs critiques et vitaux ?

Pour permettre aux secteurs critiques de continuer à fonctionner dans notre pays, les travailleurs des secteurs critiques auront la possibilité de prester des heures supplémentaires additionnelles (jusqu'à 220 heures), d’enchaîner les contrats de travail à durée déterminée et d’être épaulés par des demandeurs d’asile non déboutés, par des collègues d’autres secteurs et par des collègues sous contrat de travail étudiant.
Les chômeurs conservent 75 % de leurs allocations en cas de prestations dans les secteurs vitaux de l'agriculture ou de l'horticulture.

Par ailleurs les personnes travaillant dans des secteurs vitaux comme le secteur de l’alimentation, les soins de santé, l’agriculture, la sylviculture et l’horticulture peuvent reprendre le travail chez leur employeur ou un autre employeur actif dans un secteur vital au cours de leur interruption de carrière, crédit-temps ou congé thématique. Au terme de la suspension temporaire, l’interruption ou la réduction des prestations de travail reprend aux conditions initiales pour le reste de la durée.

Voyez :
- des règles exceptionnelles en matière d'emploi, de travail supplémentaire et de sursalaire dans les secteurs critiques et vitaux (Legalworld 4 mai)
- les chômeurs conservent les trois quarts de leur allocation s’ils sont occupés dans un secteur vital de l’agriculture ou de l’horticulture (Legalworld 5 mai)
- le gouvernement prolonge la mise au travail temporaire et la mise au travail de chômeurs dans les secteurs vitaux (Legalworld 12 juin)
- pas de cotisations de sécurité sociale sur les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles dans les secteurs critiques (Legalworld 26 juin)
- jusque fin août, les personnes travaillant dans les secteurs vitaux peuvent reprendre le travail au cours d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un congé thématique (Legalworld 3 juillet)

Ces mesures sont également soutenues sur le plan fiscal :
- la rémunération des heures de travail étudiant Covid 19 n’est pas considérée comme une ressource pour la détermination de la qualité d’enfant à charge (Legalworld 12 juin)
- exonération fiscale pour le quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires (Legalworld 12 juin)
- extension temporaire de l’exonération du complément d’entreprise RCC en cas de reprise du travail (Legalworld 12 juin)
commentaire administratif de l’extension temporaire de l’exonération du complément d’entreprise RCC en cas de reprise du travail (Legalworld 20 juillet)

Quelles mesures sont prises pour éviter les licenciements liés à la crise sanitaire ?

Le Gouvernement fédéral a adopté une série de mesures de soutien aux employeurs et aux travailleurs des entreprises en restructuration ou en difficulté. L’objectif principal de ces dispositions est la réintroduction de l'adaptation temporaire de la durée du travail afin d'offrir à ces entreprises un instrument permettant de compenser la diminution des activités et de faire baisser le coût du travail sans devoir procéder à des licenciements secs.

Pour les mesures relatives à la réduction du temps de travail, voyez : réduction groupe-cible pour les entreprises en difficulté ayant recours à une réduction temporaire de la durée du travail (Legalworld 4 juillet)

Pour l'allongement des délais relatifs au chômage économique, voyez : 
adaptations du régime de chômage économique temporaire (Legalworld 7 juillet)

Pour les mesures relatives au crédit-temps corona, voyez : le « crédit-temps Corona » permet de diminuer les prestations de travail contre une allocation dans les entreprises en difficulté (Legalworld 4 juillet)

Pour la possibilité de réduire sa carrière à partir de 55 ans, voyez : 
un emploi de fin de carrière à mi-temps ou à 4/5 dès 55 ans (Legalworld 7 juillet)

Pour appliquer ces mesures temporaires, une demande doit être introduite via un formulaire type, voyez : le modèe de formulaire pour l'application des mesures temporaires est disponible (Legalworld 4 août)

Quand le chômage temporaire s'applique-t-il ?

Tout chômage temporaire dû au coronavirus peut, selon l'ONEm, être considéré comme un chômage temporaire dû à un cas de force majeure. Cela peut concerner, par exemple, les entreprises qui doivent obligatoirement fermer, les entreprises non essentielles où le télétravail et la distanciation sociale ne sont pas possibles,...

L'employeur est soumis à une simplification des formalités jusqu'au 30/06/2020.

En outre, le 18 mars, les partenaires sociaux ont conclu, au sein du CNT, une convention collective n° 147 sur un régime de chômage temporaire pour raisons économiques ou de force majeure pour les employés.

Voyez aussi :
- FAQ Coronavirus (ONEm)
- La CCT n° 147 sur le chômage temporaire lié à la crise du coronavirus est en ligne (Legalworld 20 mars)
- Prolongation de la procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire jusqu'au 30 juin (Legalworld 12 mai)
- Un forfait de 1 450 euros pour les personnes entrant dans le système du chômage temporaire (Legalworld 19 mars)
- Simplification des procédures liées au chômage temporaire (Legalworld 3 avril)
- Réduction du taux de précompte professionnel pour les allocations de chômage temporaire (Legalworld 12 juin)
- Quelques précisions intéressantes sur le régime fiscal des allocations de chômage temporaire (Legalworld 7 juillet)
- Chômage temporaire pour cas de force majeure - commentaire pratique du Guide Partena (SocialEye pratique)

Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Un employeur peut octroyer, sur une base volontaire, une indemnité complémentaire aux travailleurs en chômage temporaire. Cette indemnité complémentaire vient s’ajouter aux allocations de chômage octroyées par l’ONEm, au complément de 5,63 EUR par jour également octroyé par l’ONEm et éventuellement au complément sectoriel obligatoire (payé par le fonds de sécurité d’existence ou par l’employeur). Cette indemnité complémentaire ne compromet pas le versement de l’allocation de chômage du travailleur.
L’ONSS a confirmé que l’employeur pouvait tenir compte d’une éventuelle augmentation de la rémunération pour le calcul du complément à l’allocation de chômage.

Voyez :
- sous quelles conditions un employeur peut-il octroyer une indemnité complémentaire à des travailleurs en chômage temporaire ? (Legalworld 15 avril)
- indemnité complémentaire pour travailleurs en chômage temporaire – Que faire si une augmentation salariale était prévue ? (Legalworld 15 avril)

Quelles sont les modalités de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire ?

Lorsque l'employeur invoque la suspension de l'exécution du contrat de travail en raison d'une situation de force majeure temporaire résultant de l'épidémie de COVID-19, il peut soit suspendre totalement l'exécution du contrat de travail soit instaurer un régime de travail à temps réduit. Il doit en informer le travailleur de manière individuelle, au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur de la suspension ou du régime à temps réduit, et en tout cas avant que le travailleur se rende au travail.
En l’absence de notification dans les délais, l’employeur devra payer au travailleur sa rémunération normale pour la période précédant l'accomplissement de ces formalités.

L’employeur qui invoque à l'égard d’un travailleur la suspension de l'exécution du contrat de travail en raison d'une situation de force majeure temporaire résultant de l’épidémie, ne peut pas sous-traiter à des tiers (par exemple des intérimaires) ou faire exécuter par des étudiants le travail qui aurait habituellement dû être effectué par le travailleur concerné.

Voyez : modalités de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire (Legalworld 9 juillet)

Que se passe-t-il lorsqu’un travailleur est malade pendant une période de chômage temporaire ?

Les patrons et les syndicats réunis au sein du Groupe des Dix ont trouvé, ce mardi 14 avril, un accord concernant les certificats médicaux liés au Covid-19. En attendant la confirmation de cet accord par le Gouvernement, les règles suivantes sont applicables mais il y a un risque qu’elles soient remises en cause.

Un travailleur qui tombe en incapacité de travail pendant une période de chômage temporaire n’a pas droit au salaire garanti. Il ne s’agit en effet pas d’un jour d’activité habituelle pour le travailleur. Le travailleur peut alors bénéficier immédiatement d’une indemnité d’incapacité de travail qui sera octroyée par sa mutualité.

Si le travailleur était déjà en incapacité de travail avant la période de chômage temporaire, l’employeur n’est redevable du salaire garanti que jusqu’au début du chômage temporaire pour cause de force majeure. À compter du premier jour de chômage temporaire, le travailleur peut prétendre à une indemnité d’incapacité de travail de la mutualité.

Voyez : que se passe-t-il lorsqu’un travailleur est malade pendant une période de chômage temporaire ? (Legalworld 17 avril)

Par ailleurs, les indemnités d’incapacité pour les bas salaires et les salaires moyens sont temporairement relevées au niveau des allocations de chômage temporaire qui, en raison de la crise du coronavirus, avaient déjà été portées à 70 % de la rémunération perdue.

Voyez : les indemnités d’incapacité primaire sont relevées au niveau des allocations de chômage temporaire (Legalworld 4 juillet)

Les travailleurs mis en quarantaine peuvent continuer à percevoir un salaire/traitement dans la mesure où le télétravail est possible. Si ce n'est pas possible, ils percevront des allocations de chômage temporaire.

Voyez : un nouveau certificat médical pour la mise en quarantaine (Legalworld 9 mai)

Que se passe-t-il si un travailleur doit s'occuper de ses enfants ? un congé parental est-il possible ?

Le congé parental coronavirus (1/2 temps ou 1/5e temps) s’adresse aux parents qui travaillent depuis au moins un mois chez leur employeur actuel et qui ont au moins un enfant à charge, âgé de moins de 12 ans (21 ans en cas d'handicap). Ce congé peut être pris entre le 1er mai et le 30 juin 2020 et n'est pas pris en compte pour le crédit du congé parental ordinaire. L’employeur doit cependant donner son accord.
Ce congé est prolongé jusqu'au 30 septembre et peut viser une suspension complète pour les parents isolés.

Voyez :
- un nouveau congé parental depuis le 1er mai (Legalworld 5 mai)
- l'arrêté royal sur le congé parental corona a été publié (Legalworld 19 mai)
- prolongation du congé parental Corona et modifications au 1er juillet (Legalworld 27 juin)
- le congé parental Corona est prolongé jusqu’au 30 septembre inclus avec possibilité de le prendre à temps plein pour les parents isolés et les parents d’un enfant handicapé (Legalworld 2 juillet)

Le congé parental « corona » mis en place par le gouvernement fédéral depuis le mois de mai, s’applique automatiquement à tous les membres du personnel contractuel qui entrent en ligne de compte pour le congé parental assorti d'une allocation d'interruption de l’ONEm, y compris, donc, les agents contractuels wallons. Le gouvernement wallon étend aujourd’hui l’application de ce régime à son personnel statutaire, avec effet rétroactif au 1er mai 2020. Cette extension concerne également aux agents statutaires et au personnel enseignant de la Communauté française.

Voyez :
- le régime fédéral de congé parental corona s'applique également aux agents statutaires wallons (Legalworld 24 juin)
- le régime fédéral de congé parental corona s'applique également aux agents statutaires et au personnel enseignant de la Communauté française (Legalworld 26 juin)

Un crédit-temps corona est-il possible ?

Le crédit-temps Corona vise à permettre aux entreprises en difficulté de diminuer les prestations de leurs travailleurs sans que ceux-ci ne subissent une perte de revenus trop importante. L'employeur peut ainsi proposer à tout travailleur occupé à temps plein (c’est-à-dire occupé au moins aux 3/4 d'un temps plein dans l'entreprise) de réduire ses prestations de travail d'un cinquième ou à mi-temps pour une période qui ne peut être inférieure à un mois et qui ne peut dépasser six mois.

Voyez :
après le congé parental corona, le crédit-temps corona ! (Legalworld 27 juin)
- le « crédit-temps Corona » permet de diminuer les prestations de travail contre une allocation dans les entreprises en difficulté (Legalworld 4 juillet)

Que se passe-t-il si un travailleur est mis en quarantaine ?

Les travailleurs mis en quarantaine peuvent continuer à percevoir un salaire/traitement dans la mesure où le télétravail est possible. Si ce n'est pas possible, ils percevront des allocations de chômage temporaire.

Voyez : Un nouveau certificat médical pour la mise en quarantaine (Legalworld 9 mai)

Quelles sont les conséquences d’une résiliation du contrat de travail pendant une période de chômage temporaire ?

Employeur et travailleur peuvent résilier le contrat de travail pendant une période de suspension du contrat de travail. Les conséquences de la résiliation varient en fonction du motif de la suspension. En cas de chômage économique, les règles ne sont pas les mêmes qu’en cas de chômage temporaire pour force majeure. La réponse varie également en fonction de la personne qui résilie le contrat.
Une loi prévoit que les dates de chômage temporaire Coronavirus, postérieurs à sa date de publication, suspendront l'écoulement du délai de préavis. Cette loi n'aura donc pas d'effet rétroactif.

Voyez :
quelles sont les conséquences d’une résiliation du contrat de travail pendant une période de chômage temporaire ? (Legalworld 17 avril)
- délai de préavis suspendu pendant le chômage temporaire lié au coronavirus (Legalworld 23 juin)

Par ailleurs, la rupture du contrat peut se faire par le versement d'une indemnité de préavis. L’indemnité de congé doit être basée sur la rémunération normale de la période précédant la suspension du contrat de travail.

Voyez : comment calculer l'indemnité de congé en cas de licenciement pendant la période de chômage temporaire ? (Legalworld 18 avril)

Quels sont les impacts sur les vacances ?

Le confinement lié au coronavirus a réduit les activités au sein des entreprises. L’employeur peut recourir à la solution du chômage temporaire pour force majeure. Mais que se passera-t-il lorsque les activités redémarreront ? D’autant plus qu’il se peut que la charge de travail soit élevée.
Un employeur ne peut pas obliger ses travailleurs à prendre des vacances à un moment qui l’arrange. Et un travailleur ne peut pas non plus imposer unilatéralement le moment de ses vacances à son employeur.

Voyez : un employeur peut-il obliger ses travailleurs à prendre des vacances ? (Legalworld 29 avril)

Le chômage temporaire n’est pas possible pour les jours de vacances planifiés. Même si l’employeur a introduit un régime de chômage temporaire pour cause de force majeure pour cette période, le travailleur ne sera pas en chômage temporaire durant les jours de vacances planifiés. Les travailleurs concernés ne percevront donc pas d’allocations de chômage pour ces jours de vacances planifiés, mais bien un pécule de vacances.

Voyez : qu'en est-il des jours de vacances planifiés qui tombent pendant une période de chômage temporaire pour force majeure ? (Legalworld 16 avril)

Un travailleur ne peut pas annuler ou déplacer purement et simplement les jours de vacances qu’il avait planifiés. Il ne peut modifier comme bon lui semble les accords conclus. Pour annuler ou déplacer les jours de vacances, le travailleur doit obtenir l’accord de l’employeur.

Voyez : un travailleur peut-il annuler des jours de vacances planifiés ? (Legalworld 16 avril)

De retour de vacances à l'étranger, le travailleur peut être contraint de se mettre en quarantaire. Les conséquences sur le contrat de travail vont alors variées en fonction de la couleur attribuée à la zone (vert, orange, rouge) par le SPF des Affaires étrangères.

Voyez : travailleurs de retour d'une zone à risque : que faire ? (Legalworld 5 août)

Les jours de chômage temporaire liés au coronavirus seront assimilés à du travail pour le calcul des vacances annuelles.

Voyez : les jours de chômage temporaire en raison du coronavirus sont pris en compte pour les vacances (Legalworld 9 juin)

Les fonctionnaires de la Région de Bruxelles-Capitale et des institutions d’utilité publique bruxelloises peuvent prendre leurs jours de vacances reportés ou non encore pris de 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 et ceux de 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

Voyez : la Région de Bruxelles-Capitale est la première à prévoir une réglementation pour les jours de vacances qui s'accumulent (Legalworld 9 juin)

Quels sont les impacts sur le congé de maternité ?

Les travailleuses enceintes qui, durant les six semaines qui précèdent l’accouchement, tombent malades, sont victimes d’un accident, sont mises au chômage temporaire pour cause de force majeure (ouvriers et employés) ou pour raisons économiques (employés), ou encore font l’objet d’un éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité (congé prophylactique), peuvent transférer leurs cinq semaines de congé prénatal (sept en cas de naissance multiple) à la période suivant le congé postnatal. Désormais, ces absences sont assimilées à des périodes de travail. Bonne nouvelle pour les nombreuses travailleuses enceintes qui sont au chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus COVID-19 et qui risquent de perdre une partie de leur congé prénatal.

Voyez : le chômage temporaire pour force majeure de même que l'absence pour cause de maladie ou d'accident sont désormais assimilés à des périodes de travail (Legalworld 19 juin)

L’entreprise a rouvert ses portes... mais pas son restaurant. Que faut-il en penser ?

Les travailleurs retrouvent peu à peu le chemin de l’entreprise, même si le télétravail reste recommandé. Travailler en toute sécurité exige une excellente organisation. Et pour les restaurants d’entreprise, le défi s’annonce particulièrement difficile. Que faire si le restaurant n’est pas en mesure de rouvrir ?
La réponse est simple : chacun doit apporter son lunch... Mais l’accès au restaurant d’entreprise, qui leur est aujourd’hui refusé, n’est-il pas un avantage auquel les travailleurs ont droit ? L’employeur doit-il octroyer une compensation ?

Voyez : l’entreprise a rouvert ses portes... mais pas son restaurant. Que faut-il en penser ? (Legalworld 24 juillet)

Qu'en est-il du droit aux titres-repas ? aux titres services ? aux éco-chèques ? aux autres chèques (sport, culture, consommation) ?

Dans le cadre de la crise du coronavirus, bon nombre de travailleurs sont en chômage temporaire pour cas de force majeure, d'autres, avec maintien de salaire, sont dispensés de prestations. D’autres sont en télétravail. Le maintien des titres-repas va dépendre de la situation du travailleur.

Voyez : qu'en est-il du maintien du droit aux titres-repas ? (Legalworld 22 avril 2020)

Par ailleurs, la validité des titres-repas comme des éco-chèques ou d'autres chèques a été prolongée.

Voyez :
- prolongation de la durée de validité de certains chèques (Legalworld 12 mai 2020)
- prolongations de la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques et des chèques sport-culture (Legalworld 3 juin)

Le gouvernement fédéral a mis en place le système de chèque consommation pour donner un coup de pouce à l’économie nationale lourdement touchée par la crise du coronavirus. Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année pour octroyer ce chèque d’une valeur de 300 EUR maximum à leurs travailleurs, s’ils le souhaitent. Ce montant pourra être dépensé dans les secteurs horeca, sportif ou encore culturel.

Voyez :
la loi sur la norme salariale ne s’applique pas au chèque consommation (Legalworld 3 juillet)
exonération fiscale du chèque consommation (Legalworld 24 juillet)
règles pour l’émission et l’utilisation des chèques consommation (Legalworld 24 juillet)

La Région de Bruxelles-Capitale a pris des mesures concernant les titres-services et les chèques ALE.

Voyez : titres-services, congé-éducation, tutorat et bien d'autres mesures dans l'arrêté bruxellois sur l'emploi (Legalworld 16 mai)

Comment calculer la limite de 475 heures qui s’applique aux étudiants pour bénéficier de la cotisation limitée ?

Pour permettre la mise au travail des étudiants en vue d'alléger la pression de travail accrue dans certains secteurs telle que l'alimentation suite à la crise du coronavirus, le gouvernement a décidé de ne pas tenir compte des heures que preste un étudiant pendant le 2e trimestre 2020, dans le contingent de 475 heures par an. Cela vaut pour tous les étudiants, quel que soit le secteur dans lequel ils sont occupés.
Pour éviter que les étudiants ne perçoivent trop de ressources nettes afin de pouvoir continuer à être à charge de leurs parents, une nouvelle loi a prévu de ne pas tenir compte des rémunérations relatives aux heures de travail étudiant prestées durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 pour la détermination des ressources.

Voyez :
Comment calculer la limite de 475 heures qui s’applique aux étudiants pour bénéficier de la cotisation limitée ? (Legalworld 22 avril)
- Heures de travail étudiant et précompte professionnel (Legalworld 27 mai)
- La rémunération des heures de travail étudiant Covid 19 n’est pas considérée comme une ressource pour la détermination de la qualité d’enfant à charge (Legalworld 12 juin)

Les travailleurs saisonniers peuvent-ils prester plus de jours dans le secteur horticole ?

Les frontières étant fermées en raison de la crise du coronavirus, il n’est plus possible d’attirer chez nous des travailleurs étrangers pour la cueillette des fruits. Les travailleurs saisonniers qui sont déjà présents sur le territoire belge peuvent par conséquent travailler davantage. C’est ce qui a été décidé dans un cinquième arrêté de pouvoirs spéciaux.

Voyez : les travailleurs saisonniers peuvent prester plus de jours dans le secteur horticole (Legalworld 30 avril)

Quelles sont les conséquences sur le congé-éduction payé ?

Le Gouvernement wallon a fait usage de ses pouvoirs spéciaux pour adopter des mesures en matière d'emploi, de formation et d'insertion. Celles-ci concernent également les règles en matière de congé-éducation payé en Région wallonne.

Voyez : quel impact sur le congé-éducation payé en Région wallonne ? (Legalworld 9 avril)

Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale a également pris des mesures en la matière.

Voyez : titres-services, congé-éducation, tutorat et bien d'autres mesures dans l'arrêté bruxellois sur l'emploi (Legalworld 16 mai)

La protection de la vie privée des travailleurs est-elle toujours pertinente ? Qu'en est-il de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ?

Lorsqu’à la suite des de prévention, l’employeur traite des données à caractère personnel, notamment des données relatives à la santé des travailleurs, il doit également respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Voyez : mesures de prévention et traitement des données à caractère personnel des travailleurs (Legalworld 17 avril)

Par ailleurs, la classification du virus comme agent biologique, par l'Union européenne, implique entre autres que l’employeur d’un établissement dans lequel il est possible d’entrer en contact avec le virus est tenu de faire procéder à évaluation du risque en concertation avec le conseiller en prévention-médecin du travail et le conseiller en prévention.

Voyez : l'Europe reprend le virus sur la liste des agents biologiques (Legalworld 9 juin)

Lorsque l'évaluation de santé périodique d'un travailleur prévue à partir du 1er mars 2020 n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures liées à la lutte contre le coronavirus COVID-19, la durée de validité du formulaire d'évaluation de santé du travailleur concerné est prolongée jusqu'au 30 septembre 2020.

Voyez : prolongation de la validité des évaluations de santé des travailleurs jusqu’en fin septembre (Legalworld 9 juillet)

En raison de la crise du Covid-19, les commissions et sous-commissions paritaires disposeront de davantage de temps pour mener à bien leurs projets en cours liés au burn-out. Toutefois, ils ne pourront pas soumettre de nouveaux projets cette année.Les CP et les SCP disposeront également d’un délai supplémentaire pour rendre compte de leurs projets d'emploi pour les jeunes issus de groupes à risque.

Voyez : pas de nouveaux projets liés au burn-out cette année (Legalworld 27 juillet)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a donné pour mission à Bruxelles Formation et au VDAB, son pendant flamand à Bruxelles, d’élaborer un module de formation sur les mesures de santé nécessaires pour prévenir le risque d’infection lors des activités d’aide-ménagère. 

Voyez : les sociétés émettrices de titres-services de Bruxelles reçoivent des fonds pour la formation des aides-ménagères en matière de prévention (Legalworld 26 juin)

Que se passe-t-il pour la formation professionnelle ?

Les modalités du contrat de formation-insertion ont été adaptées.

Voyez : adaptations des modalités du contrat formation-insertion en Wallonie (Legalworld 13 avril)

Les stagiaires wallons ont droit à une prime si leur contrat est suspendu ou prend fin en raison de la crise sanitaire

Voyez : les stagiaires wallons en formation-insertion ont aussi droit à une prime si leur contrat est suspendu ou prend fin en raison de la crise sanitaire (Legalworld 4 mai)

La Région de Bruxelles-Capitale a également pris des mesures en matière de formation en alternance, stage first, ...

Voyez : titres-services, congé-éducation, tutorat et bien d'autres mesures dans l'arrêté bruxellois sur l'emploi (Legalworld 16 mai)

Le Gouvernement accorde à de très nombreux membres du personnel du secteur de la (ré-)assurance un délai supplémentaire de 4 mois pour remplir leurs obligations en matière de formation.

Voyez : le personnel du secteur de la (ré-)assurance disposera de plus de temps pour suivre les formations et recyclages (Legaworld 18 juin)

Peut-on maintenir les saisies sur salaire ?

Pour la période du 30 mai au 17 juin 2020 (qui sera peut-être encore prolongée), les particuliers ne peuvent, sauf s'ils sont d'accord, faire l'objet d’aucune saisie-arrêt conservatoire ni saisie-arrêt-exécution ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent. 

Voyez : restriction temporaire des saisies sur salaire à l'encontre des particuliers (Legalworld 16 juin)

Par ailleurs, du 20 juin au 31 août 2020, les seuils relatifs à la saisie sur salaire et à la cession de rémunération ont été temporairement relevés. Il s’agit d’une intervention dans le cadre de la crise du coronavirus en faveur des personnes et des ménages qui, en raison de la crise, éprouvent plus de difficultés à nouer les deux bouts.

Voyez : des seuils temporairement plus élevés pour la saisie sur salaire et la cession de rémunération (Legalworld 24 juin)

Quel est l'impact sur le bonus salarial CCT 90 ?

Une entreprise a instauré un bonus salarial CCT 90 in extremis. Le COVID-19 et la récession qui a suivi suscitent de l’inquiétude. Qu’en est-il du bonus salarial CCT 90 lorsqu’il devient impossible d’atteindre les objectifs fixés ? Et à supposer que les objectifs soient quand même atteints, à quel montant le travailleur, qui se trouvait en chômage temporaire, a-t-il droit dans ce cas ?

Voyez : quel est l'impact sur le bonus salarial CCT 90 ? (Legalworld 8 mai)

Un plan bonus salarial ayant une période de référence d’une année civile complète doit être déposé pour fin avril.
Si la date limite reste celle de la fin du mois d'avril 2020, le SPF Emploi prévoit toutefois une plus grande flexibilité dans le cadre de la procédure de consultation des travailleurs.

Voyez : un report du délai strict de la CCT 90 bonus salarial est-il possible ? (Legalworld 18 avril)

Le coronavirus a-t-il un impact sur les secteurs de la sécurité sociale ?

Cotisations sociale
Le gouvernement crée une « réserve corona » en vue de garantir que l'emploi dans les secteurs non marchands financés par le Maribel social et fiscal ne sera pas mis en péril par la réduction temporaire des cotisations provoquée par la crise du coronavirus COVID-19.

Voyez : une réserve corona pour garantir le financement des Fonds Maribel social et fiscal (Legalworld 7 juillet)

Assurances soins de santé et indemnités
Les indemnités d’incapacité pour les bas salaires et les salaires moyens sont temporairement relevées au niveau des allocations de chômage temporaire qui, en raison de la crise du coronavirus, avaient déjà été portées à 70 % de la rémunération perdue.

Voyez :
les indemnités d’incapacité primaire sont relevées au niveau des allocations de chômage temporaire (Legalworld 4 juillet)
- précompte professionnel sur les indemnités d’incapacité primaire AMI complémentaires temporaires (Legalworld 20 juillet)

Maladies professionnelles
Les personnes victimes du coronavirus pourront dans certains cas être indemnisées dans le cadre des maladies professionnelles.
Ces personnes, qui pourront bénéficier de ce système d'indemnisation plus avantageux, sont celles qui travaillent dans le secteur des soins et qui sont fortement exposées au virus.

Voyez :
- le COVID-19 peut être reconnu comme maladie professionnelle (Legalworld 26 mars)
- couverture du personnel volontaire opérationnel des zones de secours (Legalworld 28 avril)
- en route vers une reconnaissance élargie du Covid comme maladie professionnelle (Legalworld 16 mai)
- maladie professionnelle dans les secteurs cruciaux et les services essentiels (Legalworld 10 juillet)

La Belgique crée un fonds destiné à indemniser les proches des volontaires qui sont décédés à la suite d’une contamination par le Covid-19. Ce Fonds Covid-19 Volontaires est créé au sein de Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels. La demande et le paiement passent également par Fedris.

Voyez :
- un fonds et une indemnisation pour les volontaires victimes du Covid-19 (Legalworld 16 juin)
- le Fonds Covid-19 Volontaires de Fedris pourra indemniser un plus grand nombre de victimes du Covid-19 (Legalworld 3 juillet)

Pensions
Le Service fédéral des pensions a dressé un inventaire des questions posées en relation avec la pension de retraite et notamment l'assimilation des périodes de chômage temporaire à du travail.

Voyez : quelles influences pour la pension (Legalworld 4 avril)

Le personnel infirmier, les médecins, les professionnels de la santé et autres professionnels pensionnés qui sont appelés à participer à la lutte contre le coronavirus peuvent percevoir un revenu complémentaire illimité en plus de leur pension pendant la période de crise. Le législateur fait en sorte que ces revenus professionnels ne soient – temporairement - pas comptabilisés pour le cumul des revenus complémentaires. Il prend également des mesures pour limiter l’impact du coronavirus sur la pension des pensionnés qui, en raison de la crise, sont au chômage temporaire ou perçoivent un revenu de remplacement ou une compensation financière. Pendant la période de crise, ces allocations et indemnités n’auront aucune incidence sur le paiement des pensions. Ces mesures s’appliquent (provisoirement) jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

Voyez :
- le législateur intervient pour éviter tout impact sur les pensions (Legalworld 20 mai)
- décumul des revenus Covid-19 et des pensions jusque fin août (Legalworld 11 juillet)

Le travailleur qui demande les allocations de chômage temporaire après le mois de son soixante-cinquième anniversaire peut percevoir des allocations sans devoir satisfaire à la condition de ne pas percevoir une pension, pour autant que ce chômage temporaire ne soit pas la conséquence de la suspension pour force majeure de l'exécution du contrat de travail occasionnée par l'incapacité de travail du travailleur.

Voyez : les pensionnés de 65 ans et plus qui ont perdu leur revenu complémentaire en raison de la crise peuvent bénéficier du chômage temporaire (Legalworld 16 juin)

Pensions complémentaires

Il est prévu que «les assureurs maintiendront les avantages en matière de pension, de prestation en cas de décès, d’invalidité et d’hospitalisation dont le personnel bénéficie dans le cadre d’assurances groupe (y compris les assurances hospitalisation collectives), et accorderont aux employeurs un délai jusqu’au 30 septembre pour régler les primes.

Voyez :
- mise en chômage temporaire : quelles conséquences au niveau des pensions complémentaires ? (Legalworld 15 avril)
- prolongation du délai de paiement de la taxe sur les opérations d'assurance pour les pensions complémentaires (Legalworld 16 juin)

La crise sanitaire que nous vivons peut affecter le régime fiscal des primes de pension complémentaire. Pour un tour d’horizon de la question, voyez qu'en est-il de la déduction fiscale des primes de pensions complémentaires ? (Legalworld 9 juillet)

Prestations familiales

Différentes mesures sont adoptées afin d’assouplir les règles d’octroi des allocations familiales aux étudiants de plus de 18 ans qui sont encore à charge. La crise du coronavirus Covid-19 peut en effet entraîner une exclusion des allocations familiales en cas de chômage temporaire ou de dépassement du plafond d’heures prestées dans le cadre d’un job étudiant.

Voyez : protection des allocations familiales pour les enfants wallons de plus de 18 ans (Legalworld 20 mai)

Les heures durant lesquelles les étudiants travaillent au cours des deuxième et troisième trimestres de 2020 sont neutralisées en Région de Bruxelles-Capitale pour le calcul des allocations familiales.

Voyez : Région de Bruxelles-Capitale : le travail étudiant pendant les deuxième et troisième trimestres ne compte pas pour les allocations familiales (Legalworld 2 juillet)

Aide sociale et économie sociale
Le Gouvernement wallon a pris des mesures en matière d'économie sociale.

Voyez :
- des mesures wallonnes spécifiques d'aide en matière d'économie sociale (Legalworld 7 avril)
- avance sur le versement des subventions APE aux employeurs wallons (Legalworld 16 avril)

Par ailleurs la loi relative aux droits des volontaires est étendue aux maisons de repos.

Voyez : des indemnités également octroyées aux volontaires des maisons de repos et résidences de soin commerciales (Legalworld 5 juin)

Lors du calcul des moyens d’existence pour le revenu d’intégration, il ne sera pas tenu compte des rémunérations d’un emploi dans un secteur vital (agriculture, horticulture, sylviculture) pendant la crise du coronavirus.

Voyez :
- les revenus d'un emploi dans un secteur vital ne sont pas pris en compte dans les moyens d'existence pour le revenu d'intégration (Legalworld 18 juin)
- prolongation de la mesure liée à l'allocation d'intégration (Legalworld 7 juillet)

Quels sont les impacts pour les travailleurs frontaliers / saisonniers ?

Les travailleurs frontaliers sont autorisés à franchir les frontières. La France exige une attestation comme preuve qu'il est nécessaire de franchir la frontière.
L'Europe adapte également ses règles concernant les travailleurs essentiels.

Voyez :
- Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en France
- Certificate providing the need to cross the border

A titre exceptionnel et provisoire, il est admis que les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de résidence, uniquement en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans lequel la personne aurait exercé son activité source des traitements, salaires et autres rémunérations analogues («revenus») en l’absence de ces mesures, sous réserve que cet Etat impose effectivement lesdits revenus.

Voyez : un accord sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers belgo-français (Legalworld 21 mai)

En outre, l'Europe a précisé que, malgré la fermeture des frontières extérieures depuis le 16 mars, les voyageurs ayant des fonctions ou des besoins essentiels tels que les professionnels de la santé, les professionnels des soins aux personnes âgées, les chercheurs dans le domaine de la santé, les travailleurs transfrontaliers et les transporteurs de biens essentiels sont toujours autorisés à entrer dans l'UE.

Voyez :
- Frontaliers français et luxembourgeois : assouplissements suite au Coronavirus (Legalworld 18 mars)
Les contrôles frontaliers et les dépistages sanitaires auxquels sont soumis les chauffeurs routiers peuvent durer maximum quinze minutes (Legalworld 27 mars)
- L'Europe clarifie les règles relatives à l'entrée des travailleurs essentiels et au rapatriement des citoyens de l'Union européenne (Legalworld 3 avril)
- La Commission européenne dresse la liste des professions critiques (Legalworld 3 avril)
- La Commission européenne formule des recommandations pour l'engagement transfrontalier de professionnels de la santé (Legalworld 14 mai)

Les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas ont conclu un accord qui clarifie la situation des frontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19. L’accord prévoit que les employés travaillant à domicile en raison de la crise du covid-19 peuvent rester imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire. Cet accord est applicable du 11 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 et à été prorogé jusqu'au 30 juin.

Voyez :
Impact du travail à domicile dans le cadre des activités frontalières belgo-néerlandaises (Legalworld 9 mai)
- l'accord avec les Pays-bas concernant les travailleurs transfrontaliers également prorogé au 30 juin 2020 (Legalworld 9 juin)

En ce qui concerne les frontaliers belgo-allemands et le télétravail, les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l'emploi a été exercé à domicile, en raison uniquement des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 par les gouvernements allemand ou belge, ou par les autorités locales, peuvent être considérés comme ayant été passés dans l'État contractant où le travailleur transfrontalier aurait exercé l'emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Voyez :
- frontaliers belgo-allemands et télétravail (Legalworld 14 mai)
- l'accord avec l'Allemagne pour les travailleurs transfrontaliers est prorogé au 30 juin 2020 (Legalworld 3 juin)

Un accord a également été conclu avec le Luxembourg concernant les travailleurs transfrontaliers

Voyez : accord également avec le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers (Legalworld 30 mai)

Des accords ont été signés par la Belgique avec l’Allemagne, la France, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, lesquels déterminent le régime applicable aux rémunérations des travailleurs contraints d’exercer leur activité depuis leur domicile (télétravail, p. ex.), suite aux mesures prises en vue de lutter contre la propagation du COVID-19. Ces accords introduisent une fiction selon laquelle les personnes concernées sont réputées exercer leur emploi dans l’Etat où elles auraient travaillé en l’absence de telles mesures. Quelques FAQ viennent d’être publiées par l’administration à destination des travailleurs transfrontaliers qui ont recours à cette fiction.

Voyez : quelques FAQ bienvenues (Legalworld 20 juin)

Les travailleurs saisonniers bénéficient des mêmes droits en matière de sécurité et de protection de la santé au travail que les autres travailleurs de l’État membre concerné de l’UE. 
La Commission européenne impose des « mesures urgentes appropriées » par le biais d’une communication. L’employeur doit donc procéder à une évaluation de leurs risques, mettre en place les mesures de protection nécessaires et fournir les informations, la formation et les équipements de protection individuelle.

Voyez : l'UE se penche sur le sort des travailleurs saisonniers (Legalworld 27 juillet)

Quelles sont les mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants ?

Tant au niveau fédéral que régional, des mesures ont été prises pour aider les employeurs et les travailleurs indépendants à surmonter une période rendue difficile par l'épidémie de corona.

Il s'agit notamment du congé parental, du report du paiement des cotisations de sécurité sociale, des plans d'apurement, du droit passerelle pour les indépendants, du précompte professionnel, d'aides diverses ...

Voyez pour les mesures générales :
- Coronavirus : mesures pour les employeurs (ONSS)
- Numéro d’appel gratuit pour les indépendants en difficulté suite au Coronavirus (Legalworld 23 mars)
- Solution pour les indépendants en incapacité de travail qui ne peuvent consulter leur médecin en temps utile (Legalworld 27 mai)

Voyez pour le congé parental corona :
- vers un congé-parental covid-19 aussi pour les parents indépendants (Legalworld 12 mai)
- l'arrêté royal relatif au congé parental corona pour les indépendants a été publié (Legalworld 12 juin)
- le congé parental corona pour les indépendants est prolongé jusque fin août (Legalwolrd 3 juillet)
- prolongation du congé parental corona pour les indépendants (Legalworld 29 juillet)

Voyez pour les reports de paiement :
- nouvelles mesures de soutien en matière de précompte professionnel (Legalworld 23 mars)
- coronavirus et ONSS: report de paiement et plan d'apurement (Legalworld 23 mars)
- lancement de l'application «Crise du coronavirus - check report paiements ONSS» (Legalworld 27 mars)
- report du précompte professionnel également pour le mois d'avril (Legalworld 14 avril)
- report de paiement et de versement des cotisations sociales à l'ONSS (Legalworld 23 avril)
- report du paiement du précompte professionnel confirmé par arrêté royal (Legalworld 25 avril)
- report de paiement des cotisations ONSS (Legalworld 16 avril)
- prolongation des mesures de soutien du SPF Finances pour les entreprises en difficulté au 31 décembre 2020 (Legalworld 9 juin)
- report de paiement pour la cotisation à charge des sociétés (Legalworld 10 juin)
- assouplissement temporaire en matière de versements anticipés (Legalworld 16 juin)
- assouplissement de la notion de travail en équipes pour l’obtention de la dispense de versement de précompte professionnel (Legalworld 2 juillet)
dispense temporaire de versement du Pr.P. (Legalworld 24 juillet)
- délais de paiement pour les cotisations ONSS dues pour le 3e et le 4e trimestre 2020 (Legalworld 27 juillet)
- loi consolidée contenant un nouveau train de mesures fiscales de soutien (Corona III) (Legalworld 27 juillet)

Voyez pour l'octroi du droit passerelle :
- la chambre approuve l’extension du droit passerelle (Legalworld 23 mars)
- le gouvernement assouplit les conditions du droit passerelle pour les indépendants (Legalworld 27 mars)
- prolongation du droit passerelle (Legalworld 28 avril)
- la mesure de crise temporaire "droit passerelle indépendant" est élargie à certains pensionnés actifs et indépendants complémentaires (Legalworld 4 mai)
- une aide wallonne complémentaire au droit passerelle pour les indépendants et les petites et très petites entreprises (Legalworld 6 mai)
- prolongation de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants (Legalworld 13 mai)
- le droit passerelle pour les indépendants est prolongé jusque fin juin 2020 (Legalworld 5 juin)
- modalités de l'aide wallonne complémentaire au droit passerelle pour les indépendants et les petites et très petites entreprises (Legalworld 11 juin)
- prolongation de la mesure temporaire de crise et introduction d’une nouvelle mesure de soutien à la reprise (Legalworld 4 juillet)
- le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise (Legalworld 10 juillet)

Voyez pour les aides :
- la Wallonie aide les petites et très petites entreprises touchées économiquement (Legalworld 26 mars)
- de nouveaux secteurs économiques bénéficient de l'indemnité wallonne (Legalworld 31 mars)
- soutien wallon aux entreprises titres-services (Legalworld 8 avril)
- aménagement du dispositif Airbag en faveur des indépendants (Legalworld 10 avril)
- une prime de 4000 € pour les entreprises sociales d'insertion à Bruxelles (Legalworld 23 avril)
- 4000 € pour les entreprises titres-services de Bruxelles et une allocation supplémentaire pour leurs aides-ménagères (Legalworld 30 avrl)
- prime de nuisance bruxelloise également pour les vidéothèques, carwash, librairies et agences immobilières (Legalworld 4 mai)
- de nouveaux secteurs économiques peuvent bénéficier de l'aide wallonne de 5000 euros (Legalworld 7 mai)
- mécanismes de soutien wallon à la recherche et au développement (Legalworld 8 mai)
- Bruxelles paie finalement les subventions pour les évènements annulés ou reportés (Legalworld 8 mai)
- Région de Bruxelles-Capitale : prime unique pour les exploitants d'entreprises de taxis et de services de LVC (Legalworld 16 mai)
- soutien supplémentaire aux entreprises wallonnes de titres-services (Legalworld 19 mai)
- tous les délais de rigueur et de recours fixés selon la législation de la Cocom sont suspendus jusqu'au 15 juin (Legalworld 30 mai)
- la Communauté française subsidie l'engagement de personnel supplémentaire dans les services d'aide à la jeunesse (Legalworld 4 juin)
- prime compensatoire de 2.000 euros destinée aux entrepreneurs de Bruxelles qui ont subi une importante perte de chiffre d'affaires en raison de la crise du coronavirus (Legalworld 5 juin)
- exonération fiscale pour les indemnités Covid 19 accordées par les régions, communautés, provinces et communes (Legalword 12 juin)
- une prime compensatoire de 2 000 euros pour les entreprises sociales de Bruxelles qui ont vu leur activité diminuer en raison de la crise du coronavirus (Legalworld 16 juin)
- prolongation des mesures wallonnes de soutien liées aux APE (Legalworld 27 juin)
- prime de 2.000 euros pour les organisations culturelles et créatives de Bruxelles (Legalworld 27 juin)
- soutien aux ALE wallonnes pour leurs dépenses sanitaires (Legalworld 30 juin)
- les obligations liées au dispositif wallon SESAM restent suspendues jusqu’en fin septembre 2020 (Legalworld 30 juin)
- prolongation du soutien aux entreprises titres-services wallonnes (Legalworld 30 juin)
- les artistes wallons plus facilement admis à l’aide Impulsion pour demandeurs d’emploi de longue durée (Legalworld 30 juin)
- prolongation des mesures wallonnes de soutien aux entreprises d’insertion (Legalworld 1er juillet)
- plusieurs nouvelles subventions wallonnes pour les Missions régionales pour l’Emploi (Legalworld 1er juillet)
- nouvelles mesures de soutien aux IDESS wallonnes (Legalworld 1er juillet)
- maintien des subventions wallonnes de fonctionnement aux activités structurelles qui n’ont pas pu être organisées (Legalworld 2 juillet)
- Bruxelles fait appel à la SRIB pour aider les petits et grands exploitants Horeca (Legalworld 8 juillet)
- indemnité complémentaire de 3500 euros aux entreprises wallonnes les plus touchées (Legalworld 24 juillet)

Voyez pour les aides européennes :
- les règles européennes en matière d'aides d'Etat et la définition d'une PME sont prolongées pour 3 ans (Legalworld 13 juillet)

Les élections sociales du mois de mai seront-elles reportées ?

Les élections sociales de mai seront en effet reportées. Les partenaires sociaux, réunis au sein du CNT, suggèrent la période du 16 au 29 novembre 2020 sous la réserve de l'évolution de la crise sanitaire.
Une base juridique consacre ce report.

Voyez :
- influence de la crise du Coronavirus sur les élections sociales (SPF emploi)
- report des élections sociales (Legalworld 17 mars)
- le CNT demande le report des élections sociales (Legalworld 26 mars)
- enfin une base juridique pour le report des élections sociales (Legalworld 16 mai)
un AR confirme la tenue des élections sociales 2020 entre le 16 et le 29 novembre (Legalworld 24 juillet)
- le législateur rouvre la possibilité de voter électroniquement pour les élections sociales (Legalworld 31 juillet)

Comment concilier distanciation sociale et fonctionnement des commissions paritaires ?

En cette période de déconfinement, le gouvernement organise la possibilité de conclure des conventions collectives de travail par voie électronique depuis le 1er mars 2020. Afin de respecter la distanciation sociale, les règles de présence pour la délibération en commission paritaire sont également adaptées à partir du 3 juillet 2020.

Voyez : signature et dépôt des CCT par voie électronique (Leglaworld 7 juillet)

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